Bonjour J'ai lu quelquepart sur le forum que si on avait acquis la nationalité Française recement et que si on voulait ensuite se marier avec une Marocaine on risquait de perdre sa nationalité ! J'aimerai avoir plus d'explications et de precisions . Merci.
salam pour ma pard je n ai jammais entendu sa combient de gens se son mariée en nayan la nationalité et pourtan y a rien apres si c une nouvel loi qui vien de sortir je ne c pas !!
Si tu as acquis la nationalité par Mariage et que tu as divorcé récemment, le procureur peux s'interroger sur la sincérité de ton premier mariage qui t'a permis d'acquérir la nationalité si tu te remarie dans la foulée.
Tu peux n'avoir aucun problème ou si jamais il manque encore des quotas dans la charrette des annulations de nationalité, tu peux te retrouver avec une procédure de déchéance si on estimes que tu as fais un mariage gris pour avoir la nationalité.
la nationalité française par déclaration = Acquisition de la nationalité française par mariage
Acquisition de la nationalité française par mariage : décision administrative Décision favorable Si le déclarant remplit les conditions, et si le gouvernement français ne s'y oppose pas, le ministre chargé de l'immigration enregistre la déclaration de nationalité. L'intéressé acquiert alors la nationalité française à la date à laquelle il a souscrit sa déclaration. Une copie de celle-ci, portant mention de l'enregistrement, lui est remise par la préfecture de son domicile (ou par le consulat s'il réside à l'étranger). Cette copie doit être précieusement conservée. Elle est une preuve de la nationalité et sert à établir le certificat de nationalité française et la carte nationale d'identité.
Contestation de l'enregistrement par le ministère public(Retrait de de de la nationalité française) Le ministère public peut contester l'enregistrement dans un délai de 2 ans si les conditions ne sont pas remplies. Il peut également le faire en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de 2 ansà compter de leur découverte. La cessation de la vie communedans les 12 mois suivant l'enregistrement constitue une présomption de fraude
Modifié 3 fois. Dernière modification le 12/06/12 16:25 par nimes46.
Article 26-4(Loi nº 98-170 du 16 mars 1998 art. 12 III Journal Officiel du 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998) (Loi nº 2003-1119 du 26 novembre 2003 art. 72 Journal Officiel du 27 novembre 2003) (Loi nº 2006-911 du 24 juillet 2006 art. 88 Journal Officiel du 25 juillet 2006) A défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites. L'enregistrement peut encore être contesté par le ministère public en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude.
Peut-on retirer la nationalité par mariage ou le décret de naturalisation ou de réintégration ? La nationalité par mariage peut être retirée en cas de cessation de la vie commune dans un délai d'un an après l'enregistrement. Pour les décrets, le gouvernement peut les retirer après avis conforme du Conseil d’état.
Quels sont les cas ? si vous avez obtenu le décret alors que toutes les conditions exigées n’étaient pas remplies. Le retrait peut se faire dans l’année qui suit sa publication au Journal Officiel. si vous avez obtenu le décret par mensonge ou par fraude.Le retrait peut se faire dans un délai de deux ans à partir de la découverte du mensonge ou de la fraude.C'est la date de la signature du décret qui compte et non celle de sa notification à l'intéressé ou sa publication au journal officiel. La plupart des décisions de retrait pour mensonge sont liées à l'omission d'un mariage ou d'enfants, éléments qui peuvent être portés à la connaissance de l'administration longtemps après (CE, 28/7/2000, n°191757 TSIDJO KAMMANG, n°191757).
Modifié 2 fois. Dernière modification le 12/06/12 16:04 par nimes46.
Projet de loi relatif à l'immigration et à l'intégration : (rapport) Article 63 (art. 26-4 du code civil) Délai de contestation de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité
Cet article tend à porter d'un à deux ans le délai pendant lequel l'administration peut contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalité. Il modifierait à cette fin l'article 26-4 du code civil.
L'article 26-4 du code civil dispose qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
L'enregistrement de la déclaration de nationalité est en effet une condition de sa validité puisqu'à défaut, elle est entachée de nullité164(*). Il ne peut valablement y être procédé qu'à la condition que la déclaration de nationalité satisfasse aux « conditions légales ». Il s'agit notamment de s'assurer que les conditions de situation matrimoniale165(*), de résidence sur le territoire français166(*) ou de non condamnation pour certaines infractions167(*) sont effectivement remplies par l'étranger.
Pour autant, l'administration ne peut refuser de procéder à l'enregistrement d'une déclaration que dans les six mois -ou, pour les déclarations fondées sur le mariage avec un Français, dans les douze mois- à compter de la délivrance du récépissé prévu lors du dépôt de la déclaration168(*). Au delà ce cette période, l'enregistrement est de droit.
Toutefois, deux possibilités de contestation de cet enregistrement sont offertes au ministère public.
D'une part, l'enregistrement peut être contesté en cas de mensonge ou de fraude, dans le délai de deux ans à compter de leur découverte. La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue d'ailleurs, à cet égard, une présomption de fraude. Cette présomption est toutefois simple et peut, en conséquence, être renversée par toute preuve contraire.
D'autre part, l'enregistrement peut également être contesté dans le délai d'un an suivant la date à laquelle il a été effectué, « si les conditions légales ne sont pas satisfaites ». Cette hypothèse, instituée par l'article 71 de la loi du 26 novembre 2003, vise à sanctionner les déclarations qui n'auraient pas fait l'objet d'un refus d'enregistrement alors qu'elles ne répondraient pas aux exigences légales susmentionnées. De telles hypothèses ayant été constatées en effet en pratique, le législateur a ainsi souhaité s'inspirer du dispositif déjà applicable en matière de naturalisation, d'acquisition ou de réintégration dans la nationalité française169(*).
Cependant, les autorités administratives et judiciaires ont constaté que, en pratique, le délai de contestation d'un an ouvert au ministère public s'avérait insuffisant dans la mesure où les faits révélant que les conditions de recevabilité de certaines déclarations de nationalité n'étaient pas réunies étaient découverts souvent postérieurement à l'expiration de ce délai, privant ainsi le ministère public de tout recours.
Pour mieux assurer l'exercice, le cas échéant, d'un tel recours, le présent article porterait le délai du recours en contestation à deux ans, en l'alignant ainsi sur le délai prévu pour la contestation d'enregistrement en cas de mensonge ou de fraude.
Votre commission vous propose d'adopter l'article 63 sans modification.
* 164 Article 26-1 du code civil.
* 165 En cas de déclaration suite à un mariage avec un Français (article 21-2 du code civil).
* 166 Pour le conjoint de Français, voir l'article 21-2 du code civil ; pour l'enfant né en France de parents étrangers, voir les articles 21-7 et 21-11 du même code.
Merci pour ces infos, mais ce n'etait pas ma question. je demandais en cas de naturalisation simple, sans mariage, et avec un depot de dossier normal et une acquisition normale sans mariage ou autre.
Tu dois juste faire attention que tu n'ai pas fait ton acte de marige avant d'avoir reçu le décret de nationalité. Le décret doit être daté de avant ton acte de mariage. Tu dois l'avoir entre les mains avant de te marier.
Dans ce cas tu peux te marier le lendemain de ton accès à la nationalité et faire venir ton épouse avec un visa conjoint de Français.
Avant tout merci , merci pour toutes ces informations que tu nous fais parvenir et je ne te cache pas qu'elles sont d'une grande utilité.
Est ce qu'il te serait possible de m'apporter des éclaircissement sur une situation ?
Ayant déposé une demande de nationalité par mariage (entretien préfecture + Récépissé OK) en avril 2011, je reçois en juin 2012 un projet d'acte de naissance de l’état civil de Nantes que je de dois vérifier et signé et le renvoyer par la suite accompagné de certain document.
Projet envoyé en juillet accompagné de quelques pièces demandées par l'état civil de Nantes. Début août , je reçois 2 extraits de naissances de Nantes ou est il est mentionné que je suis français et figure aussi le numéro de l'enregistrement de ma déclaration.
A ce stade, est il normale que la préfecture ne me fasse pas parvenir un courrier ? Est ce que je dois recevoir un double de ma déclaration avec le numéro d'enregistrement ? ou tout bonnement , quelles seront les prochaines étapes ?
A noter , je me suis présenté à la mairie pour faire une carte d'identité et ma expliqué qu'il fallait un certificat de nationalité. Pour le certificat de nationalité, il faut présenté un double de la déclaration.
(Naturalisation par mariage) mon numéro rézé que j'ai obtenu par mail : 2012DX002897
Dépot dossier naturalisation Novembre 2011 ( à l'hay les roses 94) Je viens de recevoir 2 actes de naissances de Nantes.
que dois je faire maintenant en sachant que j'ai contacté la mairie ou j'habite pour faire la CNI et le passeport, ils m'ont dit il te faut la déclaration de naturalisation pour faire ces documents.
Dois je attendre un courrier de la préfecture de Creteil ou je dois aller les voir??
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