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rachid168 a écrit:
salam c est quoi l attestation de non appel au jugement au divorce ?avocat au maroc il ma demander sa sachant que j ai fait un divorce chez le notaire en france .est ce qu il y a klk un il a mème probleme que moi
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Utopia20 a écrit:
Salam,
Si tu as divorcé devant un notaire, c est qu il s agissait d un divorce par consentement mutuel.
Or il n est pas possible d interjeter appel pour un divorce par consentement mutuel. Seul le pourvoi en cassation est possible.
Il faut l expliquer a ton avocat.
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sakina57 a écrit:
Salam alaykoum,
Je ne connais pas les lois du Maroc, mais est ce qu’un divorce par notaire en France est reconnu au Maroc??? Étant algérienne, je sais qu’en Algérie, les divorces devant notaire ne sont pas du tout reconnus et ça pose beaucoup de problèmes à ceux qui ont fait ce genre de démarche.
Allah isahel....
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Utopia20 a écrit:
Si ça a pu être prononcé en France devant des institutions francaises, c est que la France s'estime territorialement compétente.
Maintenant pour faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en France a l étranger et qu il ait des effets à l etranger, il faut demander son exequatur. Je connais pas trop bien ce domaine.
Le fait que ce soit un notaire ne change rien en principe a partir du moment ou la France estime que les notaires peuvent être compétent dans certains cas pour le divorce.
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Utopia20 a écrit:
Si ça a pu être prononcé en France devant des institutions francaises, c est que la France s'estime territorialement compétente.
Maintenant pour faire reconnaitre le jugement de divorce prononcé en France a l étranger et qu il ait des effets à l etranger, il faut demander son exequatur. Je connais pas trop bien ce domaine.
Le fait que ce soit un notaire ne change rien en principe a partir du moment ou la France estime que les notaires peuvent être compétent dans certains cas pour le divorce.
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sakina57 a écrit:
Ce n’est pas le cas je te dis pour l’Algérie... ce n’est pas parce que la France reconnaît un divorce devant notaire que d’autres pays le reconnaissent, et l’exequatur n’est pas possible, il faudra divorcer devant un juge dans le pays.
Est ce le cas pour le Maroc?? Ça il faudra se renseigner...
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Nevergiveup92 a écrit:
Salem aleycoum,
Pour le Maroc c'est bien reconnu.
Détail ici : [www.avocat-elachhab.com]
Cordialement,
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