Maroc : Le PAM pointe les entraves de l’Intérieur aux actions des ONG

Le groupe des députés du PAM à la Chambre des représentants a dressé, ce lundi, un fort réquisitoire contre les entraves commises par les représentants du ministère de l’Intérieur devant l’action de la société civile. Des pratiques contraires à l’article 12 de la Constitution, a déploré le député Mohamed Sibari du PAM, une des trois composantes de la majorité gouvernementale. Le texte précise, en effet, que «les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté».

Des agissements qui «contreviennent aussi à l’article 2 du Dahir des libertés publiques de 1958 qui stipule que «les associations de personnes peuvent se former librement, sans autorisation»», a-t-il expliqué.

Le député a notamment pointé du doigt l’interprétation erronée de l’article 5 dudit Dahir, faite par «des représentants de l’administration territoriale, des pachas et des caïds, qui veulent nous ramener en arrière à chaque fois que nous voulons franchir un pas en avant», et ce en refusant d’accorder des récépissés aux ONG. Et de noter que le même article indique que «le récépissé définitif est délivré obligatoirement dans un délai maximum de 60 jours; à défaut, l'association peut exercer son activité conformément à l'objet prévu dans ses statuts».

Le PAMiste a reconnu que les associations privées du précieux sésame du ministère de l’Intérieur ne peuvent pas mener à bien leurs programmes «parce que des institutions évitent de coopérer avec les ONG qui n’ont pas de récépissés». Et de conclure son intervention par appeler à une révision du cadre régissant l’activité des associations.

Dans sa réponse le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Mustapha Baïtas a affirmé que le gouvernement est disposé «à ouvrir des consultations» avec les différents partenaires en vue d'amender la loi sur les associations.

Dans son rapport, publié en janvier 2022, l’Association marocaine des droits humains (AMDH) a relevé que 74 de ses sections sont privées de récépissés.  

Pour rappel, le ministère de l’Intérieur a adressé, en avril dernier, une mise en garde à certaines ONG qui continuent de «publier des communiqués sur leurs activités, leurs positions ou leurs décisions même si elles ne disposent pas de la qualité juridique requise». «Ces pratiques induisent en erreur l’opinion publique nationale et internationale et portent atteinte à l’esprit même de l’État de droit basé sur l’équation entre exercice des droits et respect des obligations», a estimé le département d'Abdelouafi Laftit.