Espagne : La Cour constitutionnelle va étudier plusieurs recours relatifs à des extraditions vers le Maroc

La Cour constitutionnelle espagnole va étudier plusieurs recours en protection constitutionnelle relatifs à des extraditions vers le Maroc décidées par l'Audience nationale, rapporte Europa Press. L’objectif de ces recours est de déterminer si les droits fondamentaux des personnes qui sont remises au Maroc sont protégés ou non.

En effet, le Tribunal des garanties estime qu'il doit admettre ces affaires pour traitement, étant donné qu'elles revêtent une importance constitutionnelle particulière afin de «clarifier ou modifier leur doctrine à la suite d'un processus de réflexion interne».

Ces affaires, précisent les journalistes, émanent directement du parquet marocain sans l'intervention d'un juge, ce qui se heurte à la doctrine appliquée par la Cour constitutionnelle espagnole qui exige la caution judiciaire.

Selon la presse espagnole, l'Audience nationale a appliqué, dans les cas examinés, un accord d'extradition avec le Maroc du 24 juin 2009. Cet accord prévoit en principe le refus de l’extradition dans les cas où les États ne donnent pas de garanties suffisantes que la peine de mort ou la réclusion à perpétuité ne sera pas exécutée. Aussi, ils prévoient l’impossibilité de l’extradition en cas d'infraction politique, si la prescription est acquise ou si, par exemple, le détenu est un ressortissant espagnol.