Bonjours tout le monde; est ce que quelqu'un parmi vous a déjà entendu parler de la directive européenne 2003/109/CE. A la quelle la FRANCE doit se plier avant le 13 janvier 2006 exactement. Cette directive stipule que tout état membre donc -binsûr la FRANCE -doit délivrer un statu de résident de longue durée à tout étranger résidant de manière régulière et ininterrompue depuis 5 ans.Ce qui n'est pas le cas actuellement en FRANCE.je voudrai savoir si vous êtes au courant de cette directive si oui me donner plus d'information à son sujet merci infiniment.
La directive est applicable à tout ressortissant d'un pays tiers qui réside légalement sur le territoire d'un État membre.
Certaines catégories de personnes sont exclues du champ d'application : -----------------------------------------------------------------------
en raison de la précarité de leur situation ou de la brièveté de leur séjour (réfugiés, demandeurs d'asile en attente de décision, travailleurs saisonniers ou détachés afin de fournir des services transfrontaliers, personnes titulaires d'une protection temporaire ou d'une forme subsidiaire de protection, résidents aux fins d'études ou de formation professionnelle).
Les États membres devront appliquer la directive dans le respect du principe de non-discrimination conformément à l'article 13 du traité établissant la CE et de l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne .
tu parles !ce sera trop beua pour etre vrai!!!!!! la france n'appilique pas grand chose ! elle est considéré comme le mauvais eleve de l'europe ! elle n'a qu'a commencer par réduire le deficite budgétaire!!!!!!!!!!!!!!
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