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Mon bailleur veut me facturer la porte blindé de mon logement
laetitiamina [ MP ]
20 janvier 2016 21:31
Bonsoir,

Je vous expose ma situation:

- en 2013 j ai eu une grosse dispute avec mon ex compagnon, il m'a bloqué à l'intérieur de mon logement et mes cries ont alertés les voisins qui ont appelé la police.
Ces derniers sont intervenu en défonçant ma porte d'entrée, j ai du changer le cylindre pour pouvoir fermer la porte à nouveau.

- en 2014 après l'ultime humiliation de mon compagnon, je décide de rompre pour de bon, il ne l'a pas accepté et a lancé 2 pavés (je suis au 1er) , un sur la fenêtre du salon l'autre sur la chambre de ma fille, les bris de verres sont tombés à l'intérieur des 2 pièces. De plus il a porté des coups sur la porte d'entrée qui a été dégradée en plus des dommages qui avait été causés par la police.

L'assurance de mon bailleur a prit en charge le remplacement des vitres des fenêtres(après leur avoir transmis une copie de plainte), d mais ne s'est jamais prononcé sur le changement de la porte d 'entrée.

Aujourd hui je quitte mon logement, et j'entends par la gardienne que mon bailleur va me facturer le remplacement de la porte.

Deux plaintes ont été posées au commissariat à l'encontre de mon ex compagnon, qui a reconnu les faits.

Malgré cela la facturation de la porte est en cours et je penses que ma gardienne me la remmetra le jour de l'état des lieux final.

Pensez vous que je puisse faire un recours ou existe t il un article de loi que je pourrais opposer à mon bailleur afin de ne pas prendre en charge les dégradations causés par un tiers?

Merci infiniment pour l'aide que vous pourrez m'apporter.

Cordialement,
sos courriers [ MP ]
21 janvier 2016 12:42
Article 1754 Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804 précise que :

Les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres, les réparations à faire :

Aux âtres, contre-coeurs, chambranles et tablettes de cheminées ;

Au recrépiment du bas des murailles des appartements et autres lieux d'habitation à la hauteur d'un mètre ;

Aux pavés et carreaux des chambres, lorsqu'il y en a seulement quelques-uns de cassés ;

Aux vitres, à moins qu'elles ne soient cassées par la grêle ou autres accidents extraordinaires et de force majeure, dont le locataire ne peut être tenu ;

Aux portes, croisées, planches de cloison ou de fermeture de boutiques, gonds, targettes et serrures.

Pour résumer le bailleur est en droit de te demander le remboursement de la porte :

1) Parce que la dégradation de cette porte n'est dû à la vétusté,
2) Elle ne rentre pas dans le cadre de force majeure, c'est à dire indépendante de ta volonté,

La porte a été dégradée par ton ex compagnon, tu en est responsable. Cela sera à toi de demander des dommages et intérêts pour préjudices subits, en joignant le justificatif du remboursement de la porte
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
21 janvier 2016 13:33
Bonjour,

En effet j'ai contacté l'ADIL ce matin après une recherche internet pour prendre RDV et, un juriste très aimable m'a conseillé par téléphone sans prise de Rdv.

Dans mon cas je suis embêtée car je connais l'agresseur, il ne vivait pas chez moi mais venait régulièrement. Je peux tout de même faire une réclamation au procureur de la république pour recevoir le rapport d' intervention de la police lorsque celle-ci a fracturée ma porte d'entrée, selon elle c'est au propriétaire de réclamer à l'état les réparations.

J'ai RDV avec une juriste demain (au commissariat, association d'AIDE AU VICTIME DE VIOLENCE AVIP ) pour m'aider à faire un courrier au procureur pour lui réclamer ladite intervention et le rapport qui me place en victime de vandalisme de mon ex compagnon.

Voila si quelqu' un a d'autre piste qu'il n'hésite pas, autrement je ferai une conclusion à mon sujet pour aider d'autres personnes.

Cordialement,
laetitiamina [ MP ]
21 janvier 2016 13:40
Il y a aussi l'article 1732 et 1755

- L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

Ici il y a un cas de force majeur pour séquestration et intervention des forces de l'orde qui ont forcés ma porte...

Et l'arcticle 1732 du code civil ui précise que le locataire qui a la jouissance du logement est tenu de rendre celui-ci dans le même état, SAUF si il peut prouver que les dégradations ne sont pas de sont fait...
sos courriers [ MP ]
21 janvier 2016 15:20
Est considéré un cas de force majeure, une situation que l'on ne peut pas controler.

Par exemple, des vitres brisées, à cause d'un tempête ou chute de grêle, une porte fracturée suite à un cambriolage,

Dans votre situation ce n'est pas un cas de force majeure, vous n'étiez victime de la police, puisqu'elle vous ai venu en aide. Le bailleur ne peut pas demander un remboursement de l'état. La police a fait son travail, elle n'est pas en tort.

En ce qui concerne, l'article 1732, "[bSAUF si il peut prouver que les dégradations ne sont pas de sont fait...][/b], juridiquement c'est discutable,

Un locataire est responsable des dégradations faites, par les personnes qui vivent avec elle, mais aussi de ses invités. Même l'assurance habitation n'aurait pas pris en compte le remboursement des frais de réparations de cette porte.

Ce que précise aussi l'article 7 :

Article 7

Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 16
Le locataire est obligé :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;


Citation
laetitiamina a écrit:
Il y a aussi l'article 1732 et 1755

- L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."

Ici il y a un cas de force majeur pour séquestration et intervention des forces de l'orde qui ont forcés ma porte...

Et l'arcticle 1732 du code civil ui précise que le locataire qui a la jouissance du logement est tenu de rendre celui-ci dans le même état, SAUF si il peut prouver que les dégradations ne sont pas de sont fait...
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
21 janvier 2016 21:03
Bonsoir,

Vous dites en gros que ma porte devra être remboursée par mes soins?? Comment faire si je ne suis pas solvable, le déménagement m'a ruiné? ou demander de l'aide?
sos courriers [ MP ]
21 janvier 2016 21:10
Ce n'est pas moi qui le dit mais les articles de loi.

Percevez vous des apl ?
Citation
laetitiamina a écrit:
Bonsoir,

Vous dites en gros que ma porte devra être remboursée par mes soins?? Comment faire si je ne suis pas solvable, le déménagement m'a ruiné? ou demander de l'aide?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
21 janvier 2016 21:53
Oui Madame.

Je reviens sur une chose que vous avez précisé plus haut, "je suis responsable de mon ex..." C'est gros tout de même, c'est lui qui m'a confisqué les clefs et qui a effrayé la police au point de defoncer ma porte.

C'est bizarre tout les juristes ne sont pas du même avis, l'Adil m'a dit que je n'ai pas a signe le jour de l'état des lieux pour la porte, elle m'a dit de refuser et de réclamer au procureur l'attestation d'intervention parce que je suis victime de séquestration.

Merci beaucoup en tout cas pour vos éclaircissements même si ils ne sont pas en ma faveur, ils sont réalistes.
sos courriers [ MP ]
21 janvier 2016 22:22
Alors en ce qui concerne l'attestation d'intervention, en général, le Procureur ne l'a transmets que par le biais d'un avocat.

Je pense que si le bailleur vous demande de rembourser les dégâts de la porte, ce n'est pas suite à l'intervention de la police, sinon vous auriez reçu un courrier depuis bien longtemps.

Ce qui est demandé, c'est le remboursement des derniers dégâts, ceux fait en 2014.

Vous pouvez ne pas signé l'état des lieux, cela n'empêchera pas le bailleur de continuer à vous réclamer ce remboursement.

Dans votre cas, et dans votre situation, je vous conseille vivement de voir avec une assistante sociale, pour qu'elle fasse une demande auprès du FSL,, Fonds Solidarité Logement. Comme vous êtes allocataire par le biais de l'APL, elle prendra en charge le paiement de ce remboursement. Si effectivement, vous n'auriez pas à payer ce montant en fonction des documents que vous remettrez, le FSL, fera le nécessaire auprès du bailleur. Et vous informera de l'exonération.

Mais, c'est à mon sens, le moyen le plus efficace et le plus rapide pour vous de trouver une solution et de savoir exactement ce dont vous êtes responsable ou pas.

En ce qui concerne votre responsabilité en rapport à votre ex compagnon. Cela vous parait gros, mais c'est aussi comme cela que les assurances indemnises. Quand il est fait référence à un tiers. Le tiers c'est celui qui cause des dégâts, et avec qui vous n'avez pas de lien. Pour exemple, votre compagnon casse le téléviseur, vous ne serez pas indemnisé. Par contre si c'est votre voisin, qui casse le téléviseur lors d'une soirée entre voisin, c'est un tiers, c'est donc votre assureur qui vous indemnise mais se fera rembourser par l'assureur du voisin.

En ce qui concerne l'ADIL, c'est comme partout, vous avez de bons conseils comme des mauvais. Rapprocher vous de la maison de la justice de votre département, ou voir avec la Mairie, ils ont des consultations juridique gratuite.
Citation
laetitiamina a écrit:
Oui Madame.

Je reviens sur une chose que vous avez précisé plus haut, "je suis responsable de mon ex..." C'est gros tout de même, c'est lui qui m'a confisqué les clefs et qui a effrayé la police au point de defoncer ma porte.

C'est bizarre tout les juristes ne sont pas du même avis, l'Adil m'a dit que je n'ai pas a signe le jour de l'état des lieux pour la porte, elle m'a dit de refuser et de réclamer au procureur l'attestation d'intervention parce que je suis victime de séquestration.

Merci beaucoup en tout cas pour vos éclaircissements même si ils ne sont pas en ma faveur, ils sont réalistes.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
21 janvier 2016 22:45
Je comprends, mais le n'arrive pas à l'accepter, c'est comme une victime de violence et de viol à son domicile, le voisin appel la police, l'homme en question ne veut pas ouvrir, la victime en plus d'avoir subit des violences et un viol devra en plus réparer la porte parce que la police aura défoncer la porte pour la sauver...

Oui cela me reste en travers de la gorge, je l'avale pas.

Je vais suivre tous vos conseils et me défendre au mieux merci encore pour ces nouvelles pistes.

Est-ce que je peux vous écrire si j'ai besoin d'un conseil dans les jours qui viennent?
Zawaliya [ MP ]
22 janvier 2016 10:03
c'est au locataire payer. Mon ex mari m'a aussi cassé la porte de mon appartement et j'ai du en refaire une autre a mes frais, bien sure que mon assurance a pris en charge une partie des frais et moi j'ai payé que la franchise.
Citation
laetitiamina a écrit:
Je comprends, mais le n'arrive pas à l'accepter, c'est comme une victime de violence et de viol à son domicile, le voisin appel la police, l'homme en question ne veut pas ouvrir, la victime en plus d'avoir subit des violences et un viol devra en plus réparer la porte parce que la police aura défoncer la porte pour la sauver...

Oui cela me reste en travers de la gorge, je l'avale pas.

Je vais suivre tous vos conseils et me défendre au mieux merci encore pour ces nouvelles pistes.

Est-ce que je peux vous écrire si j'ai besoin d'un conseil dans les jours qui viennent?
sos courriers [ MP ]
22 janvier 2016 12:29
Bonjour,

Je ne sais pas pourquoi vous vous focalisez sur l'intervention de la police, alors que les dégâts ont été commis par votre ex.

Dans la situation que vous avez décrite, concernant le viol, dans ce cas c'est l'assurance habitation qui prends en charge le vandalisme.

Oui, vous pouvez m'écrire si vous avez besoin.
Citation
laetitiamina a écrit:
Je comprends, mais le n'arrive pas à l'accepter, c'est comme une victime de violence et de viol à son domicile, le voisin appel la police, l'homme en question ne veut pas ouvrir, la victime en plus d'avoir subit des violences et un viol devra en plus réparer la porte parce que la police aura défoncer la porte pour la sauver...

Oui cela me reste en travers de la gorge, je l'avale pas.

Je vais suivre tous vos conseils et me défendre au mieux merci encore pour ces nouvelles pistes.

Est-ce que je peux vous écrire si j'ai besoin d'un conseil dans les jours qui viennent?
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
22 janvier 2016 17:20
Bonjour,

Chocollatedoll, vous avez réussi à faire jouer votre assurance? De mon côté ils ont clairement mi cela dans les exclusions de mon contrat: " acte de vandalisme" peut être parce que vous c'est un mari et non pour mon cas.

Soscourrier,

J'ai contacté le FSL via une assistante social,c'est un refus catégorique, pas d'aide pour moi en cas de reconnaissance de ma responsabilité.

En ce qui concerne le focus que je fait sur la dégradation par les force de police, c'est simplement que d'après tout les éléments que je collecte, c'est celui qui pourrait m'évité le remboursement de la porte.

En effet, j'ai repris contacte avec mon assurance, je les avais contacté en 2013 pour l'intervention de la police, l'assurance m'avait déjé demande le rapport d'intervention de la police, je ne m'en souvenais plus.

C'est le gestionnaire qui m'a expliqué que cela pouvait entrer dans le cadre des garanties de mon assurance habitation. Sauf qu'il y a prescription, de 3 mois j'avais jusqu'en octobre 2013 pour faire jouer mon assurance pour ladite intervention de la police.

Cela étant dit, j'ai vu une aide juridique de l'asso AVIP, qui m'aide a faire un courrier au procureur pour obtenir ces rapports "de la police" et " de l'enquête qui me place victime de mon ex compagnon".

Dès réception de ce document, je le transmettrai a mon assurance en faisant un courrier de réclamation et tenter de dépasser la prescription.

De plus, la juriste me dit que nous pouvons aussi faire un courrier à la préfecture de police, selon elle cela pourrait fonctionner, ils prennent en charge lors de perquisitions même si la personne est coupable.

En somme si j'invoque les dégradations fait pas mon ex , je serai tenue responsable, aussi je tente ma chance par rapport à la 1ère intervention qui en terme de dégat est beaucoup plus significative.

Courtoisement.
sos courriers [ MP ]
22 janvier 2016 19:41
Bonsoir,

Pour le FSL, c'était une piste, et comme je vous l'avais précisé, c'était en fonction des documents fournis.

En ce qui concerne l'assurance, je vous souhaite bien du courage, parce que déjà lorsque vous n'êtes pas en tort, et que vous n'êtes pas hors délais, elles ont du mal à indemniser, alors quand la prescription est dépassée ? Et que rien ne prouve, que vous êtes reconnues irresponsable ? Enfin je ne veux pas vous démoraliser, mais c'est peu probable.

Pour la prise en charge des frais, liés à l'intervention de la police, il est vrai que le Ministère de la Justice rembourse, mais à certaines conditions :

- La personne qui demande le remboursement des frais, ne doit pas une personne mise en cause, ni être partie civil. De plus l'indemnisation du Ministère, ne fait que sur présentation d'une facture acquittée, et ne prends en charge que 90% du montant total de la facture.

En claire, dans votre cas, c'est le bailleur qui peut demander une indemnisation, puisqu'il est le tiers, et n'est pas partie civile. Il n'empêche qu'il reste 10 % à votre charge. Dans ce cas, il faut demander une copie de la facture, pour savoir à combien corresponds les 10 %.

Vous voulez faire passer ce remboursement sur l'intervention de la police. Petit rappel, votre ex compagnon a reconnu les faits, et vous n'êtes pas victime d'une perquisition à tort. La juriste que vous avez vu, aurait dû vous expliquer la nuance.

Et pour information, les demandes d'indemnisations ne se font pas auprès de la Préfecture, mais auprès du Ministère de la Justice.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
22 janvier 2016 20:45
Bonsoir,

Ce qui ressort de cette triste histoire c'est que les assurances ont des droits, le bailleur aussi et que moi j'aurais jamais du rencontrer ce type parce que c'est moi la victime qui doit payer.

Lui a deux plainte à son encontre mais comme il n a pas d'adresse fiscale en France le dossier va être classé sans suite.

Je vous remercie de votre contribution, je souhaite savoir que faire le jour de l'état des lieux?
- Si ils amènent un huissier que faire, parce que je ne veux pas signer pour la porte je trouve cela injuste.

-Puis leur suggérer de réclamer le remboursement au ministère de la justice et leur proposer de leur donner une copie de l'intervention de la police lorsque je la recevrai?

Si la justice m'oblige à la payer, font il une saisie sur salaire sachant que je suis seule avec deux enfants ou bien un plan de remboursement est établit?

Cela fait une semaine que je cherche de l'aide pour le jour de l'état des lieux mais j'ai personne, je suis seule face au bailleur.

Courtoisement.
sos courriers [ MP ]
22 janvier 2016 21:08
Tu habites où ?
Citation
laetitiamina a écrit:
Bonsoir,

Ce qui ressort de cette triste histoire c'est que les assurances ont des droits, le bailleur aussi et que moi j'aurais jamais du rencontrer ce type parce que c'est moi la victime qui doit payer.

Lui a deux plainte à son encontre mais comme il n a pas d'adresse fiscale en France le dossier va être classé sans suite.

Je vous remercie de votre contribution, je souhaite savoir que faire le jour de l'état des lieux?
- Si ils amènent un huissier que faire, parce que je ne veux pas signer pour la porte je trouve cela injuste.

-Puis leur suggérer de réclamer le remboursement au ministère de la justice et leur proposer de leur donner une copie de l'intervention de la police lorsque je la recevrai?

Si la justice m'oblige à la payer, font il une saisie sur salaire sachant que je suis seule avec deux enfants ou bien un plan de remboursement est établit?

Cela fait une semaine que je cherche de l'aide pour le jour de l'état des lieux mais j'ai personne, je suis seule face au bailleur.

Courtoisement.
[b]Un con qui marche, ira plus loin, qu'un intello qui reste assis. [/b]
laetitiamina [ MP ]
22 janvier 2016 21:35
Je t' ai répondu en privé pour la ville merci de comprendre.
sabrina93000 [ MP ]
22 janvier 2016 23:41
Tu trouves cela injuste !!!
En fait ca ne l ai pas du tout

Tu as signé un etat des lieux d entré
Tu vas donc faite etat des lieux de sorties

Et payer la différence des deux etats des lieux
Comment quand pkoi la porte a été cassé c pas le problème de ton propriétaire
Mais le tien
La porte etait neuve
Tu rends donc l appartement avec une porte neuve

Tu aurais du prevoir ce là avant et te battre pour faire marcher ton assurance habitation
Lui si tu as porté plainte un jour ou l autre il finira ppar etre donc l assurance se retournera contre lui
 
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