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nana d'enfer a écrit:
Cet article de loi a retourné le pays et j’ai du mal à comprendre pourquoi... je me tue à expliquer la différence entre l’acte commis et l’intention, mais rien n’y fait!! ?
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Shisui25 a écrit:
Je vois ce que tu veux dire
Puis tu sais honnêtement, y'a tellement de loi pardessus une autre que parfois ça en devient incohérent des fois t'es perdu
Oui oui, il y'a une différence entre l'acte et l'intention exactement
Comment t'expliquer
Enfaite ça dépend de l'histoire tu vois et de l'individu et de ces antécédents
Par exemple
Imagine tu as un gars qui agresse une personne et qu'il a une arme à feu, mais que pendant cette agression il ne l'ai pas utiliser pour cette fois tu vois
Mais que cet individu, a des antécédents et a déjà eu recours à des armes blanches etc
En revanche, imagine aussi un même individu avec le même type d'agression sans utiliser aussi son arme
Mais que lui n'ai pas d'antécédents
Est-ce que tu vois où je veux en venir ?
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Shisui25 a écrit:
Je vois ce que tu veux dire
Puis tu sais honnêtement, y'a tellement de loi pardessus une autre que parfois ça en devient incohérent des fois t'es perdu
Oui oui, il y'a une différence entre l'acte et l'intention exactement
Comment t'expliquer
Enfaite ça dépend de l'histoire tu vois et de l'individu et de ces antécédents
Par exemple
Imagine tu as un gars qui agresse une personne et qu'il a une arme à feu, mais que pendant cette agression il ne l'ai pas utiliser pour cette fois tu vois
Mais que cet individu, a des antécédents et a déjà eu recours à des armes blanches etc
En revanche, imagine aussi un même individu avec le même type d'agression sans utiliser aussi son arme
Mais que lui n'ai pas d'antécédents
Est-ce que tu vois où je veux en venir ?
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nana d'enfer a écrit:
Là on parle d’une récidive, mais on ne peut pas t’accuser d’agression à arme blanche parce que t’as tabasse quelqu’un avec un couteau dans ta poche, même si t’es récidiviste et que les fois d’avant tu l’avais utilisé. Il faut que la victime voit l’arme et qu’elle dépose dans ce sens.... On peut t’imputer la détention de l’arme, mais pas l’agression avec. Les juges et les procureurs sont loin d’être des écervelés.
Pour revenir au sujet de base, entre filmer et balancer une vidéo il y a un monde...
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nana d'enfer a écrit:
L’acte... l’acte est que tu filmes! Et tu as le droit de le faire. Que pourrait ils dire d’autre?
On ne peut pas t’accuser avoir enfreint la loi tant que tu n’a pas balancé la vidéo sans floutter le visage des flics...
Article 24
I. – Le paragraphe 3 du chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un article 35 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 35 quinquies. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, dans le but qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, l’image du visage ou tout autre élément d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale lorsqu’il agit dans le cadre d’une opération de police. »
II. – L’article 35 quinquies de la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un fonctionnaire de la police nationale ou d’un militaire de la gendarmerie nationale.
Je ne peux pas être plus claire!
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Brad Pitre a écrit:
Salut
Dans ce cas là explique moi l'intérêt dune loi
Ca semble déjà couvert par les lois existantes
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nana d'enfer a écrit:
Je ne comprends pas..
pourrais tu me faire part de l’article de loi qui couvre déjà tout ça?
L’article que je viens de citer est celui prévu dans la proposition de loi.
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Brad Pitre a écrit:
J'avais pas compris en voyant 1881
Il y a forcément déjà des lois qui protègent contre la mise en danger de la vie d'autrui le droit a limage etc
Le corpus actuel n'est il pas suffisant
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