Cette loi a tout violé. Les droits de l'homme et du citoyen. La constitution. Qu'a fait le C.N.D.H. pour faire respecter le droit de propriété prévu par les lois internationales ratifiées et la Constitution de 2011? La loi 39-08 supprime au citoyen un droit de propriété sans que cet organisme "garde fou" ne réagisse ? Quel crédibilité pour cette institution ?
ça se peut que une secte ne sait pas l'etat des propriété donc a travers cette lois ils font sortir la taupe de sa tanière.. peut être ils jauge le terrain..
mais une fois la spoliation faite cette loi ne va pas les arrangé ''spoliateur spolié'' arroseur arosé''
je pense que cette régle pas une lois qui règle qui oblige le cadastre de rappeler les propriétaires a la bare pour voir la situation du bien n'est pas contraire a la lois c'est une simple procédure administrative..je trouve bien car bon nombre d’héritier ne prennent pas la peine de suivre leurs propriété jusqu’à éclatement d'une affaire d'escroqueries..ils commencent a courir a droite et a gauche pour faire annuler la transaction
et pour vous dire y'a certain proprio qui le font exprès il ferme l’œil par complicité. lorsque le bonhome le pauvre entame les modification le propriétaire viens en tapant sur sa porte ''l’immeuble ou la maison ou le terrain m 'appartiens'' ya aussi des proprio escrocs
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