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Muslimatounn a écrit:
Il y a promesse d’embauche si et seulement si les échanges entre les parties contiennent des informations précises sur le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date de début des fonctions. Critères cumulatifs bien sur pour les tribunaux. Si un critère manque, c'est une faille qui sera assurément exploitée.
Cependant, si tous ces critères sont justifiés, alors cette promesse d'embauche devient un engagement contractuel (càd qu'elle est obligée de t'embaucher). Ainsi, si elle ne tient pas son engagement, l'entreprise peut se voir condamner à verser des indemnités au salarié pour violation contractuelle.
Voilà mes maigres souvenirs de droit social, je n'ai pas fais d'étude juridique poussée, ca s'inscrivait juste dans mon programme de comptabilité donc je pourrais pas t'aider davantage lol
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Marcus GOLDMAN a écrit:
Salam,
Pas du tout, ces critères ne sont pas cumulatifs.
Le cumul des éléments n'est pas nécessairement impératif et la jurisprudence peut reconnaître à une offre d'emploi ferme mais imprécise la valeur d'une promesse d'embauche.
Et il y a un défaut de fermeté dès lors que l'offre d'emploi est subordonnée à une réponse ou un accord du salarié ou dans le cas d'une offre conditionnelle.
La jurisprudence a déjà donné qualification de promesse d'embauche à des promesses qui ne contenaient pas tous les éléments que tu décris.
Et si c'est bien une inexécution de la promesse formelle d'embauche (compétence des Prud'hommes) et non une simple rupture des pourparlers (juridictions de droit commun), la sanction ce n'est pas que les dommages-intérêts.
Pour la rupture d'une promesse d'embauche sans motif légitime :
- si elle porte sur un CDI, la rupture est analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- si c'est un CDD alors c'est une rupture anticipé du contrat de travail et c'est les dommages-intérêts de l'article L1243-4 du code du travail qui s'appliquent soit des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait perçues jusqu'au terme du contrat plus de l'indemnité de fin de contrat.
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Zakaria zak a écrit:
J'ai consenti oralement à la promesse, j'ai la promesse d'embauche écrit sur papier signé et tamponné.
Oui la promesse d'embauche contient tout ce que tu stipules.
Et non la promesse d'embauche ne stipule pas qu'elle prend effet seulement si je termine la formation.
Et les motifs désignés à mon encontre, sont un manque de travail et un refus de respecter les consignes de mes supérieurs, ce qui est absolument faux.
Et la dame du pôle emploi à voulu me faire signer un papier d'abandon ce que j'ai refusé de faire.