Maroc : Le parquet général sera indépendant de la tutelle du ministère de la Justice

Le parquet général s’achemine vers une rupture du cordon ombilical avec le département de la Justice. Il sera placé sous la supervision du procureur général du roi près la cour de cassation. C’est la principale mesure adoptée, hier soir, par la commission de la législation à la Chambre des représentants, à l’occasion de l’examen du projet de loi organique du pouvoir judiciaire présentée par le gouvernement. Elle consacre, ainsi, une certaine volonté de respecter le principe de séparation des pouvoirs.

L’issue du vote était sans appel. Tous les députés de la majorité ont finalement acté cette séparation. Si au départ, ils se sont montrés réticents, souhaitant prolonger l’actuel statut, ils ont dû finalement céder. Le ministre de la Justice et des Libertés, Mustapha Ramid même s’il était au début farouchement opposé à cette réforme lors des premiers mois de sa prise de fonction, a joué un rôle déterminant pour finalement convaincre les parlementaires à l’occasion d’Iftars organisés chez lui à Casablanca. 

Le problème de la reddition des comptes

Cette issue est en phase avec une des principales recommandations du rapport de la Haute instance du dialogue national sur la réforme du système judiciaire, rendu public en septembre 2013. Celle-ci avait en effet appelé à «la séparation du ministère public du pouvoir exécutif et son placement sous l’autorité du procureur général du roi de la cour de cassation». Des associations des droits de l’Homme et le Club des magistrats, en rupture de ban avec Ramid, avait plaidé pour le même principe.

Cette fin de la tutelle pose la question de la reddition des comptes du futur chef du parquet général. Néanmoins la majorité a introduit un amendement permettant le passage du magistrat devant le parlement afin de présenter un rapport annuel devant les deux Chambres du parlement, à l’instar des comparutions de Driss Jettou de la Cour des comptes ou Driss Yazami du CNDH. Un travail de communication beaucoup plus que de contrôle.

A noter que la réunion d’hier soir a connu la défection des élus de l’opposition qui protestaient de leur «mise à l’écart» lors de la préparation du texte. Le texte voté devra être adopté par une plénière de la Chambre des représentants avant son examen par les sénateurs.