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Quand est ce qu'est déclaré le divorce
Nouiha [ MP ]
23 juin 2008 17:06
est ce que le divorce est déclaré quand le pv de divorce est signé par la femme et l homme??? malgré que le tribunal n as toujours pas tranché??

et l homme peut i l se remrier avec ce pv ou pas???
***La franchise ne consiste pas à dire tout ce que l'on pense, mais à penser tout ce que l'on dit.***
Désenchantée [ MP ]
23 juin 2008 18:12
Salam Alikoum,


Apres decision du tribunal.

Ensuite l homme peut se remarier le lendemain sil le souhaite alors que la femme doit attendre 3 mois.

Smiling Smiley
Bass [ MP ]
23 juin 2008 19:14
Salam aalikoum

Citation
Désenchantée a écrit:
Salam Alikoum,


Apres decision du tribunal.

Ensuite l homme peut se remarier le lendemain sil le souhaite alors que la femme doit attendre 3 mois.

Smiling Smiley


3moisPerplexe

pourquoi?
[b]Plus rien ne m'étonne[/b]
Désenchantée [ MP ]
23 juin 2008 21:16
Citation
Bass a écrit:
Salam aalikoum

Citation
Désenchantée a écrit:
Salam Alikoum,


Apres decision du tribunal.

Ensuite l homme peut se remarier le lendemain sil le souhaite alors que la femme doit attendre 3 mois.

Smiling Smiley


3moisPerplexe

pourquoi?


C'est ce qu on appelle le delai de viduité ... à un moment il était de 300 jours, ça permettait à l epoque d eviter les problemes de filiation.
Un moment je crois qu on a voulu le changer mais je sais pas si ça a été fait.
C'est valable en droit musulman mais c'est autre chose. Smiling Smiley
adilo24 [ MP ]
23 juin 2008 21:25
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".

Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.

Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.
Désenchantée [ MP ]
23 juin 2008 21:26
Citation
adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".

Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.

Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.


Ah ben voila... j avais un train de retard.
Gracias Smiling Smiley
adilo24 [ MP ]
23 juin 2008 21:27
et le divorce est definitif par le jugement de trubinal et acquiescement des deux epoux ou certificat de non appel apres signification ( demande 30jours d'attente ).
le PV signifie la date de separation du couple ( pour la declaration d'impot et separation de bien ).

cordialement
Bass [ MP ]
24 juin 2008 13:22
Citation
adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".

Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.

Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.


soubhanaAllah adhim (je me comprends)
[b]Plus rien ne m'étonne[/b]
ana59 [ MP ]
24 juin 2008 19:29
Citation
Bass a écrit:
Citation
adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :

Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".

Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.

Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.


soubhanaAllah adhim (je me comprends)

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