Bonjour à toutes et à tous, y'a t-il quelqu'un qui a eu un AF après un ajournement de deux ans pour motif insertion professionnel? merci de partager vos expériences Bonne chance à tous
Je voudrais dans un premier temps vous remercier pour la mine d'informations que vous procurez au travers des différents échanges du forum. Dans un second temps je voudrais vous exposer mon cas pour avoir vos avis et solliciter votre aide. Il se résume comme suit:
Je suis présentement doctorant contractuel (CDD) en troisième année de thèse dans une université à Paris.
- J'ai fait ma demande de naturalisation par décret dans le 92 et j'ai déposé mon dossier et eu mon entretien en 10/14
- En 11/14 j'ai joint un document complémentaire suite à la demande de mon instructrice
- Aujourd'hui 07/04/2015 je viens de recevoir un courrier de la préfecture m'annonçant le rejet de ma demande pour le motif suivant:
En effet, vous ne séjournez en France qu'à titre temporaire pour y effectuer des études et n'avez donc pas, en principe vocation à vous y établir durablement. De plus la précarité de votre situation actuelle constituée par un contrat à durée déterminée jusqu'au 25/09/2015 ne vous permet pas de disposer de revenus suffisamment stables pour subvenir durablement à vos besoins.
Je rappelle que je suis arrivé en France en 09/2011. J'ai obtenu un diplôme de master 2 la même année puis j'ai commencé une thèse en tant que doctorant contractuel en 09/2012. Remplissant les critères requis, j'ai donc soumis ma demande qui se voit rejetée aujourd'hui.
J'aimerais faire un recours hiérarchique en me basant sur la circulaire Valls qui dit que:
- La nature du contrat de travail (CDD) ne doit pas constituer un obstacle en soi dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
- Les étudiants de hauts niveau tels que les doctorants qui disposent d'un contrat à durée déterminée ne doivent pas se voir systématiquement opposer la précarité de leur situation, celle ci étant inhérente à leur statut.
De plus ma situation n'est pas si précaire car depuis 2012 j'ai un salaire mensuel net de 1634 euros. Je ne touche pas d'allocations et je n'ai pas de CAF et j'ai toujours payé mes impôts (cela fait la deuxième fois que je paye mes impôts) dans les temps.
Pensez vous que j'ai des chances que ce recours aboutisse ? Merci des vos avis. J'aimerais également avoir de l'aide sur la lettre de recours concernant les arguments à mettre. Merci infiniment.
Je me permets de vous écrire afin de vous exposer ma préoccupation.
Après un avis d’irrecevabilité de la préfecture pour ma demande de naturalisation, j'ai formé un recours hiérarchique auprès de la SDANF (REZE). Cette dernière a décidé de ne pas y donner suite favorable car j'ai fait ma requête plus de 2 mois après la notification d'irrecevabilité de la préfecture (expiration du délai).
Je suppose qu'un recours contentieux ne servirait à rien! Pourrais-je déposer un nouveau dossier de demande de naturalisation malgré le fait d'avoir déjà un numéro de la préfecture et un numéro de REZE?!
Pour ton recours puisque tu la envoyer le 06 Mars , je te conseil de contacter REZÉ a partir de début juillet pas avant tu es sur la partie recours (liste)
Success : je t'ai fait un copier-coller, j'espère avoir répondu à ta question Cas d'irrecevabilité
Le préfet, ou à Paris le préfet de police, examine si les conditions posées par les textes sont remplies.
Si ce n'est pas le cas, il déclare votre demande irrecevable.
Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour, en examinant votre dossier (même s'il lui est transmis avec une proposition favorable par le préfet), déclarer votre demande irrecevable.
Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande.
La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Elle est notifiée par le préfet, soit lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours
En cas de décision d'irrecevabilité, vous disposez d'un délai de 2 mois à compter de la notification pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.
Le recours contentieux dirigé contre une décision du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
Naturalisation par mariage Cergy : 7/04/14//récépissé :14/05/14//
demande irrecevable : 24/02/15 motif : communauté de vie non effective
Refus n* : 2014DX0108xx__ Recours envoyé le 09/03/15_ Recours enregistré le [color=#FF9900]19/03/2015 AF[/color]_PAN 01/06 ADN 17/06 PASS 16/07 CNI 20/07
SPrincesse au combat, je te remercie infiniment de m'avoir répondu. Néanmoins mon cas n'est pas un cas d'irrecevabilité. Dans mon post, j'ai bien mentionné que je suis dans le cas de rejet de la demande. En effet selon les textes en vigueur il y a 3 décisions possibles:
- Soit une décision d'irrecevabilité
- Soit un ajournement de la demande
- Soit un rejet de la demande
Voici ce que dit le texte:
Après avoir reçu le dossier de demande de naturalisation, le préfet (ou le Préfet de police à Paris) peut soit prendre lui-même une décision défavorable d'irrecevabilité, de rejet ou d'ajournement de la demande, soit émettre une proposition de naturalisation.
Concernant mon cas (rejet de la demande), il est dit dans les textes que :
Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.
Voilà un peu mon cas. Je voudrais donc savoir si je peux faire un recours vu ma situation (Doctorant contractuel en CDD en troisième année de thèse avec 1634 euros net). Les motifs avancés pour le rejet sont que je suis étudiant et que j'ai une situation précaire. Or la circulaire Valls stipule que:
- La nature du contrat de travail (CDD) ne doit pas constituer un obstacle en soi dès lors que l'activité réalisée permet de disposer de ressources suffisantes et stables.
- Les étudiants de hauts niveau tels que les doctorants qui disposent d'un contrat à durée déterminée ne doivent pas se voir systématiquement opposer la précarité de leur situation, celle ci étant inhérente à leur statut.
Je précise que j'ai mon amie doctorante comme moi de la même université qui a vu sa demande de naturalisation avoir un AF. Dois-je faire le recours? Merci pour votre aide.
Fais ton recours avec une lettre simple rien ne sert de la charger évite d'invoquer la circulaire Valls si comme pour leurs dire qui ne connaissent pas leurs travail ! puis tu verra un AF arriver si tu es patient pendant 4 mois minimum
regarde ce que j'avais dis a quelqu'un que j'ai connu maintenant il attend son décret bon courage dans la patience -- CLIC - ICI
Même lorsque les conditions sont remplies, le préfet, ou le préfet de police à Paris, peut rejeter la demande si la naturalisation ne lui parait pas opportune.
Le ministre chargé des naturalisations peut à son tour procéder à tout complément d'enquête qu'il juge utile et décider que la naturalisation n'est pas opportune.
La décision de rejet, qu'elle émane du préfet ou du ministre, doit être motivée et elle est notifiée au demandeur par le préfet soit par une remise directe lors d'une convocation en préfecture, soit par envoi postal en courrier recommandé avec accusé de réception.
Recours
Si le préfet rejette votre demande de naturalisation, vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision pour former un recours administratif préalable auprès du ministre chargé de la naturalisation. Il n'est pas possible de faire un recours gracieux auprès du préfet.
Ce recours, pour lequel vous pouvez vous faire assister ou être représenté par toute personne de votre choix, constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux.
Si le ministre chargé des naturalisations n'a pas répondu à ce recours dans un délai de 4 mois, le recours est rejeté.
Le recours contentieux dirigé contre une décision défavorable du ministre chargé des naturalisations s'effectue devant le tribunal administratif de Nantes. Vous disposez d'un délai de 2 mois suivant la notification de cette décision.
D'après ce qu'il est noté ci dessus, oui tu peut faire un recours auprès du Ministère pour rejet de ta demande. Bon courage!
Naturalisation par mariage Cergy : 7/04/14//récépissé :14/05/14//
demande irrecevable : 24/02/15 motif : communauté de vie non effective
Refus n* : 2014DX0108xx__ Recours envoyé le 09/03/15_ Recours enregistré le [color=#FF9900]19/03/2015 AF[/color]_PAN 01/06 ADN 17/06 PASS 16/07 CNI 20/07
Merci pour ta précieuse réponse. Celà me conforte et me motive à faire ma lettre pour le recours. Je vous tiendrai informé de la suite des choses tout en restant en prière pour avoir un AF. Merci.
Merci princesse au combat. Il y a aussi Zarrouk420 qui m'a répondu. Je vais donc faire la lettre de recours. Je vous tiendrai informé. Merci et plein de AF à tous.
Bonjour Zarrouk voila mes nouvelle j'ai recue ce matin lettre recoumander dela pref.j'ai eu un af suite a mon recours.je vous remercie.Il ne faut pas laisser tomber.Il faut vius battre chers yabiladiste.
oup'ss 
chargement...
+ 
