Maroc : Une série de mesures fiscales et douanières dans le cadre du PLF2021

Le projet de loi des finances 2021, qui intervient dans une période sensible sous l’effet de la crise sanitaire, prévoit une série de mesures fiscales et douanières.

Le quotidien l’Economiste en cite quelques-unes, comme «la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et les revenus» qui sera «instituée durant le seul exercice 2021» et destinée à «poursuivre les efforts en faveur des populations démunies et renforcer la solidarité durant cette période de crise». «Cette contribution sera versée par les sociétés soumises à l’IS» (2,5 ou 5%), avec quelques exceptions, ainsi que par les personnes physiques soumises à l’IR (un taux de 1,5% sur la base du revenu global net d’impôt supérieur à 120.000 DH).

Le média précise aussi que «le régime du bénéfice forfaitaire sera remplacé par une Contribution Professionnelle Unique (CPU)», qui «englobera les impôts et taxes dus par les contribuables à revenu modeste au titre de l’exercice de leur activité professionnelle», alors que les nouveaux CDI seront exonérés de l’IR pendant deux ans pour encourager l’emploi des jeunes.

Il ajoute que le PLF 2021 prévoit deux mesures liées à l’impôt sur les sociétés, dont une clarification de l’exclusion de certaines entreprises financières du régime fiscal CFC.

De plus, les produits résultants des cessions des participations des entreprises et établissements publics ne seront plus considérés comme des produits imposables à l’IS. 

Le PLF 2021 prévoit aussi un régime fiscal dédié au tabac chauffé (TIC de 1.500 DH pour 1.000 gr applicable par la Douane), la publication des identifiants fiscaux des entreprises spécialisées dans le business des fausses factures, ainsi que la prorogation pour deux ans du régime fiscal des Organismes de placement collectif en immobilier.

Enfin, le PLF 2021 prévoit d’interdire, à partir du 1er janvier 2021, les ventes de véhicule avant la présentation d’une preuve du paiement ou d’exonération de la vignette automobile pour la période non prescrite, afin de réduire le contentieux relatif à cette taxe.