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se quoi l attestation de non appel au jugement au divorce
r
23 novembre 2020 19:44
salam c est quoi l attestation de non appel au jugement au divorce ?avocat au maroc il ma demander sa sachant que j ai fait un divorce chez le notaire en france .est ce qu il y a klk un il a mème probleme que moi
23 novembre 2020 19:50
Wa aleycoum salem,

Tu as fait un mariage au bled chez l’adoul ou à la mairie en France ?
23 novembre 2020 19:55
Salam

Une Justicafion Qu’un Appel de La Partie Adverse : N’a Pas Fait Appel ! Éventuellement.
Citation
rachid168 a écrit:
salam c est quoi l attestation de non appel au jugement au divorce ?avocat au maroc il ma demander sa sachant que j ai fait un divorce chez le notaire en france .est ce qu il y a klk un il a mème probleme que moi
C
23 novembre 2020 19:57
Salam

C est le greffier de la cours qui doit délivrer ce jugement qui veut dire définitif ( ça veut dire qu entre temps aucun.parti n a fait appel)
D
23 novembre 2020 19:58
Salam,

Si tu as divorcé devant un notaire, c est qu il s agissait d un divorce par consentement mutuel.

Or il n est pas possible d interjeter appel pour un divorce par consentement mutuel. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Il faut l expliquer a ton avocat.
s
23 novembre 2020 20:15
Salam alaykoum,

Je ne connais pas les lois du Maroc, mais est ce qu’un divorce par notaire en France est reconnu au Maroc??? Étant algérienne, je sais qu’en Algérie, les divorces devant notaire ne sont pas du tout reconnus et ça pose beaucoup de problèmes à ceux qui ont fait ce genre de démarche.

Allah isahel....

Citation
Utopia20 a écrit:
Salam,

Si tu as divorcé devant un notaire, c est qu il s agissait d un divorce par consentement mutuel.

Or il n est pas possible d interjeter appel pour un divorce par consentement mutuel. Seul le pourvoi en cassation est possible.

Il faut l expliquer a ton avocat.
D
23 novembre 2020 20:24
Si ça a pu être prononcé en France devant des institutions francaises, c est que la France s'estime territorialement compétente.

Maintenant pour faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en France a l étranger et qu il ait des effets à l etranger, il faut demander son exequatur. Je connais pas trop bien ce domaine.

Le fait que ce soit un notaire ne change rien en principe a partir du moment ou la France estime que les notaires peuvent être compétent dans certains cas pour le divorce.

Citation
sakina57 a écrit:
Salam alaykoum,

Je ne connais pas les lois du Maroc, mais est ce qu’un divorce par notaire en France est reconnu au Maroc??? Étant algérienne, je sais qu’en Algérie, les divorces devant notaire ne sont pas du tout reconnus et ça pose beaucoup de problèmes à ceux qui ont fait ce genre de démarche.

Allah isahel....
23 novembre 2020 20:41
Voilà ce que j’ai trouvé :

[www.avocat-elachhab.com]




Citation
Utopia20 a écrit:
Si ça a pu être prononcé en France devant des institutions francaises, c est que la France s'estime territorialement compétente.

Maintenant pour faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en France a l étranger et qu il ait des effets à l etranger, il faut demander son exequatur. Je connais pas trop bien ce domaine.

Le fait que ce soit un notaire ne change rien en principe a partir du moment ou la France estime que les notaires peuvent être compétent dans certains cas pour le divorce.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 23/11/20 20:45 par Nevergiveup92.
s
24 novembre 2020 05:55
Ce n’est pas le cas je te dis pour l’Algérie... ce n’est pas parce que la France reconnaît un divorce devant notaire que d’autres pays le reconnaissent, et l’exequatur n’est pas possible, il faudra divorcer devant un juge dans le pays.

Est ce le cas pour le Maroc?? Ça il faudra se renseigner...

Citation
Utopia20 a écrit:
Si ça a pu être prononcé en France devant des institutions francaises, c est que la France s'estime territorialement compétente.

Maintenant pour faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en France a l étranger et qu il ait des effets à l etranger, il faut demander son exequatur. Je connais pas trop bien ce domaine.

Le fait que ce soit un notaire ne change rien en principe a partir du moment ou la France estime que les notaires peuvent être compétent dans certains cas pour le divorce.
24 novembre 2020 15:32
Salem aleycoum,

Pour le Maroc c'est bien reconnu.

Détail ici : [www.avocat-elachhab.com]

Cordialement,
Citation
sakina57 a écrit:
Ce n’est pas le cas je te dis pour l’Algérie... ce n’est pas parce que la France reconnaît un divorce devant notaire que d’autres pays le reconnaissent, et l’exequatur n’est pas possible, il faudra divorcer devant un juge dans le pays.

Est ce le cas pour le Maroc?? Ça il faudra se renseigner...
s
24 novembre 2020 15:38
Walaykoum salam,

Barakallah oufiki, Hamdoulilahi c’est une bonne chose pour le pisteur alors...

Allah isahel....
Citation
Nevergiveup92 a écrit:
Salem aleycoum,

Pour le Maroc c'est bien reconnu.

Détail ici : [www.avocat-elachhab.com]

Cordialement,
24 novembre 2020 16:12
wa fiki baraka allah


Citation
sakina57 a écrit:
Walaykoum salam,

Barakallah oufiki, Hamdoulilahi c’est une bonne chose pour le pisteur alors...

Allah isahel....
r
24 novembre 2020 18:27
slm merci pour tout le monde par contre walah mafhamtche pour je marie au bled je peux pas sinn comme j ai deux femme alors c est polygamie c est sa? c est quoi solution svp
24 novembre 2020 18:36
Wa Aleycoum salem c quoi que tu n’as pas compris ?
Citation
rachid168 a écrit:
slm merci pour tout le monde par contre walah mafhamtche pour je marie au bled je peux pas sinn comme j ai deux femme alors c est polygamie c est sa? c est quoi solution svp
r
17 décembre 2020 20:22
il faut faire quoi pour j enleve mon ex de mon extrait de naissance merci
a
17 décembre 2020 22:31
Salam
On ne peut pas
Sa reste définitivement
Citation
rachid168 a écrit:
il faut faire quoi pour j enleve mon ex de mon extrait de naissance merci
 
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