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bonjour amina92,

Est-ce qu'il t'est possible, de diffuser un extrait de ta lettre où tu déroules ton argumentaire. Bien entendu, si tu masquais des informations personnelles, ce serait bien.
Par avance, merci pour les autres qui sont dans le même cas que toi.

Citation
amina92 a écrit:
bonjour Ahlanbikom,

ma demande a été ajournée pour motif "insertion professionnelle recente, seulement depuis aout 2009".
donc j'ai envoyé une lettre de recours en expliquant que je ne comprenais pas la decision. au debut j'y croyais pas trop car j'ai envoyé le recours avant de decouvrir le forum et certains yabis qui ont eu des avis favorables suite à un recours avaient vraiment appuyé leur recours (lettre employeur, fiche de paie) et dans mon cas, je n'ai envoyé que la lettre de recours et le courrier de notification de la prefecture des Hauts de seine.
Bon courage à tous et pleins d'AF

Amina
num rezé : 2012X1001** ;

Bonjour
je souhaiterai savoir s'il est possible de faire un recours gracieux chez reze suite à un maintien d'ajournement de ma demande pour insertion pro récente(CDI depuis nov 2010). Pika pourriez-vous me dire ce que vous en pensez?

Bonjour !

Malheureusement j'ai eu ma décision c'est négatif, je l'ai reçu aujourd'hui, voici en résume le contenue de leur lettre :

après avoir procède a à un nouvel examen de votre dossier, je constate que vous avez été l’auteur de violence sur une personne de l’autorité publique.

J’observe par ailleurs que vous n’avez pas pleinement réalisé votre insertion professionnelle, puisque la précarité de votre activité en qualité d’opérateur de transformation, exercée sous contrat à durée déterminée, ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins, Or l’autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l’acquisition de la nationalité française.

Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n° 93.1362 Du 30 décembre 1993, j’ai décidé de ne pas donner suite favorable à votre recours et de confirmer le rejet de votre demande de naturalisation.

C’est du n’est porte quoi, aujourd’hui même j’ai appelé Rezé et j’ai eu une dame en ligne, la préfecture me reproche par ce que je travaille en intérim, et Rezé me dis par ce que je suis en CDD, en tant que réfugié le critère de l’autonomie matérielle n’est pas applicable. Je sais bien que la nationalité c’est juste une faveur de l’état.

Mais les gens qui sont dans leurs bureaux ne savent rien, ils prennent des décisions comment ça, d’ailleurs la dame de Rezé m’a bien dis ce sont des décisions ministérielles.

Là je ne sais pas quoi faire, je me pose juste une question dois je aller au tribunal de Nantes ou je laisse tomber ….. Bref
La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits.

Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit à une personne qui connait de la condamnation ou de la sanction « dans l'exercice de ses fonctions » de rappeler celle-ci. Cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire.

Allant au tribunal d’administration de Nantes, est ce que je peux gagner et si je gagne qu’est ce que le ministère ou la préfecture peuvent opposées à la décision du tribunal.

Pour moi c’est une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. Puisqu’il est interdit de prendre de sanctionné une personne dont son casier a été réhabilitée.

Voila un peu mes chers amies ou amis mes nouvelles.

Salut lex45;

Pas facile de digérer un rejet. Ce n'est pas un ajournement donc; personnellement j'aurais laissé tomber puisque ce n'est pas un droit.
Si tu crois fermement que suivant les conseils de ton avocat tu peux gagner aux contentieux, là encore cela risque d'être long et coûteux tu peux t'aventurer mais sans trop d'espoir. Si ta candidature reste rejetée, y a-t-il un délai pour réintroduire une nouvelle demande? Si oui je crois qu'il vaut mieux respecter ce délai en te trouvant un emploi stable pour une autonomie matérielle pérenne.
Il ne faut pas surtout te prendre la tête; sois toi-même même sans cette nationalité; depuis ton 1er jour en France au jour du dépot de ton dossier, tu étais content de toi; reste toi!

Si Madingwa , pika11 et les autres yabi sont là.... à vos claviers.

Courage et bien à toi

Citation
lex45 a écrit:
Bonjour !

Malheureusement j'ai eu ma décision c'est négatif, je l'ai reçu aujourd'hui, voici en résume le contenue de leur lettre :

après avoir procède a à un nouvel examen de votre dossier, je constate que vous avez été l’auteur de violence sur une personne de l’autorité publique.

J’observe par ailleurs que vous n’avez pas pleinement réalisé votre insertion professionnelle, puisque la précarité de votre activité en qualité d’opérateur de transformation, exercée sous contrat à durée déterminée, ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins, Or l’autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l’acquisition de la nationalité française.

Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n° 93.1362 Du 30 décembre 1993, j’ai décidé de ne pas donner suite favorable à votre recours et de confirmer le rejet de votre demande de naturalisation.

C’est du n’est porte quoi, aujourd’hui même j’ai appelé Rezé et j’ai eu une dame en ligne, la préfecture me reproche par ce que je travaille en intérim, et Rezé me dis par ce que je suis en CDD, en tant que réfugié le critère de l’autonomie matérielle n’est pas applicable. Je sais bien que la nationalité c’est juste une faveur de l’état.

Mais les gens qui sont dans leurs bureaux ne savent rien, ils prennent des décisions comment ça, d’ailleurs la dame de Rezé m’a bien dis ce sont des décisions ministérielles.

Là je ne sais pas quoi faire, je me pose juste une question dois je aller au tribunal de Nantes ou je laisse tomber ….. Bref
La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits.

Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit à une personne qui connait de la condamnation ou de la sanction « dans l'exercice de ses fonctions » de rappeler celle-ci. Cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire.

Allant au tribunal d’administration de Nantes, est ce que je peux gagner et si je gagne qu’est ce que le ministère ou la préfecture peuvent opposées à la décision du tribunal.

Pour moi c’est une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. Puisqu’il est interdit de prendre de sanctionné une personne dont son casier a été réhabilitée.

Voila un peu mes chers amies ou amis mes nouvelles.

Bonsoir,
j'aimerai bien connaitre vos avis sur la question suivante: est t'il possible de faire un recours gracieux suite à un maintien d'ajournement de reze. J'attends vos réponses avec impatience
Merci,

Bonsoir
On m'a pas donné de délai c'est un rejet sans délai je ne sais pas quand je peux redemander c'est ma deuxième rejet en espace de 4 ans, la préfecture m'a dis non par ce que j'étais en intérim, ce ne sont pas les gens qui travaillent qui va m’empêcher d'aimer la France, j'ai aimé la France avant même de faire m'a demande.

Oui mon frère ou sœur la nationalité c'est juste une faveur de la république, mais je me dis aussi c'est juste une personne qui assit sur son bureau qui va décider que je n'ai pas le droit avoir la nationalité. C’est un peu injuste, je vous jure mes amies j'ai fais beaucoup d'effort, ce qui fait plus mal on ne reconnaît pas mon effort, je taffe en 5x8, je suis bénévole alors qu'est ce que je dois faire pour leur montre mon envie qui est plus fort que moi
.
je veux vraiment aller au bout, je serais sans avocat, par ce que je connais bien mon dossier, et ce que je suis obligé de prendre un avocat ?

AIDER MOI merci à vous

Salam Alaykoum
Bonjour tout le monde

fahoo Le courrier étant clair, la réponse : malheureusement non pour toi, pas de recours possible. Légalement même si tu leur envoie un courrier leur demandant de reprendre l'instruction de ton dossier, ils peuvent tout simplement le jeter.
Maintenant si tu as envie de le tenter alors soit, mais ne t'attends à rien de rien, ce sera une simple demande hors procédure reconnue.

Karim@78, la dette étant réglée en principe il n'y a aura pas de soucis, Oumia la posteuse avait eu le même problème, relis-la si tu veux t'en assurer, et elle a eu l'AF le reste de son dossier étant bon.

Anyway, tu as introduis un recours, il y a eu maintien et donc tu demandes si tu peux faire quelque chose ? Es-tu sûr de ne pas t'être trompé en postant ? Si tu n'as rien demandé à Rezé alors oui tu peux tenter le recours hiérarchique, dans le cas contraire (maintien de Rezé) c'est : contentieux la suite de la procédure.
Et c'est Rezé qui se charge des recours, du seul recours : hiérarchique.

Dendoula, merci pour ta pensée, en ce moment le délai est assez respecté il est de l'ordre de 3 mois, mais s'il arrive par malchance qu'ils tardent dans leur décision (comme c'était fréquent) cela ne veut pas forcément dire que c'est négatif, combien ont eu leur AF après le délai légal de 2 ou 4 mois, un certain nombre. Bonne chance.

Oasis2l, c'est bon, je te salue également, merci pour ta pensée.

Lex, tu as bénéficié d'une procédure allégée. Et je ne me souviens pas de ce premier motif, tu as agressé un policier (ou un du genre ? ) Et tu n'as retenu que le motif second, concentre-toi également sur le premier, le travail est important certes, mais tu as une accusation de violence.

Bon courage. Je reviendrais peut-être.

Salam tout le monde,

Merci Pika11 pour ton conseil.
Mais je pense envoyer un recours.J'ai rien à perdre non Pika11.
Si tu peux m'en donner ton avis sur ma lettre, je te serais reconnaissante.

Bon courage aux autres.

Merci Pika11 c'est gentil

Salam Alaykoum
Bonjour tout le monde

Fahoo envoie, si ta situation a changé depuis le temps ce serait pas mal, envoie et je verrais le reste.

Karim@78 de rien, mdr tu me copies toi aussi ?! Bon j'espère que ça t'a rassuré un peu, et croise les doigts pour la suite te concernant.

Bon courage à tous.

Bonjour lex45,

Si j'ai bien compris, vous envisagez un uecours contentieux. En effet, c'est votre droit de saisir le tribunal administratif de Nantes s'il est avéré que la décision est clairement illégale du fait d'une nouvelle jurisprudence.
Pour moi, quelques recherches sont nécessaires pour s'assurer qu'il existe une jurisprudence qui se rapproche de votre cas. C'est le job d'un avocat. Si vous voulez une chance de voir votre dossier aboutir, prenez-en un. De toutes façons, vous ne perdez rien (peut être de l'argent mais bon...).

Dans le cas où le tribunal administratif vous donne raison, il est demandé à la préfecture de faire procéder à une actualisation du dossier.

Citation
lex45 a écrit:
Bonjour !

Malheureusement j'ai eu ma décision c'est négatif, je l'ai reçu aujourd'hui, voici en résume le contenue de leur lettre :

après avoir procède a à un nouvel examen de votre dossier, je constate que vous avez été l’auteur de violence sur une personne de l’autorité publique.

J’observe par ailleurs que vous n’avez pas pleinement réalisé votre insertion professionnelle, puisque la précarité de votre activité en qualité d’opérateur de transformation, exercée sous contrat à durée déterminée, ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins, Or l’autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l’acquisition de la nationalité française.

Dans ces conditions, en application des articles 45 et 48 du décret n° 93.1362 Du 30 décembre 1993, j’ai décidé de ne pas donner suite favorable à votre recours et de confirmer le rejet de votre demande de naturalisation.

C’est du n’est porte quoi, aujourd’hui même j’ai appelé Rezé et j’ai eu une dame en ligne, la préfecture me reproche par ce que je travaille en intérim, et Rezé me dis par ce que je suis en CDD, en tant que réfugié le critère de l’autonomie matérielle n’est pas applicable. Je sais bien que la nationalité c’est juste une faveur de l’état.

Mais les gens qui sont dans leurs bureaux ne savent rien, ils prennent des décisions comment ça, d’ailleurs la dame de Rezé m’a bien dis ce sont des décisions ministérielles.

Là je ne sais pas quoi faire, je me pose juste une question dois je aller au tribunal de Nantes ou je laisse tomber ….. Bref
La réhabilitation permet à une personne condamnée pénalement de ne plus se voir opposer sa condamnation. Elle est rétablie dans tous ses droits.

Le jugement ne produit plus d'effets de droit (interdictions, déchéances, incapacités cessent), et il est interdit à une personne qui connait de la condamnation ou de la sanction « dans l'exercice de ses fonctions » de rappeler celle-ci. Cela se traduisait en particulier par l'effacement de la condamnation du casier judiciaire.

Allant au tribunal d’administration de Nantes, est ce que je peux gagner et si je gagne qu’est ce que le ministère ou la préfecture peuvent opposées à la décision du tribunal.

Pour moi c’est une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine. Puisqu’il est interdit de prendre de sanctionné une personne dont son casier a été réhabilitée.

Voila un peu mes chers amies ou amis mes nouvelles.

Madingwa, le délai pour le contentieux il faut compléter ton information afin que lex puisse prendre sa décision en connaissance de cause, le contentieux met environ deux ans pour être étudié, 18 mois au mieux.

bjr cher pika 11 jusqu a mnt j ai pas recu la reponce sur mon recours qui as 8 mois que dois je faire,? a votre avis j l ai contacte ils m on repondu qu il es en cours d etude et je vois que c est pas normale. Es que je leur envois une lettre ou je contacte ma prefecture ou koi,?et je connais mon dossier il es claire et net j etais jamais en sejour irregulier jamaaaaaaaaaais never ever wallah merci pour toi

pika11,

Tu as surement raison, le délai de traitement pour le contentieux va bien au-delà de 18 mois.
Il faut donc être téméraire lorsqu'on s'y engage.

Pour mémoire, juste un rappel pour ceux qui ne le savent pas.

La signification de :
Votre demande est irrecevable : Si l’administration estime que les conditions légales ne sont pas remplies. (empêchements, âge, résidence, assimilation).

Votre demande est ajournée : L’administration peut en effet assortir sa décision de délais ou de conditions. A l’issue de ce délai ou si les conditions requises sont remplies, vous pouvez représenter une nouvelle demande.

Votre demande est rejetée : L’administration refuse de vous accorder la nationalité française purement et simplement.. C'est le cas présent.

L’administration dans ces deux derniers cas a un pouvoir discrétionnaire, c’est-à-dire que même si votre demande satisfait les conditions de recevabilité, elle peut décider de l’ajourner ou de la rejeter pour des motifs d’opportunité.

L’administration est obligée de motiver sa décision de rejet ou d’ajournement

Citation
Pika11 a écrit:
Madingwa, le délai pour le contentieux il faut compléter ton information afin que lex puisse prendre sa décision en connaissance de cause, le contentieux met environ deux ans pour être étudié, 18 mois au mieux.

Madingwa, je complète :
- et s'il y a une condamnation pénale, une absence de titre de séjour, demande irrecevable.

Pour les délais, je suis sûre, 2 ans pour qu'il soit étudié lorsque c'est un contentieux lié à la naturalisation (recours refusé, demande refusée etc..), d'autres contentieux le délai est de l'ordre de 4 ans pour être étudiés.

Il faut être téméraire mais surtout avoir les arguments d'un point de vue légal pour entamer une telle démarche, dans le cas de lex mon opinion est : que ce n'est même pas la peine. Il sera certainement débouté, je me suis posée la question s'il n'y avait pas un troisième motif.
S'engager dans le contentieux dans ce contexte n'est finalement qu'une perte de temps et d'argent.

Cher zaki
8 mois, non ce n'est pas normal, tu as essayé de téléphoner ? En cours d'études mais encore ?
Tu peux oui contacter ta préf, en principe ils voient si le dossier "bouge" ou pas. La lettre ne servira à rien, tu as le mail et le téléphone.

Citation
zaki55 a écrit:
bjr cher pika 11 jusqu a mnt j ai pas recu la reponce sur mon recours qui as 8 mois que dois je faire,? a votre avis j l ai contacte ils m on repondu qu il es en cours d etude et je vois que c est pas normale. Es que je leur envois une lettre ou je contacte ma prefecture ou koi,?et je connais mon dossier il es claire et net j etais jamais en sejour irregulier jamaaaaaaaaaais never ever wallah merci pour toi

J'hésite entre éclater de rire, ou pleurer.

oui j ai tout les numero merci

Rappeler les textes de loi :
La réhabilitation judiciaire est une institution qui permet à un individu condamné à une peine d’arriver à obtenir, au moyen de sa bonne conduite, que sa condamnation soit effacée par une décision de justice.

En vertu des articles 783 du Code de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133-11, aux termes duquel

« il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales … effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque »,

Il était dès lors formellement interdit aux agents …. D’en faire état et plus encore de s'en prévaloir comme motif pour faire obstacle à la demande de l'exposant, a violé les articles 133-13, 133-16, et 133-11 du Code pénal, ensemble l'article 783, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Il y’a des ministres qui ont été condamnent par des tribunaux, pour des délits ou infractions mais qui nous gouverne, je trouve ça normal vu qu’ils ont payées leur dettes à la nation, alors pourquoi vous revenu toujours sur les mêmes faits, qui ont été réhabilité, je vous jure que ce n est pas ça qui va m’empêcher d’aimer ma terre de France
.
Donc, ils étaient bien informés que j’ai été réhabilité vu que je leurs avais envoyé la copie du jugement de réhabilitation, c’est une infraction est un comportement strictement interdit par la loi pénale et sanctionné par une peine
Je me pose juste une question pourquoi ces ministres sont dans le gouvernement, quand j’ai fais ma première demande de naturalisation qui m’a été refus pour les mêmes faits, et un fonctionnaire (agent) de la préfecture m’a conseil de faire disparaitre cette inscription sur mon casier, et ensuite faire une deuxième demande.

Il y a deux formes de réhabilitation :
• la réhabilitation judiciaire qui résulte d'une demande pour abréger le délai de réhabilitation automatique. Elle suppose une bonne conduite.
• la réhabilitation de plein droit qui a lieu automatiquement

Moi, j’ai été réhabilité par le même tribunal qui m’avait condamné, c’est sur qu’ils ont vu mon parcours, aujourd’hui je me suis intégré à la société française, adhérent et bénévole dans l’association des paralysées de France, qui est une grande association pour défendre les personnes en situation d’handicap, j’ai opté pour du travail et du bénévolat en tant que réfugie politique je pouvais aller me pointé au RSA, mais j’ai la culture du travail.

Certes je ne suis pas dans un bureau, mais je suis juste un simple ouvrier qui travaille en 5x8 ce n’est pas une mince affaire. Donc je participe à ma façon à l’économie française, surtout en ce moment de crise économique et financière, j’apporte ma petite pierre à la nation que j’aime au tant !

NON PIKA11 il y’a pas un troisième motif, Je fais partir de cette France qui se lever très tôt entre 3heure45 à 4h05 du matin.
Vraiment c’est du n’est porte quoi, la préfecture m’a reprochée de travaille en intérim, je fais le recours avec un CDD le ministère me parle d’un CDI, je pense que ces gens là ils ne sont pas au courant qu’il y’a la crise économique et financière. C’est vraiment des machines à dire non, d’ailleurs quand j’ai appelé la préfecture et Rezé, on m’a bien dit ce sont des directives ministérielles.

Vu qu’on ne m’a pas donné de délai à quel moment je peux redemander ? Faire une autre demande de naturalisation. Merci de m’aider.

Pour le contentieux ça prends combien de temps ?

MERCI LES AMIES OU AMIS.
Là je sors du taffe

JurisprudenceCour de cassationPubliés
Juridiction: Cour de cassation
Formation: Chambre civile 1
Date de la décision: mercredi 29 février 2012
N°: 11-10970
Publié au bulletin
Solution: Cassation
________________________________________
________________________________________
Président: M. Charruault (président)
Avocats en présence: SCP Roger et Sevaux

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Vu l'article 21-27 du code civil, ensemble l'article 133-13 du code pénal ;

Attendu, selon le premier des textes susvisés, que la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement non assortie d'une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l'acquisition de la nationalité française si elle a fait l'objet d'une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par le second de ces textes ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), que le 28 novembre 2005, M. X... a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration en vue d'acquérir la nationalité française à la suite de son mariage ; que, le 20 mars 2006, le ministère chargé des naturalisations lui a notifié un refus d'enregistrement de la déclaration au motif que celle-ci était irrecevable, en application de l'article 21-27 premier et dernier alinéas du code civil, en raison de la condamnation dont il avait fait l'objet le 29 novembre 1990 par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d'emprisonnement ; que, par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la réhabilitation de plein droit et a constaté son extranéité ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d'appel énonce que la condamnation prononcée à l'encontre de M. X... le 29 novembre 1990 a été suivie de deux nouvelles condamnations correctionnelles à des peines d'amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine prévue à l'article 133-13 2° du code pénal ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'au jour de sa demande acquisitive de nationalité, M. X... avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par l'arrêt de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf février deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour M. X...



Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté l'extranéité de Monsieur X... ;

Aux motifs propres, d'abord, que, selon l'article 21-27 du code civil, nul ne peut acquérir la nationalité française s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis ; que M. Moham m ed X... a souscrit le 28 novembre 2005, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité à raison de son mariage célébré le 9 mai 1992 à Paris, avec Nadia Y..., de nationalité française ; que le ministère chargé des naturalisations lui a notifié, le 20 mars 2006, un refus d'enregistrement de la déclaration au motif que sa déclaration est irrecevable puisqu'il a été condamné à une peine de six mois d'emprisonnement le 29 novembre 1990 ; que M. Moham m ed X... a été condamné par jugement du 29 novembre 1990 prononcé sur itératif défaut par le tribunal correctionnel de Paris à la peine de six mois d'emprisonnement assortie d'une interdiction de territoire français durant trois ans dont il a été relevé par jugement du 16 décembre 1993 ; que ce jugement est devenu définitif et la peine prononcée s'est trouvée prescrite le 5 mars 1998 en application de l'article 133-3 du code pénal ; que selon l'article 133-13 2° du code pénal en vigueur à la date de la déclaration de nationalité française, la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une peine d'emprisonnement inférieure à un an, qui n'a subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle après un délai de cinq ans à compter soit de l'expiration de la peine subie soit à compter de la prescription accomplie ;

Aux motifs adoptés des premiers juges, ensuite, que, M. Moham m ed X... n'a pas été réhabilité de plein droit dans la mesure où il a été frappé de deux nouvelles condamnations à une peine correctionnelle prononcées les 19 janvier 1993 et 16 mars 1994, dans le délai susvisé de l'article 133-13 2° du code pénal ; qu'au regard de ces dispositions, la circonstance que ces condamnations aient été prescrites cinq ans après l'expiration du délai d'appel est sans incidence ; que, par suite, le jugement qui a constaté son extranéité est confirmé ;

Alors qu'il résulte de l'article 133-13 1° du Code pénal que « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle », soit dans le cas d'une condamnation à une peine d'amende correctionnelle « après un délai de trois ans à compter du jour du paiement de l'amende ou du montant global des jours-amende, de l'expiration de la contrainte judiciaire ou du délai de l'incarcération prévue par l'article 131-25 ou de la prescription accomplie », qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure – en particulier de la copie du bulletin n° 2 en date du 16 février 2006 – que les deux peines d'amende correctionnelle prononcées les 19 janvier 1993 et 16 mars 1994 sont prescrites depuis les 29 janvier 1998 et 26 mars 1999 et n'ont été suivies d'aucune condamnation nouvelle jusqu'à l'échéance du délai de trois ans à compter de la prescription accomplie i. e. jusqu'aux 29 janvier 2001 et 26 mars 2002 de sorte que Monsieur X... se trouve réhabilité de plein droit de ces condamnations ; qu'en vertu des articles 783 du Code de procédure pénale alinéa 2 et 113-16 du Code pénal qui prévoient que la réhabilitation produit les effets de l'amnistie, ensemble l'article 133-11, aux termes duquel « il est interdit à toute personne qui, dans l'exercice de ses fonctions, a connaissance de condamnations pénales … effacées par l'amnistie, d'en rappeler l'existence sous quelque forme que ce soit ou d'en laisser subsister la mention dans un document quelconque », il était dès lors formellement interdit aux juges d'appel d'en faire état et plus encore de s'en prévaloir comme motif pour faire obstacle à la demande de l'exposant ; qu'ainsi, la Cour d'appel, qui s'est uniquement fondée sur les deux condamnations à des peines correctionnelle prononcées les 19 janvier 1993 et 16 mars 1994, pour lesquelles la réhabilitation est acquise de plein droit et produit les effets de l'amnistie, pour refuser de faire droit à la demande de réhabilitation déposée par Monsieur X... au titre de sa première condamnation, a violé les articles 133-13, 133-16, et 133-11 du Code pénal, ensemble l'article 783, alinéa 2, du Code de procédure pénale ;

Alors, subsidiairement, que, pour refuser de faire droit à la demande de réhabilitation de plein droit déposée par Monsieur X..., la Cour d'appel s'est bornée à relever que « les premiers juges ont dit exactement que M. Moham m ed X... n'a pas été réhabilité de plein droit dans la mesure où il a été frappé de deux nouvelles condamnations à une peine correctionnelle prononcées les 19 janvier 1993 et 16 mars 1994, dans le délai susvisé de l'article 133-13 2° du code pénal », sans rechercher si ces deux condamnations ne faisaient pas elles-mêmes l'objet d'une réhabilitation de plein droit en vertu de l'article 133-13 du Code pénal, ce qui aux termes des articles 133-16 et 133-11 du Code pénal avait pour conséquence d'interdire aux juges du fond de les citer ou même de les prendre en compte au soutien de leur décision ; que ce faisant, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 133-13, 133-16, et 133-11 du Code pénal.

Décision attaquée: Cour d'appel de Paris du jeudi 16 septembre 2010

Est ce que je peux utiliser ce jurisprudence ?
Aider moi SVP

Salam Alaykoum
Bonjour

Une demande Irrecevable = une des conditions obligatoires absente. Les motifs étant évoqués plus haut.
Lorsque cette "absence" n'est plus, le candidat peut déposer une nouvelle demande.

Maintenant lex, concernant ta question sur le délai, je t'ai répondu plus haut pour commencer, ensuite sur le jugement que tu as copié concernant le refus de la naturalisation par Déclaration, tu as toi-même pu constater si tu as lu que les délais étaient longs :
- le 20 mars 2006, le ministère chargé des naturalisations lui a notifié un refus d'enregistrement de la déclaration
- l'arrêt rendu le 16 septembre 2009
- Cour d'appel 2010

Donc "contentieux" : 3 ans, pour avoir une réponse définitive en 4 ans (Cour d'Appel).

Donc dans ton cas, je maintiens mon avis : ça n'en vaut pas la peine, maintenant : fais ce que tu veux.
Le tribunal ne fait que casser, annuler une décision dans le cadre de la naturalisation, en aucun cas tu ne verras le tribunal conclure : Etat, tu dois lui accorder la naturalisation par Décret (qui reste une faveur) contrairement à la nat par Déclaration qui est un droit (pour le moment).