Maroc : Le gouvernement adopte un projet de loi sur le régime de pensions des travailleurs indépendants

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi par visioconférence sous la présidence du Chef du gouvernement, Saâdeddine El Otmani, a adopté le projet de loi 31.21 modifiant et complétant la loi 99.15 relative à la mise en place d'un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.

Présenté par le ministre du Travail et de l'insertion professionnelle, ce texte vise l'amélioration du régime de pensions à travers la possibilité de catégoriser des personnes sur la base des dispositions des textes réglementaires et législatifs en vigueur et le recours aux outils électroniques pour les inscriptions et les paiements, a indiqué le ministre de l'Education nationale, de la formation professionnelle, de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, porte-parole du gouvernement, Saaid Amzazi, dans un communiqué lu lors d’un point de presse à l'issue du Conseil.

Il s'agit également de donner à la Caisse la possibilité d'accorder des exonérations sur les retards de paiement et les frais des poursuites, de fixer la date d'entrée en vigueur des amendes sur les retards et de déterminer le montant de cotisation à ce régime sur la base d'un coefficient appliqué aux cotisations relatives au régime de l'assurance maladie obligatoire (AMO) de base pour les personnes soumises aux régimes de la Contribution professionnelle unique ou de l'autoentrepreneur. Il s'agit aussi de considérer le régime de pensions comme étant optionnel durant une période transitoire, en vertu du délai prévu par la loi 09.21 relative à la protection sociale.