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sohyra a écrit:Citation
y777 a écrit:
slt tout le monde,
je dois effectuer un recours gracieux suite à un ajournement d'acquisition de la nationalité française. Motif invoqué : ajournement de 2 ans pour me permettre d'acquérir mon autonomie matérielle, mes ressources n'étant constituées que de prestations sociales.sachant que je suis réfugié politique,et que je suis à la recherche d'emploi plus d'un an. Pouvez vous m'éclairer, merci d'avance
Salut,
En principe, je dis bien en principe, les réfugiés politiques ne sont pas soumis à l'obligation d'exercice d'un emploi lors de l'introduction de leur demande de naturalisation. Il y a pour cela des jurisprudences du tribunal administratif de Nantes qui rappelle ce principe en invoquant l'article 34 de la convention de Genève qui dit ceci :
Article 34 - Naturalisation
Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Voici une jurisprudence que tu peux joindre à ton recours en guise de piqure de rappel :
[http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ta_nantes_2008-07-04_052561.pdf]
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d12 a écrit:
salut mkh92,
oui j'avais introduit un recours gracieux auprés du tribunal de nantes mais ca mi du temps et j'ai demandée qu'on annul ce recours. et attendu la fin de l'ajournement.
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marco94 a écrit:Citation
sohyra a écrit:Citation
y777 a écrit:
slt tout le monde,
je dois effectuer un recours gracieux suite à un ajournement d'acquisition de la nationalité française. Motif invoqué : ajournement de 2 ans pour me permettre d'acquérir mon autonomie matérielle, mes ressources n'étant constituées que de prestations sociales.sachant que je suis réfugié politique,et que je suis à la recherche d'emploi plus d'un an. Pouvez vous m'éclairer, merci d'avance
Salut,
En principe, je dis bien en principe, les réfugiés politiques ne sont pas soumis à l'obligation d'exercice d'un emploi lors de l'introduction de leur demande de naturalisation. Il y a pour cela des jurisprudences du tribunal administratif de Nantes qui rappelle ce principe en invoquant l'article 34 de la convention de Genève qui dit ceci :
Article 34 - Naturalisation
Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Voici une jurisprudence que tu peux joindre à ton recours en guise de piqure de rappel :
[http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ta_nantes_2008-07-04_052561.pdf]
salut sohyra..
peux tu nous dire si les prefectures exigent un nouveau dossier le delai de un an passé , sachant que lorsqu'on est ajourné pour un an il n y a plus à refaire un nouveau dossier.
...Citation
mak13 a écrit:
bonjour comme certain me l'ont consillé je viens d'appeler rezé ce matin la dame à l'appareil m'a dit qu'un courier est parti de rezé le 15 fevrier et que je le recevrait en recommandé avec accusé de reception via la pef (13). entre temp j'ai appelé la prefecture et la dame de la pref me dit votre dossier est en cours d'instruction à rezé mais cela ne va pas tarder !!!!
je sais pas trop ce ki m'attend mais j'attend
parcours
entré en france :2007 statut étudiante puisque je suis entrer en france avec un visas etudiant
je fais mes etudes et je vie avec ma mére
ma mére est française mes soeurs et fréres née en france le sont aussi
depot naturalisation 12/2008
complement de dossier 07/09
entretient12/09
LE 26/01 mail rezé m'informant que le dossier est en cours d'instruction sans donner le num rezé
LE 10/02 mail rezé mm reponse que la premiére
LE 04/03 vous serait informé dans les prochaines jours de la suite qui a pu être apporté à votre demande de naturalisation
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Pika11 a écrit:Citation
marco94 a écrit:Citation
sohyra a écrit:Citation
y777 a écrit:
slt tout le monde,
je dois effectuer un recours gracieux suite à un ajournement d'acquisition de la nationalité française. Motif invoqué : ajournement de 2 ans pour me permettre d'acquérir mon autonomie matérielle, mes ressources n'étant constituées que de prestations sociales.sachant que je suis réfugié politique,et que je suis à la recherche d'emploi plus d'un an. Pouvez vous m'éclairer, merci d'avance
Salut,
En principe, je dis bien en principe, les réfugiés politiques ne sont pas soumis à l'obligation d'exercice d'un emploi lors de l'introduction de leur demande de naturalisation. Il y a pour cela des jurisprudences du tribunal administratif de Nantes qui rappelle ce principe en invoquant l'article 34 de la convention de Genève qui dit ceci :
Article 34 - Naturalisation
Les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure.
Voici une jurisprudence que tu peux joindre à ton recours en guise de piqure de rappel :
[http://www.gisti.org/IMG/pdf/jur_ta_nantes_2008-07-04_052561.pdf]
salut sohyra..
peux tu nous dire si les prefectures exigent un nouveau dossier le delai de un an passé , sachant que lorsqu'on est ajourné pour un an il n y a plus à refaire un nouveau dossier.
Bonjour tout le monde
Marco, contente de te voir, saches une chose, lorsqu'il y a ajournement, le délai imparti c'est pour te permettre de faire "sauter" le motif...
Passé ce délai, malheureusement tu dois tout reprendre depuis le début..Tu repars de zéro.
Le recours c'est le moyen, surtout si tu peux leur démontrer une erreur d'appréciation, qu'on réetudie ton dossier avec les éléments nouveaux, dans le cas contraire eh bien il faut attendre la fin de la "sanction" pour tout recommencer.
Bonne chance à tous ceux qui vont téléphoner sans oublier de féliciter les nouveaux frenchies
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