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Politique Publié

Maroc : La loi sur le droit d’accès à l’information pourrait rester lettre morte

Ce 12 mars marque l’entrée en vigueur de la loi sur le droit d’accès à l’information au Maroc, après un vote en février 2018. Cependant, l’application de ce texte restera biaisée pour longtemps, du moins jusqu’à la mise en œuvre des mécanismes censés être mis en place depuis un an pour préparer le terrain.

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Photo d'illustration / Ph. DR.

En février 2018, la loi sur le droit d’accès à l’information a été adoptée en plénière par le Parlement marocain. Un an plus tard, elle est en vigueur mais sans grandes garanties sur son applicabilité. En cause, la commission du droit d’accès à l’information n’a toujours pas vu le jour, les campagnes de sensibilisation du large public quant aux usages de cette loi ne sont pas lancées, la liste des institutions chargées de missions de service public non-disponibles, tandis que l’organisation des archives et la formation des parties qui devront recevoir et répondre aux demandes d’information font défaut.

Par conséquent, le texte reste biaisé à partir de la date officielle de son entrée en vigueur, comme alerte le Réseau marocain du droit d’accès à l’information (REMDI) ce mardi. «Ou il fallait s’y prendre bien avant la date butoir, ou il fallait simplement introduire un amendement pour proroger la date à laquelle cette loi sera appliquée dans de bonnes conditions et avoir ainsi le temps de mettre en œuvre tous ces procédés», indique à Yabiladi Saïd Essoulami, membre du REMDI et directeur du Centre pour la liberté des médias en Afrique du Nord et au Moyen-Orient (CMF MENA).

L’urgence de lancer les campagnes de sensibilisation

«Toute l’année 2018, le travail sur la mise œuvre et la préparation des structures à cette loi a été long. Par exemple, le formulaire pour les demandes d’accès à l’information n’est pas publié et pour que la loi soit effective, ce travail aurait dû être fait par le ministère sur toute l’année précédente», nous explique Saïd Essoulami. Conséquence de ce retard, un grand blocage se profile, comme le souligne le militant.

«Si les citoyennes, les citoyens et les résidents étrangers commencent dès aujourd’hui à solliciter les institutions pour accéder à des informations et que ces structures répondent en expliquant ne pas être encore préparées, nous nous confronterons à une grande problématique juridique.»

Saïd Essoulami, directeur du CMF MENA

Pour le directeur du CMF MENA, un travail de sensibilisation des pouvoirs public doit être entrepris en priorité. «Même les arrondissements ne savent pas tous qu’ils sont concernées par ces lois : certains de leurs responsables oublient qu’ils dépendent du ministère de l’Intérieur», déplore-t-il. Par ailleurs, il rappelle que «c’est au rôle de la commission du droit d’accès à l’information – qui n’a pas encore été désignée – de donner des définitions claires aux exceptions à l’accès à l’information telles que prévues dans cette loi (la sécurité nationale, la défense nationale…) afin que les personnes chargées de donner des informations aient des directives bien tracées».

Le processus OGP risque d’être mis à mal

En 2018, l’adoption de cette loi a permis au Maroc d’intégrer le Partenariat pour un gouvernement ouvert (Open Government Partnership – OGP). Sous l’égide de l’ONU, cette initiative multilatérale a pour but principal d’obtenir des gouvernements des engagements effectifs afin d’asseoir une démocratie participative qui met les citoyens au centre de la gestion publique. Il s’agit ainsi de promouvoir la transparence, l’autonomisation des citoyens, la lutte contre la corruption, mais aussi favoriser un usage des nouvelles technologies au service de la bonne gouvernance.

Faute de mécanismes d’application de la loi sur le droit de l’accès à l’information, le royaume risque de rester un mauvais élève. «C’est un processus qui met du temps et il faut en être conscient bien avant de s’y engager, si l’on veut s’y préparer solidement», souligne Saïd Essoulami, qui est également membre de l’OGP. «A titre d’exemple, l’Angleterre a mis cinq ans pour préparer ses institutions avant l’adoption d’un texte similaire en 2000 ; dans le cas du Maroc, les réalisations sur l’accès à l’information restent quasiment proches de 0% et faute d’application de cette loi, elles le resteront encore», précise-t-il.

De manière concrète, Saïd Essoulami a l’ambition, entre autres, que la société civile puisse en arriver à noter annuellement ses institutions sur l’application des principes de l’accès à l’information, afin d’encourager les différents acteurs publics à s’améliorer en la matière. «Nous proposons de faire de ce 12 mars une journée nationale du droit d’accès à l’information, qui nous permettra d’effectuer chaque année des évaluations sur le territoire, pour distinguer les meilleures administrations qui répondent aux demandes d’information, les associations qui utilisent ces dispositions, mais aussi les médias qui recourent, dans leurs investigations, à ce que permet ce dispositif, de même que l’octroi d’une mauvaise note aux administrations les plus fermées, nous explique le militant. J’ai préparé des demandes d’information que je vais envoyer aux institutions, on verra si elles répondront.»

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