salam voillà j'aimerais savoir si tu te rends dans une préfecture qui te rejete ton dossier peux tu te rendre dans une autre prefecture ? est elle au courant ou non les prefectures ont elles un fichier commun ?
Bonsoir ils ont un fichier commun AGDREF Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux, gérés par les préfectures, et un fichier national géré par le ministère de l’immigration. Les informations enregistrées concernent l’état civil du demandeur, sa nationalité, sa situation de famille, son adresse, les conditions de son entrée en France (entrée régulière ou irrégulière, regroupement familial), sa profession, sa situation administrative (carte de séjour, carte de résident, demande de naturalisation, demande d'asile, refus deséjour, reconduite à la frontière, visa de sortie-retour et contentieux). Un numéro d’identification national permanent est attribué à chaque ressortissant étranger figurant dans le traitement.
merci pour ta réponse. Donc c'est mort je peux pas changer de prefecture dans un autre departement avec un hebergement ? Dans le 92 ils ont refusé de prendre le dossier et je voulais le presenter dans le 94
il faut d'abord savoir si tu remplit les conditions pour la délivrance d'un titre de séjour si c'est le cas la tu as le droit de déposer un dossier et ils ont pas le droit de refuser! mais faut savoir un refus de renouvellement ou de délivrance de titre séjour est accompagné en général d'un OQTF (obligation de quitter de territoire français) pour quitter la france dans un délai d'un mois, ou saisir le tribunal administratif pour faire un recours contre le refus.
merci de ta reponse en faite mon mari est venu avec un visa hollandais aps de tampon francais cest ça le probleme et dans le 92 il ne veul pas mais apparemment ya des pers qui ont eu visa a la prefecture de creteil
Après 6 mois de vie commune prouvée, un étranger peut demander un ,titre de séjour à la préfecture de sa résidence en France. .article L. 211-2-1, al. 4 CESEDA
Les conditions sont d'être marie avec un français, d'avoir plus de 6 mois vie commune avérée, d' être entrée régulièrement en France, de ne pas constituer un risque a l'ordre publique.
AGDREF ou AGEDREF) = Application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France L'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF ou AGEDREF), créée en mars 1993, est un logiciel de gestion des fichiers placé sous la responsabilité du ministère de l'Intérieur français. Il rassemble à la fois des fichiers départementaux (gérés par les préfectures), et un fichier national des dossiers des ressortissants étrangers géré par le ministère de l’Intérieur. L'ADGREF est interconnecté avec certaines parties du Fichier des personnes recherchées (FPR) 1.
Il sert à :
1-- la gestion administrative des dossiers des ressortissants étrangers en France 2- la fabrication de leurs titres d’identité : *** titres de séjour *** récépissé de demandes de délivrance ou de renouvellement ***** identifier les étrangers et vérifier la régularité de leur séjour en France *** établir des statistiques
Le traitement AGDREF rassemble à la fois des fichiers départementaux (gérés par les préfectures), et un fichier national géré par le ministère de l’Intérieur. L'ADGREF est interconnecté avec certaines parties du Fichier des personnes recherchées (FPR) 1.
Il devrait être remplacé par GREGOIRE en 2009, le contrat, d'une valeur de 3,3 millions d'euros, ayant été attribué à Thales Security Systems2. La totalité du projet, engagé depuis 2008, qui vise à l'introduction de caractéristiques biométriques dans le titre de séjour, La totalité du projet, représenterait un budget de 30 millions d’euros sur la période 2008-2012, selon un rapport sénatorial3.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 05/03/13 23:23 par karimo22.