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Article 17-10 du code civil
B
BiG30
28 août 2017 17:55
Bonjour,
Ma mère est née en Tunisie en 1957, de parents nés en Algérie. elle a conservé avec ses parents sa domiciliation en

Tunisie, elle a rentrée avec ses parents en Algérie dans les années 70.

Est-ce que l'article 17-10 du code civil s'applique sur elle ?
Est-ce qu'a le droit à la nationalité française?

Article 17-10:
Les Français qui étaient nés hors des territoires rétrocédés et qui ont conservé leur domicile sur ces territoires n'ont

pas perdu la nationalité française, par application du traité susvisé.
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Taki rumba (DB)
28 août 2017 20:23
Est-ce qu'il y a un ancien papier d'identité français dans la famille ?
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