visa de régularisation: Si l'étranger dépose sa demande de titre de séjour après l'expiration de son visa ou s'il est entré irrégulièrement sur le territoire français, en cas d'acceptation de sa demande de titre de séjour, un visa de régularisation de 340 euros au total devra être payé. 110 euros doivent être payés au moment du dépôt du dossier et ils ne sont pas remboursés si la demande est refusée
Droit de visa de régularisation , passage à 340€ dont 110€ acquittés lors de la demande (article L.311-13 D du Ceseda) Le montant du droit de visa de régularisation dû par les étrangers à l'occasion de la délivrance d'une première carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », lorsqu'ils sont entrés ou ont séjourné irrégulièrement en France, ou qu'ils sont démunis du visa de long séjour alors que celui-ci est requis, qui était fixé à 220€, est porté désormais à 340€ dont110€ doivent être perçus lors de la demande de titre de séjour. Les 110€ versés à l'occasion de la demande ne seront pas remboursés en cas de refus de délivrance du titre de séjour. Si vous accordez un titre de séjour, vous ferez acquitter le complément, soit 230€. L'acquittement, lors de la demande, d'un droit de timbre de 110€ non remboursable étant destiné à dissuader les demandes infondées, il ne saurait être délivré un récépissé de première demande de carte de séjour tant que ce droit de timbre n'aura pas été acquitté. Il s'agit en effet d'une condition de la recevabilité de la demande. Dans l'hypothèse où le juge vous adresserait une injonction de délivrance d'un titre de séjour, et sans préjudice de votre possibilité de faire appel de cette décision, l'étranger devra, s'il ne l'a pas déjà fait, acquitter dès sa présentation en préfecture la somme de 110€ puis, au moment de la remise du titre, la somme de 230€ (ce droit ne devra pas, en revanche, être exigé si l'injonction du juge concerne un renouvellement de titre de séjour). Les timbres devront être collés sur le premier document écrit manifestant la demande du requérant et être oblitérés par vos soins. De la même manière que pour les taxes liées à la délivrance des titres, vous conserverez le talon photo-signature muni des timbres collés et oblitérés, vous veillerez en effet à conserver la trace de la demande munie des timbres de 110€ que vous collerez et oblitérerez sur le document du requérant formalisant sa demande. Le droit de visa doit être payé exclusivement en timbres fiscaux ordinaires. Les nouvelles dispositions relatives au droit de visa de régularisation s'appliqueront aux demandes de titre de séjour qui vous seront présentées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi de finances.
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