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partage des biens lors d'un divorse
R
11 mai 2013 12:18
Bonjour,peut-on me dire si des biens possédés avant mariage sont à partager lors de liquidation du régime matrimonial (divorce ).
Merci
13 mai 2013 20:26
bonsoir,

Si vous êtes marié sous le régime de la communauté, normalement, oui. Mais c 'est difficile, Vous parlez de quels types de biens ?

CDLT
L
14 mai 2013 03:31
Bonjour,

Non ce n'est pas le cas.

Quelques soit le régime matrimoniale (communauté ou séparation) les biens acquis avant le mariage reste l'unique propriété de celui qui les acquis et ne peuvent en aucun cas être partagé. seuls les biens acquis durant le mariage font l'objet d'un partage de moitié uniquement dans le cas de la communauté de bien.

c'est la loi.
R
14 mai 2013 19:58
Merci pour votre réponse ainsi qu'à Latha 97 qui a apporté une réponse des plus claires ; compliments.
R
22 mai 2013 11:21
Bonjour,
Je suis à la recherche d'une location d'un petit appartement meublé,sans intermédiaire, pour 2 personnes sans enfant à Agadir pour 2 semaines en Aout 2013.Confort maximal souhaité.
Merci de me faire des offres.
 
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