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laetitiamina a écrit:
Il y a aussi l'article 1732 et 1755
- L'article 7 d) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de prendre à sa charge "l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure."
Ici il y a un cas de force majeur pour séquestration et intervention des forces de l'orde qui ont forcés ma porte...
Et l'arcticle 1732 du code civil ui précise que le locataire qui a la jouissance du logement est tenu de rendre celui-ci dans le même état, SAUF si il peut prouver que les dégradations ne sont pas de sont fait...
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laetitiamina a écrit:
Bonsoir,
Vous dites en gros que ma porte devra être remboursée par mes soins?? Comment faire si je ne suis pas solvable, le déménagement m'a ruiné? ou demander de l'aide?
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laetitiamina a écrit:
Oui Madame.
Je reviens sur une chose que vous avez précisé plus haut, "je suis responsable de mon ex..." C'est gros tout de même, c'est lui qui m'a confisqué les clefs et qui a effrayé la police au point de defoncer ma porte.
C'est bizarre tout les juristes ne sont pas du même avis, l'Adil m'a dit que je n'ai pas a signe le jour de l'état des lieux pour la porte, elle m'a dit de refuser et de réclamer au procureur l'attestation d'intervention parce que je suis victime de séquestration.
Merci beaucoup en tout cas pour vos éclaircissements même si ils ne sont pas en ma faveur, ils sont réalistes.
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laetitiamina a écrit:
Je comprends, mais le n'arrive pas à l'accepter, c'est comme une victime de violence et de viol à son domicile, le voisin appel la police, l'homme en question ne veut pas ouvrir, la victime en plus d'avoir subit des violences et un viol devra en plus réparer la porte parce que la police aura défoncer la porte pour la sauver...
Oui cela me reste en travers de la gorge, je l'avale pas.
Je vais suivre tous vos conseils et me défendre au mieux merci encore pour ces nouvelles pistes.
Est-ce que je peux vous écrire si j'ai besoin d'un conseil dans les jours qui viennent?
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laetitiamina a écrit:
Je comprends, mais le n'arrive pas à l'accepter, c'est comme une victime de violence et de viol à son domicile, le voisin appel la police, l'homme en question ne veut pas ouvrir, la victime en plus d'avoir subit des violences et un viol devra en plus réparer la porte parce que la police aura défoncer la porte pour la sauver...
Oui cela me reste en travers de la gorge, je l'avale pas.
Je vais suivre tous vos conseils et me défendre au mieux merci encore pour ces nouvelles pistes.
Est-ce que je peux vous écrire si j'ai besoin d'un conseil dans les jours qui viennent?
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laetitiamina a écrit:
Bonsoir,
Ce qui ressort de cette triste histoire c'est que les assurances ont des droits, le bailleur aussi et que moi j'aurais jamais du rencontrer ce type parce que c'est moi la victime qui doit payer.
Lui a deux plainte à son encontre mais comme il n a pas d'adresse fiscale en France le dossier va être classé sans suite.
Je vous remercie de votre contribution, je souhaite savoir que faire le jour de l'état des lieux?
- Si ils amènent un huissier que faire, parce que je ne veux pas signer pour la porte je trouve cela injuste.
-Puis leur suggérer de réclamer le remboursement au ministère de la justice et leur proposer de leur donner une copie de l'intervention de la police lorsque je la recevrai?
Si la justice m'oblige à la payer, font il une saisie sur salaire sachant que je suis seule avec deux enfants ou bien un plan de remboursement est établit?
Cela fait une semaine que je cherche de l'aide pour le jour de l'état des lieux mais j'ai personne, je suis seule face au bailleur.
Courtoisement.