Maroc : Le ministère de l’Economie et des finances s’engage sur un projet de loi-cadre pour la réforme fiscale

Le futur projet de loi-cadre portant programmation des différentes étapes de la réforme du système fiscal constituera un référentiel des lois de finances des cinq prochaines années, a annoncé, samedi à Skhirat, le ministre de l’Économie et des finances, Mohamed Benchaâboun, lors de la clôture des 3èmes Assises nationales sur la Fiscalité.

Parmi les recommandations des différents acteurs, il a fait savoir que «quelques unes  donneront lieu à une dizaine de mesures à forte portée dans la réforme souhaitée», citant ainsi «le réaménagement du barème de l'Impôt sur le revenu (IR) au fur et à mesure de l’élargissement d’assiette de cet impôt et l’amélioration de la part de l’IR professionnel pour soutenir nos concitoyens à bas revenu et les classes moyennes».

Il s'agit également de consacrer définitivement la neutralité de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par la suppression de l’effet du butoir, d'augmenter le taux marginal des activités économiques protégées et de normaliser les régimes préférentiels appliqués à l’export, aux zones franches d'exportation et à Casablanca Finance City, a relevé le ministre.

M. Benchaâboun a, en outre, mis l'accent sur le regroupement et la simplification de l'IR et la taxe professionnelle dans une contribution professionnelle unifiée des activités à bas revenu (petits commerçants et artisans).

L'abandon de la cotisation minimale en fonction du retour à la conformité des déficitaires chroniques, la simplification de la fiscalité locale et l'harmonisation de ses bases d’imposition et ses procédures avec la fiscalité de l’État, notamment pour la taxe professionnelle pour enlever tout frottement à l’investissement figurent aussi parmi les principales mesures.

Il a également souligné l'importance d'intégrer la fiscalité de l’État, la fiscalité locale et la parafiscalité dans un seul code général des impôts et de renforcer les droits des contribuables dans un souci d’équilibre entre les droits et les obligations.

Il est également question de consolider l’effort de modernisation de l’administration fiscale par le parachèvement de la dématérialisation, la professionnalisation des métiers et la consolidation des valeurs d’éthique et de transparence, a relevé M. Benchaâboun, indiquant avoir «pris note de la forte demande exprimée à propos de la baisse du taux marginal de l’IS pour certains secteurs afin de dynamiser la création d’emplois et de favoriser l’innovation».