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Article 17-10 du code civil
B
28 août 2017 17:55
Bonjour,
Ma mère est née en Tunisie en 1957, de parents nés en Algérie. elle a conservé avec ses parents sa domiciliation en

Tunisie, elle a rentrée avec ses parents en Algérie dans les années 70.

Est-ce que l'article 17-10 du code civil s'applique sur elle ?
Est-ce qu'a le droit à la nationalité française?

Article 17-10:
Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont

pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
28 août 2017 20:23
Est-ce qu'il y a un ancien papier d'identité français dans la famille ?
 
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