Parlement : L’examen des modifications au code pénal reporté à une date ultérieure

Le projet de loi n°16.10 modifiant et complétant le code pénal est toujours dans l’impasse. A nouveau, le dernier délai pour la présentation des propositions des députés, devant expirer le vendredi 13 décembre, a été repoussé à une date ultérieure, indique aujourd’hui le secrétariat de la Commission de Justice, Législation et des Droits de l’Homme à la Chambre des représentants.

Ce report, que le PAM aurait sollicité, est le 3e du genre en seulement trois mois. Mardi, lors de son passage à la plénière de la Chambre des conseillers, le chef du gouvernement Saad-Eddine El Othmani a pourtant invité les parlementaires à accélérer l’adoption du projet de loi n°16.10.

Pour sa part, le ministre d’Etat chargé des Droits de l’Homme et des Relations avec le Parlement attribue le blocage à l’article pénalisant l’enrichissement illicite, soulignant que des parties s’y opposent ouvertement. A ce point s’ajoute les divergences criantes entre groupes parlementaires sur la question des libertés individuelles. Le dossier divise au sein même des partis représentés au Parlement.

Le PAM en est d'ailleurs le parfait exemple. La proposition de loi à l’initiative des députés Mme Fatima-Ezzahra Mansouri et Abdellatif Ouahbi, réclamant l’abrogation des articles du code pénal allant de 449 à 458 sur l’interruption volontaire de grossesse, n’est pas partagée par la majorité des élus du Tracteur.