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foufou448 a écrit:
Bonjour,
je réside en France depuis 2003 (13 ans), et ce de manière régulière, J’ai suivi avec succès mes études supérieures
Je suis donc un ressortissant Algérien en situation régulière depuis plus de dix ans (13 ans) et je n’étais pas pendant toute cette période titulaire d’un titre de séjour « étudiant » puisque j’ai eu un dernier titre portant la mention « commerçant », ce qui colle parfaitement avec l’alinéa (f) de l’article 7bis de l’Accord franco-algérien consolidé du 27/12/1968 (cas de délivrance de plein droit).
je voudrais demander la carte résident de 10ans,
Ai-je vraiment le plein droit?
dois-je faire un courrier au prefet car aux guichets ils ne veulent pas me confirmer ce plein droit ou non?
En cas de refus quelle est la procédure à suivre?
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