salam alikom, j'ai un problème, mon fiancé n'arrive pas a valider son divorce définitif car le juge insiste sur le certificat de non appel, cette certificat n'existe pas dans la province ou il a eu son divorce, est ce que quelqu'un a passer dans la même situation et comment on peut régler le problème. Merci beaucoup.
Ce n'est pas clair ton message, il est divorcé où? étranger, Maroc? et où il veut transcrire son divorce ?
Sinon, situation que je connais, si c'est un divorce marocain qui veut transcrire à Nantes, le certificat de non appel est fournie par le tribunal marocain où est prononcé le divorce 2mois après la date de la proclamation de la décision. les 2 mois étant le délai nécessaire pour faire appel.
Merci pour ta réponse, enfaîte il a un divorce canadien et il veut le valider au maroc, lorsqu'on a transmet le divorce définitif au juge, il a refuser il insiste sur le certificat de non appel, mon fiancé est partis chercher le certificat dans le tribunal du province ou il a eu le divorce, ils ont jamais entendu parler de tel certificat , ils ne le délivrent pas car le divorce est définitif impossible de faire un appel mais le juge je pense ne comprend pas, puisqu'il est habitué de valider les divorces des pays européens qui offrent cet certificat .j'espère que j'ai bien expliqué, merci si tu as une solution pour moi.
Ce cas, je ne connais pas, mais dans tout jugement d'un tribunal cela sous-entend possibilité de faire appel d'un point de vue franco-marocaine parce-que c'est la même logique voir les mêmes lois... En plus de la convention franco-marocaine qui reconnait mutuellement les décisions de justice.
Il faut peut être se renseigner au prêt de consulat canadien au Maroc ou du consulat marocain au Canada, c'est leur rôle de gérer la paperasse administrative.
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