Interdiction du voile dans les entreprises en France : La Cour de cassation rend son arrêt

La Cour de cassation a rendu, hier mercredi, un arrêt confirmant qu’une entreprise privée peut interdire le port de signes religieux aux salariés en contact avec les clients, à condition de l’inscrire dans son règlement intérieur, indique le journal Les Echos.

Ce jugement de la Cour de cassation était attendu sur le sujet, très délicat, du fait religieux au travail. La question a été tranchée pour le service public, y compris assuré par des entreprises privées, avec l’affaire de la crèche Baby Loup, dont une salariée avait été licenciée en 2008 au motif qu’elle portait le voile, alors que le règlement intérieur de l’association imposait le respect des principes de laïcité et de neutralité à son personnel.

L’arrêt de ce mercredi vient apporter une pierre à l’édifice jurisprudentiel en construction sur le secteur purement privé en se prononçant sur le licenciement d’une salariée d’une SSII (entreprise de services du numérique), Micropole, précise Les Echos.

Une ingénieure avait refusé de retirer son voile sur demande de son employeur suite au refus d’un client d’être reçu par cette dernière. S’en était suivi un licenciement contesté en justice. Ayant perdu en appel, la salariée s’était pourvue en cassation où elle avait eu gain de cause, car rien n’était prévu dans le règlement intérieur de Micropole.