Formalités administratives & aide juridique

Yabiladi

Annonces

Général

Actualité du Maroc et du Monde

Voyages & vacances

Culture, Histoire et régions du Maroc

Aide, astuces & bons plans

Formalités administratives & aide juridique

Sports

Halka : Blagues, poèmes, jeux, détente

Yabiladies

Mariage et administration

Organisation mariage # Maroc

Organisation mariage # International

Relations sentimentales

Problèmes de couple

Relations familiales et sociales

En attendant bébé...

Bébés, enfants, et éducation

Mode & beauté

Santé, psychologie & diététique

Ch'hiwates : Cuisine & gastronomie

Islam

Apprendre l'islam : prière, dou3a, hadith...

Islam & pensées religieuses

Ramadan 2024

Interprétation des rêves, roqya, djinn

MediaTIC

Informatique, téléphonie & multimédia

TV, Ciné, musique, people

International

Foro de Marruecos y de Marroquíes

Morocco # English board

منتدى المغرب و المغاربة حول العالم

Bonjour je suis etudiant algérien en France,
J'ai entendu parler de la possibilité de faire venir les conjoints des étudiants étrangers en France avec un VISA long séjour, qui permet de leurs délivrer aussi un titre de séjour comportant la mention Visiteur.
Est ce qu'il y a quelqu'un qui peut confirmer ou pas cette info.
Merciiiii

En principe tu peux faire un regroupement familial si tu réponds aux exigences de l'OFII (Logement & salaire). Cela dit, quoique les étudiants ont droit au regroupement familial, je ne sais pas si ta demande peut aboutir.
Le mieux c'est d'appeler l'OFII dont tu dépends.

Cdlt



Modifié 1 fois. Dernière modification le 09/06/12 23:04 par Goldmund.

Justement c ca le probleme, je ne sais pas est ce que les etudiants ont le droit de faire un regroupement famillial, en revanche j'ai trouvé ca sur le net :

[www.ambafrance-sy.org]

Je sais k ca concerne l'ambassade de france en syrie mais au moin ca existe

Bonjour,

Pour être précis, tout étudiant étranger peux faire venir son conjoint en France. Le conjoint obtiendra une carte de séjour qui dépend de la situation de l'étudiant. Si l'étudiant a une carte de séjour temporaire (1 ans) le conjoint aura la même carte.

Il faut savoir que la carte du conjoint sera dépendante de celle de l'étranger. Le conjoint ne peux pas rompre la vie commune sinon pas de renouvellement et si l'étudiant n'a pas été renouveler, le conjoint perd sa carte aussi.

Il faut effectuer un regroupement famille. Bien entendu les conditions sont identiques à ceux de tous les autres regroupement c'est à dire :

- Résider en France régulièrement depuis au moins 18 mois (c'est-à-dire avoir un titre de séjour pendant cette période).
- Salaire de 1300 € net/mois et 12 fiches de salaires minimum. Le salaire est calculé sur la base des revenus perçus au cours des douze mois précédant la demande. (sont exclues les prestations familiales et les revenus d'assistance (RMI, allocation solidarité aux personnes âgées, allocation d'insertion, bourse d'étudiant, allocation de solidarité spécifique et allocation équivalent de retraite)
- vous devez justifier de ressources suffisantes sur une durée de 18 mois avant votre demande
- 1 CDD peux entrainer fortement le refus du regroupement. Un CDI est donc fortement recommandé
- 1 logement de 22 à 25 m2 en fonction de la zone dont le locataire est l'étudiant (bail)
- pas de polygamie
- carte de séjour de l'étudiant à jour et en règle.

A NOTER :

Jurisprudence en cours : Tribunal administratif de Marseille suite à recours (TA Marseille 4 août 1997 Srghir)

si vous êtes étranger étudiant et si vous demandez le regroupement familial, on vous le refusera presque systématiquement, pour absence de stabilité de vos ressources

Merci,
Mais en tant qu'etudiant, je n'est pas un revenu qui atteint le 1300 Euros/Mois .
Apart les jobs etudiant que j'enchaine 15h/Semaine.

Étrangers en France :
Conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "étudiant"

Étudiant étranger : travailler durant ses études
L'étudiant étranger peut exercer une activité salariée, sans autorisation, durant ses études en France.
Il peut travailler jusqu'à 60% d'un temps plein.
L'employeur doit déclarer son embauche à la préfecture.
Dans des cas dérogatoires toutefois, une autorisation provisoire de travail est nécessaire : cas des étudiants algériens, des étudiants devant travailler au-delà de la durée autorisée et des étudiants détenteurs d'un visa de long séjour temporaire.
Étudiants concernés
L'étudiant non-européen peut travailler à titre accessoire pendant ses études s'il est titulaire :
d'un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour,
ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

Durée de travail autorisée
L'étudiant peut accomplir 964 heures de travail maximum par an (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Cette durée commence à partir de la délivrance du titre de séjour ou de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.
La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant qui ne respecte pas cette limite.

Si vous êtes un étranger venu en France comme visiteur, étudiant ou travailleur temporaire et si vous vous mariez en France avec un autre étranger vivant en France, pouvez-vous y rester ?

Pour les ressortissants non-européen , en principe le regroupement familial sur place n'est pas admis.
Toutefois, si vous êtes tous deux en situation régulière et si l'un des deux dispose d'un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement familial (carte de résident, carte de séjour temporaire) : la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et éventuellement de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire que ce conjoint quitte le territoire.
Vous devez remplir les conditions exigées d'une manière générale pour le regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public, le respect des principes régissant la République française...
En outre, le mariage doit être célébré en France.
S'agissant des enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
La procédure du regroupement familial, y compris le contrôle médical, s'effectue sur place, sans retour au pays d'origine
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de votre famille
l'OFFI vérifiera si vous remplissez les conditions
le préfet prendra la décision finale
en cas d'acceptation, une redevance sera perçue comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal

Citation
nimes46 a écrit:
Étrangers en France :
Conditions d'attribution de la carte de séjour temporaire "étudiant"

Étudiant étranger : travailler durant ses études
L'étudiant étranger peut exercer une activité salariée, sans autorisation, durant ses études en France.
Il peut travailler jusqu'à 60% d'un temps plein.
L'employeur doit déclarer son embauche à la préfecture.
Dans des cas dérogatoires toutefois, une autorisation provisoire de travail est nécessaire : cas des étudiants algériens, des étudiants devant travailler au-delà de la durée autorisée et des étudiants détenteurs d'un visa de long séjour temporaire.
Étudiants concernés
L'étudiant non-européen peut travailler à titre accessoire pendant ses études s'il est titulaire :
d'un visa de long séjour "étudiant" valant titre de séjour,
ou d'une carte de séjour temporaire portant la mention "étudiant".

Durée de travail autorisée
L'étudiant peut accomplir 964 heures de travail maximum par an (60 % de la durée annuelle légale du travail).
Cette durée commence à partir de la délivrance du titre de séjour ou de la validation du visa de long séjour valant titre de séjour.
La préfecture peut retirer son droit au séjour à l'étudiant qui ne respecte pas cette limite.

Merci.
Chui Algerien, donc l'autorisation de travail me permet de travailler just 18,5 h / Semaine

Citation
nimes46 a écrit:
Si vous êtes un étranger venu en France comme visiteur, étudiant ou travailleur temporaire et si vous vous mariez en France avec un autre étranger vivant en France, pouvez-vous y rester ?

Pour les ressortissants non-européen , en principe le regroupement familial sur place n'est pas admis.
Toutefois, si vous êtes tous deux en situation régulière et si l'un des deux dispose d'un des titres de séjour ouvrant droit au regroupement familial (carte de résident, carte de séjour temporaire) : la procédure de regroupement familial peut être mise en oeuvre au bénéfice de l'autre conjoint, et éventuellement de ses enfants, sans qu'il soit nécessaire que ce conjoint quitte le territoire.
Vous devez remplir les conditions exigées d'une manière générale pour le regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, l'absence de menace pour l'ordre public, le respect des principes régissant la République française...
En outre, le mariage doit être célébré en France.
S'agissant des enfants, ils ne pourront bénéficier du regroupement familial sur place qu'à condition de justifier d'une entrée et d'un séjour réguliers en France.
La procédure du regroupement familial, y compris le contrôle médical, s'effectue sur place, sans retour au pays d'origine
La demande doit être déposée à la préfecture du lieu de résidence de votre famille
l'OFFI vérifiera si vous remplissez les conditions
le préfet prendra la décision finale
en cas d'acceptation, une redevance sera perçue comme dans le cas de la procédure de regroupement familial normal

Merci,
mais mn mariage n'est pas celebré en France

Donc il te faut un changement de statut.

Oulalalaaaaaa, pourquoi ça .
Chui en 1ere année Master et je n'est même pas validé tt l'annee.
Mais je parle de si il y a un moyen de faire venir ma petite famille en tant que visiteur, c'est ça ma question

POURTANT on t'a répondu explicitement : Tu ne peux pas.

Pourquoi ?

1/ tu es étudiant
2/ tu es étranger
3/ tu n'a pas de ressources régulières selon la loi
4/ Tu ne peux pas faire vivre ta famille en France avec tes moyens
5/ Tu n'as pas une carte de séjour longue durée
6/ tu n'a pas un logement conforme à la réglementation
7/Tu n'a pas la nationalité Française
8/ tu es marié donc ta femme doit faire l'objet d'un regroupement familiale obligatoire (sinon elle va rester en France même si tu dis le contraire)

Chacun de ces points est un motif de refus pris séparément. Tu les cumules tous.

Aucune possibilité de faire venir qui que ce soit, même tes parents.

Cordialement.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 10/06/12 23:41 par Latha97.

votre conjoint peut demander visa long sejour visiteur au consulat de france en algerie
apres en france un certificat de residence algerien valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur »

Motif du séjour : Visiteur

1. A qui s’applique la procédure ?
La procédure suivante s’applique au ressortissants algériens :
qui justifient de moyens d’existence suffisants
et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation.

2. Procédure
2.1. Contenu du dossier
La demande de visa de long séjour doit contenir :
les pièces de base de toute demande de visa : lien sur la page mentionnant ces pièces
une explication des motifs de cette installation en France en qualité de "visiteur"
un engagement à ne pas exercer d’activité professionnelle en France soumise à autorisation (activité salariée, activités règlementées)

des justificatifs apportant la preuve :

— de la stabilité de la situation socio-économique et familiale du demandeur en Algérie
— de moyens d’existence suffisants disponibles en France
— des conditions d’hébergement en France
— de la couverture médicale en France
— de l’absence de menace à l’ordre public (absence de condamnation)

La liste précise des pièces à joindre au dossier est disponible sur le site Internet de notre prestataire TLScontact Algerie :
— sélectionner "Déposer une demande",
— puis l’option "Visa de long séjour",
— puis "Visiteur".

Annexe : base juridique
La délivrance d’une carte de séjour à un ressortissant algérien en qualité de "visiteur" est régie par l’article 7 de l’accord franco algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles.
Article 7
[ ]
a) Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation reçoivent après le contrôle médical d’usage un certificat valable un an renouvelable et portant la mention « visiteur » ;



Modifié 4 fois. Dernière modification le 11/06/12 00:03 par nimes46.

Voici la liste des justificatifs requis en fonction de votre cas.
Type de demande Long séjour
Catégorie .....Visiteur
Date de naissance
Nationalité Algérie

Un formulaire de demande de visa pour un long séjour original, rempli et signé
Deux photographies d'identité biométrique en couleur 3.5cm x 4.5cm sur fond clair uni
(Tête nue, prises de face, récentes et ressemblantes)
Original du passeport
(Un passeport ordinaire ou un document de voyage reconnu valable au moins 15 mois à partir de la date d'arrivée en France. Le passeport ou le document de voyage doit contenir au moins deux pages vierges afin d'y apposer un visa et les cachets d’entrée et de sortie)
Passeport (copie)
(Photocopie des 5 premières pages du passeport, ainsi que de toutes les pages comportant des visas ou des cachets d'entrée et de sortie des Etats Schengen, des Etats-Unis, de la Grande-Bretagne)
Lettre de motivation exposant en détail les raisons de la demande de visa long séjour (original)
Justificatif de situation familiale : photocopie complète du livret de famille
Traduction en français du livret de famille
Photocopie de la copie intégrale de l'acte de naissance ou du livret de famille établissant la filiation avec le parent accompagnant
Autorisation parentale pour le voyage de l'enfant mineur de moins de 18 ans (originale)
(Pour les enfants mineurs voyageant seuls : autorisation parentale du père et de la mère
Relevés bancaires des trois derniers mois (originaux)
Photocopies des relevés bancaires
Le cas échéant, attestation de prise en charge par une personne résidant en France qui doit disposer de ressources suffisantes (originale)
Photocopie des justificatifs correspondants devant être présentés à l'appui de la prise en charge
(Trois derniers bulletins de salaire, avis d'imposition des deux dernières années et relevés bancaires des trois derniers mois)
Assurance (photocopie)
(Doit avoir d'une garantie minimum de 30 000 euros et couvrir les dépenses médicales et hospitalières, résultant de soins qui pourraient être engagés durant le séjour en France et/ou dans l'espace Schengen ainsi que les éventuels frais de rapatriement)
Photocopies d'un justificatif relatif aux conditions de logement pendant le séjour en France
(Titre de propriété ou contrat de location, décrivant la taille du logement et le nombre de pièces)
Courrier du demandeur expliquant ses intentions pour assurer sa couverture médicale à l'issue des trois premiers mois
Photocopie du courrier du demandeur expliquant ses intentions pour assurer sa couverture médicale à l'issue des trois premiers mois
Photocopie de l'extrait de casier judiciaire
Engagement à n'exercer aucune activité professionnelle salariée soumise à autorisation établi sous forme d'attestation sur papier libre signé par le demandeur

Le long séjour en France : présentation générale
1. Définition
Un "long séjour" en France se définit comme un séjour d’une durée supérieure à 3 mois.
Le "long séjour" peut correspondre à des réalités distinctes :
soit l’intention de s’établir définitivement en France (établissement en France des ressortissants algériens conjoints de Français résidant en France par exemple) ;
soit l’intention d’effectuer un séjour temporaire en France de plus de 3 mois et de rentrer ensuite en Algérie (les stagiaires et les étudiants par exemple).
Les ressortissants algériens qui ont l’intention dé séjourner en France pour un long séjour et qui répondent aux conditions doivent solliciter un visa pour un long séjour.
En revanche, les ressortissants algériens qui ont l’intention de circuler entre la France et l’Algérie sans qu’aucun de leur séjour ne dépasse 3 mois ne doivent pas solliciter un visa pour un long séjour, mais un visa de circulation, dont la durée de validité d’utilisation est d’au moins un an.

2. Cadre juridique
Le long séjour en France des ressortissants algériens est régi par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

3. Obligation de détenir une carte de séjour en cas de long séjour en France
Les ressortissants algériens âgés de plus de 18 ans qui résident en France sont soumis à l’obligation de détenir une carte de séjour, appelée "certificat de résidence" (titre IV du Protocole à l’accord bilatéral).

4. Les catégories de cartes de séjour prévues par l’accord bilatéral
L’accord bilatéral prévoit la délivrance de cartes de séjour, et donc la délivrance de visas pour le long séjour, aux ressortissants algériens se trouvant dans les situations suivantes :

4.1. Certains membres de la famille d’un ressortissant français résidant en France, sous certaines conditions

— 4.1.1. Les ressortissants algériens, mariés avec un ressortissant de nationalité française, sous certaines conditions (point 2 de l’article 6 de l’accord bilatéral) ;

— 4.1.2. Les parents algériens d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu’il exerce même partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d’ascendant direct d’un enfant français résulte d’une reconnaissance de l’enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d’un an n’est délivré au ressortissant algérien que s’il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (point 4 de l’article 6 de l’accord bilatéral) ;

— 4.1.3. L’enfant algérien d’un ressortissant français si cet enfant a moins de vingt et un ans ou s’il est à la charge de ses parents (point b de l’article 7bis de l’accord bilatéral) ;

— 4.1.4. Les ascendants (père ou mère) d’un ressortissant français et de son conjoint, qui sont à sa charge (point b de l’article 7bis de l’accord bilatéral) ;

4.2. Certains membres de la famille d’un ressortissant algérien résidant en France, sous certaines conditions

— 4.2.1. Les membres de famille d’un ressortissant algérien titulaire d’une carte de séjour en France d’une validité d’au moins un an et présent en France depuis au moins un an sauf cas de force majeure, après délivrance de l’autorisation de regroupement familial par l’autorité française compétente (article 4 et point d de l’article 7 de l’accord bilatéral).

Définition de la famille : le conjoint d’un ressortissant algérien, ses enfants mineurs ainsi que les enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d’une décision de l’autorité judiciaire algérienne dans l’intérêt supérieur de l’enfant (titre II du Protocole à l’accord bilatéral).

— 4.2.2. Les ressortissant algérien marié à un ressortissant étranger titulaire d’un titre de séjour d’un an portant la mention « scientifique » (de l’accord bilatéral) ;

4.3. Certains ressortissants algériens souhaitant exercer une activité professionnelle en France, sous certaines conditions :

— 4.3.1. Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée après accord des services chargés de l’emploi (point b et e de l’article 7 de l’accord bilatéral) ;

— 4.3.2. Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle soumise à autorisation (point c de l’article 7 de l’accord bilatéral) ;

— 4.3.3. Les ressortissants algériens qui viennent en France pour mener des travaux de recherche ou dispenser un enseignement universitaire : les « scientifiques » (point f de l’article 7 de l’accord bilatéral) ;

— 4.3.4. Les artistes-interprètes algériens tels que définis par la législation française ou les auteurs algériens d’œuvre littéraire ou artistique au sens de la législation française, titulaires d’un contrat de plus de trois mois avec une entreprise ou un établissement dont l’activité principale comporte la création ou l’exploitation d’une œuvre de l’esprit : « profession artistique ou culturelle » (point g de l’article 7 de l’accord bilatéral).

— 4.3.5. Les ressortissants algériens s’établissant en France pour exercer une activité professionnelle autre que salariée, après justification, selon le cas, qu’ils sont inscrits au registre du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel (article 5 de l’accord bilatéral)

— 4.3.6. Les fonctionnaires ou agents des organismes officiels algériens, sur présentation d’une attestation délivrée par l’autorité algérienne compétente (« agent officiel ») (titre III du Protocole à l’accord bilatéral).

4.4. Les études et les stages en France

Les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d’existence suffisants (bourses ou autres ressources), sur présentation, soit d’une attestation de pré-inscription ou d’inscription dans un établissement d’enseignement français, soit d’une attestation de stage (« étudiant » ou « stagiaire ») (titre III du Protocole l’accord bilatéral).

4.5. Certains ressortissants algériens souhaitant séjourner en France sans y exercer d’activité professionnelle, sous certaines conditions

— 4.5.1. Les ressortissants algériens qui justifient de moyens d’existence suffisants et qui prennent l’engagement de n’exercer, en France, aucune activité professionnelle soumise à autorisation : les « visiteurs » (point a de l’article 7 de l’accord bilatéral) ;

— 4.5.2. Le ressortissant algérien titulaire d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 p. 100 ainsi qu’aux ayants droit d’un ressortissant algérien, bénéficiaire d’une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français (point c de l’article 7bis de l’accord bilatéral) ;

— 4.5.3. Les retraités du régime français et leur conjoint

Le ressortissant algérien, qui après avoir résidé en France sous couvert d’un certificat de résidence valable dix ans, a établi ou établit sa résidence habituelle hors de France et qui est titulaire d’une pension contributive de vieillesse, de droit propre ou de droit dérivé, liquidées au titre d’un régime de base français de sécurité sociale (« retraité ») et son conjoint (lien sur la page) (article 7ter de l’accord bilatéral).

4.6. Les ressortissants âgés de moins de 18 ans (article 10 de l’accord bilatéral)

— Le mineur algérien bénéficiaire du regroupement familial (point a) ;
— Le mineur algérien autorisé à suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois (point c) ;
— Le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France (point d).



Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/06/12 00:38 par nimes46.

Quelle est la somme d’argent que l’on doit avoir sur son compte bancaire pour obtenir un visa de court séjour ou long ?

Le consulat vous demande d’apporter la preuve que vous disposez de ressources suffisantes pour séjourner en France en fonction du motif et des conditions du séjour prévu. On peut estimer qu’il faut au moins 60 euros par jour pour une personne seule.

En cas de prise en charge par l’accueillant, le consulat tiendra compte des ressources de l’accueillant à la conditions qu’elles soient mentionnées sur l’attestation d’accueil visée par la mairie.
En cas de prise en charge par ses parents (cas d’un étudiant demandant un visa pour une visite touristique en France), le consulat tiendra compte des ressources des parents, à la condition que des preuves de ces ressources soient joints au dossier.



Modifié 1 fois. Dernière modification le 11/06/12 00:48 par nimes46.

L’appréciation des moyens de subsistance se fait en fonction de la durée et de l’objet du séjour et par référence aux prix moyens en matière d’hébergement et de nourriture dans l’État membre ou les États membres concernés, pour un logement à prix modéré, multipliés par le nombre de jours de séjour. Les montants de référence arrêtés par les États membres [l’équivalent du SMIC pour la France, soit entre 60 et 65 euros] sont notifiés à la Commission conformément à l’article 34. L’appréciation des moyens de subsistance suffisants peut se fonder sur la possession d’argent liquide, de chèques de voyage et de cartes de crédit par le ressortissant de pays tiers. Les déclarations de prise en charge, lorsqu’elles sont prévues par le droit national, et les lettres de garantie telles que définies par le droit national, dans le cas des ressortissants de pays tiers logés chez l’habitant, peuvent aussi constituer une preuve de moyens de subsistance suffisants.

et si ils seront pris en charge par une tierce personne qui est français et qui a des ressource stable....etc
Meme si moi qui va faire l'attestation d'accueil