Dans l'affaire de la SMAP, Monsieur Lewalle avait été condamné par la Cour d'appel de liège pour avoir détourné des montants fort importants.
Cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation
Pourquoi ?
Parce que le délit d'abus de confiance (détournement) requiert que le prévenu se soit fait remettre la possession de la chose puis qu'il se soit approprié la chose.
Or l'arrêt constate que les participations bénéficiaires consenties à la SMAP par un réassureur ont été conservées dans les comptes du réassureur et gérées par ce réassureur sans que ce dernier en soit dépossédé.
De la sorte, Monsieur Lewalle ne s'est pas vu remettre les fonds. Qu'en déduit la Cour de cassation ?
« Que l'arrêt décide ainsi que l'abus de confiance peut porter sur des biens dont la possession n'a pas été transférée à l'auteur ;
Attendu que, certes, l'arrêt constate également que le demandeur, après avoir obtenu les fonds visés à la prévention, en a celé l'octroi à la société qu'il dirigeait et, en violation de ses statuts, les a maintenus secrètement dans les comptes du réassureur qui en avait consenti l'allocation ;
Mais attendu que si la rétention frauduleuse ou l'usage abusif, secret et préjudiciable d'un actif social peuvent constituer, le cas échéant, l'infraction réprimée par l'article 492bis du Code pénal, ils ne sauraient en revanche constituer celle visée à l'article 491 dudit code lorsque l'auteur, n'ayant pas été mis en possession des biens, n'a pu se les approprier ;
Que, dès lors, l'arrêt ne justifie légalement ni la déclaration de culpabilité du demandeur du chef de la prévention B.35 ni, partant, les peines infligées du chef de l'ensemble des préventions ; »
Résultat : la Cour d'appel de Bruxelles, juridiction de renvoi, devra requalifier en abus de biens sociaux et recondamner …
chargement...
+ 
