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habib75 a écrit:
vendre les parts a l'autre associé peut poser le probleme du statut juridique de la societé.
sarl qui passera en EARL ..
c'est quoi la forme de la societé? y a t il d'autre associés?
ta question est plutot : as tu le droit de vendre tes parts? et comment ça devrait se passer?
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chercheuse d'or a écrit:
Salem
Tu devrai poster sur le forum net-iris, là tu aurai l'avis de professionnels. C'est en tout cas dans ce forum que je me réfère si j'ai une question de droit.
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habib75 a écrit:
la procedure a suivre
L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
[www.inforeg.ccip.fr]
[www.apce.com]
questions reponses : [www.apce.com]
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Nesrine1514 a écrit:Citation
habib75 a écrit:
la procedure a suivre
L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
[www.inforeg.ccip.fr]
[www.apce.com]
questions reponses : [www.apce.com]
Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.(C EST MON CAS)
De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?
MERCI
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habib75 a écrit:Citation
Nesrine1514 a écrit:Citation
habib75 a écrit:
la procedure a suivre
L’associé (le cédant), souhaitant se retirer de la société dans laquelle il a investi, doit impérativement trouver une personne (le cessionnaire) qui va racheter ses parts sociales et devenir associée. Plusieurs formalités doivent être accomplies afin que cette cession de parts soit valable.
[www.inforeg.ccip.fr]
[www.apce.com]
questions reponses : [www.apce.com]
Si le cédant détient ses parts sociales depuis au moins deux ans, ses coassociés doivent les acheter ou les faire acheter, par un tiers agréé ou par la société elle-même, à moins que le cédant ne renonce à la cession.(C EST MON CAS)
De plus je note que la société peut racheter mes parts ,pouvez vous me dire comment?
MERCI
pour votre cas, vous etes en sarl, si la societé achete tes parts, ou l'autre associe, .. il devrait donc changer le statut de la societé, .. qui passera en sarl a EURL .. (unipersonnelle) ou regularisation dans un delai d'un an.
si la societé achete tes parts, il devrait y avoir une reduction de capital, donc changement de statut.