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Pour faire un test de paternité, il faut qu'un juge ordonne ce test et nomme un expert pour y procéder.
Il n'est pas possible en France de faire faire légalement un test de paternité juste pour vérifier une filiation, il faut que ce soit dans le cadre d'une action judiciaire pour faire reconnaître cette filiation, la contester ou en tirer les conséquences financières. (article16-11 du code civil, introduit par la loi du 29 juillet 1994)
Ces procédures sont assez complexes et enfermées dans des délais précis, votre avocat vous précisera votre cas.
Il faut donc faire appel à un avocat pour engager l'une de ces procédures.
Il n'est pas possible d'obliger les personnes concernées à se soumettre à ce test, toutefois la loi prévoit que le juge pourra tirer les conséquences d'un refus de se soumettre à un test de paternité.
Autrement dit, rien ne sert de refuser de s'y soumettre, cela n'exonère pas de ses obligations légales. Par exemple, une femme prouve qu'elle a eu une relation suivi avec un homme et prétend qu'il est le père de son enfant, conçu dans la période de leur relation. Si l'homme refuse de se prêter au test ADN, le juge considèrera probablement qu'il s'agit là d'une sorte d'aveu et considérera avoir assez d'éléments pour déclarer que cet homme est le père de l'enfant. D'un point de vue légal sa paternité sera donc absolument reconnue.
Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. Il peut en outre bénéficier s'il le souhaite des droits afférents à cette paternité : droit de voir l'enfant, de le recevoir chez lui, d'avoir l'autorité parentale et même de demander à ce qu'il vive avec lui.
Avant de se lancer dans les procédures permettant les test de paternité, il faut réfléchir et voir avec l'avocat quelles sont les possibilités et les conséquences de ces procédures.
En outre, il faut bien peser les conséquences psychologiques de ces procédures avant de les entreprendre.
Les frais d'avocats seront pris en charge a 100% car vous n'avez pas de revenus, il faut faire avec l'avocat que vous aurez choisi une demande d'aide juridictionnelle.
Pour les preuves, il n'y a pas de règles, si vous avez vécu ensemble avez vous du courrier à son nom et à votre adresse? éventuellement recueillez des témoignages d'amis(ies), de voisins (si ils veulent) attestant que vous aviez une relation... sachant que tout ceci reste à l'appréciation du juge.
Attention tout de même, vous voulez qu'il paye, ok, vous avez vos raisons (qu'on adhère ou pas...) mais dites vous bien que s'il est reconnu comme père biologique de votre enfant il pourra le prendre des sa naissance par le biais du droit de visite et d'hébergement (voir si il veut se venger à son tour demander la garde complète), que vous devrez partager avec lui l'autorité parentale ce qui signifie que toutes les décisions concernant la vie de votre enfant (choix de scolarité, de confessions religieuse, etc etc ) devront être prises avec son autorisation!!! Enfin beaucoup de problèmes à venir, réflechissez bien, vous lui en voulez, ok, mais ce bébé n'a rien demandé lui... ni de venir au monde, ni de faire l'objet d'une guerre entre adultes...
Je vous souhaite de prendre la meilleure des routes (pour vous et votre enfant) et surtout faites vous entourer, conseiller, ne restez pas seule dans cette tourmente... a écrit:
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Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. a écrit:
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Deadbird a écrit:Citation
Dans le cas où la paternité du père est reconnue par une décision de justice, il doit assumer les conséquences qui en découlent : il doit participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant en payant une pension alimentaire et l'enfant devient son héritier au même titre que ses autres éventuels enfants. a écrit:
Moi en lisant ça (l'enfant devient héritier au même titre que les éventuels autres enfants), j'ai compris qu'il en découlait d'office quel'enfant prenait le nom de famille du père.
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POULICHETTE a écrit:
Salem,
Je voudrais soumettre mon ex-fiancé à un test de paternité.
Depuis mon accouchement il garde le silence et ne veut rien savoir (alors qu'il l'avait désiré au départ).
Il ne la pas reconnu et ne participe pas à son entretien.
Je n'ai pas envie d'aller jusqu'à la justice mais c'est son silence qui me pousse à aller jusque là.
Je voudrais tellement faire un arrangement à l'amiable mais il ne communique pas malgré mes demandes.
Savez-vous si j'entreprends cette démarche, si mon enfant portera le nom de son papa (car pour le moment il porte le mien).
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hindou81 a écrit:
salam aleikoum
alors pour etre passer par la .En France tu dois obligatoirement le traduire en justice pour qu'il y e ai test adn , par contre il n'est pas obligé de s'y soumettre.
Pour le nom tu peux demander a ce que ton enfant le porte ou pas , une fois le test effecué tu peux en faire la demande
voilà en espérant t'avoir aider insha ALLAH
wa salam