Maroc : Le projet de loi sur le travail domestique mis en examen à la Chambre des conseillers

Plus d'un an après l’adoption, en mars 2013, du projet de réglementation du travail domestique par le gouvernement Benkirane, la Commission de la justice, de la législation et des droits de l’Homme de la chambre des conseillers commence ce mercredi la révision du projet de loi n° 19.12 qui fixe les conditions de travail des employés domestiques. 

Visé par le CESE et le CNDH

Après l'avoir bouclé en juin 2013, la Commission de la justice a demandé au Conseil économique, social et environnemental (CESE) ainsi qu'au Conseil national des droits de l'Homme (CNDH) de viser le projet de loi n° 19.12 visant à réglementer le secteur. Ces deux derniers avaient, en effet, livré un mémorandum fin 2013 en y dévoilant toutes leurs suggestions. Cette fin d'année avait également été marquée par une recommandation de l’ONG Human Rights Watch (HRW) exhortant les les parlementaires marocains à réviser cette loi, évoquant "une opportunité unique pour mettre fin à l'exploitation" des domestiques. 

Parmi les propositions du CNDH, fixer d'abord l'âge minimum d’admission au travail domestique à 18 ans, la définition des travaux domestiques, l'élaboration d'un contrat-type qui prévoit, outre les conditions générales stipulées par la législation du travail, des clauses spécifiant notamment : le type de travail à effectuer, la rémunération, son mode de calcul et la périodicité des paiements, tout paiement en nature et sa valeur monétaire, le taux de rémunération ou la compensation des heures supplémentaires, la durée normale de travail, le congé annuel payé et les périodes de repos journalier et hebdomadaire, la fourniture de nourriture et d’un logement, le cas échéant, afin de garantir au travailleur domestique un salaire décent supérieur à 50% du SMIG défini par ledit projet de loi.

Un minimum de dignité

Les domestiques marocaines peuvent désormais espérer un cadre légal protecteur comme tous les travailleurs des autres secteurs. Dans un pays où aucune loi ne régit le travail des domestiques -majeurs ou mineurs-, garantir un minimum de respect vis-à-vis de cette minorité n’était jusqu'aujourd’hui que chimères.

Ce projet de loi avait, pour rappel, été proposé suite au meurtre de Fatym, «petite bonne» âgée de 14 ans brûlée au 3^e  degré sur le thorax, le visage et les mains par son employeuse qui a été condamné à 20 ans de prison, dix mois après le décès de Fatym.