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Bass a écrit:
Salam aalikoum
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Désenchantée a écrit:
Salam Alikoum,
Apres decision du tribunal.
Ensuite l homme peut se remarier le lendemain sil le souhaite alors que la femme doit attendre 3 mois.
3mois
pourquoi?
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adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :
Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".
Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.
Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.
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adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :
Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".
Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.
Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.
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Bass a écrit:Citation
adilo24 a écrit:
Le delai de viduité à été supprimé depuis 2004 et voila l'article :
Afin d'éviter les conflits de filiation paternelle concernant les enfants qui ont pu être conçus pendant la période aux cours de laquelle les époux se trouvaient en instance de divorce ou encore pendant la période qui a précédé le décès du mari de la mère, la loi avait institué un délai de 300 jours pendant lequel cette dernière ne pouvait contracter un nouveau mariage : ce délai était désigné sous le nom de " délais de viduité".
Cette disposition a été abrogée par une Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004. La femme divorcée peut dorénavant se remarier dès que le jugement est devenu définitif.
Textes
# Loi nº 2004-439 du 26 mai 2004.
# Code civil ex : art. 228, 261 et s. abrogés par la loi ci-dessus.
soubhanaAllah adhim (je me comprends)
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