Maroc : Des propositions de loi pour le non cumul de mandats avec la fonction gouvernementale

L’incompatibilité entre fonction gouvernementale et mandat de président(e) de conseil communal est dans le viseur des partis de l’opposition à la Chambre des représentants. Ainsi, le Mouvement populaire (MP), le Parti du progrès et du socialisme (PPS) et le Parti de la justice et du développement (PJD) ont déposé trois propositions de loi distinctes, devant la Commission de la justice, de la législation et des droits de l'Homme à la Chambre des représentants et visant à élargir les cas d’incompatibilité en modifiant et en complétant certains articles de la loi organique n°065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres. 

Les élus du parti de l’Epi proposent ainsi de modifier trois articles de ladite loi, de façon à reconnaître l'incompatibilité entre l'appartenance au gouvernement et la présidence d'une chambre professionnelle, d’un conseil communal, d’un conseil provincial ou préfectoral, d’un conseil d’arrondissement ou d’un conseil d’une collectivité territoriale. Un élargissement justifié par «le volume de tâches confiées aux membres du gouvernement» qui «nécessite un engagement à temps plein dans l'exercice de ces tâches et responsabilités».

Si la proposition du PPS est identique à celle du MP, à quelques exceptions près, celle du PJD vise à l’élargir l’incompatibilité pour ne concerner que la présidence d’une commune dont le nombre d’habitants dépasse 300 000 personnes, conformément au dernier recensement et à définir une liste des villes concernées par une loi organique.

Force est de constater que les deux premières propositions visent particulièrement Aziz Akhannouch, Fatima Zahara Mansouri et Abdellatif Ouahbi alors que la troisième exclut ce dernier. Si le chef du gouvernement est par la même occasion maire d’Agadir (421 844 habitants selon le recensement général de la population de 2014), la présidente du Conseil national du PAM et ministre de l’habitat est mairesse de Marrakech (928 850 habitants) alors que le secrétaire général du parti du Tracteur et ministre de la justice est maire de Taroudant (80 149 habitants).