Sortie du décret N° 27 sur le Journal Officiel bravo aux nouveaux français
Naturalisations et réintégrations
97 Décret du 7 juillet 2016 portant naturalisation, réintégration, mention d’enfants mineurs bénéficiant de l’effet collectif attaché à l’acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l’allégeance française
Évitez SVP de nous poster des chiffres et des tableaux des Décrets on a du mal a les supprimer -- Merci
►Préfecture : Rhône 69 | ►Dépôt de dossier au PIMMS 07/01/2015 ► Dépôt à la préfecture et Entretien XX/04/2015
►Transmis à Rezé : 12/2015 | ►Num Rezé : 2015 X 0461XX |
►Transmis à SCEC : 10/05/2016 | ►décret : 27 du 9 juillet 2016