Congé de soutien familial (articles L.3 142-22 à L.3 142-31 du Code du travail) Quel est l'objet du congé ? Il est ouvert au salarié qui interrompt son activité pour s'occuper d'un parent gravement malade ou handicapé. Quels sont les bénéficiaires ? Le salarié doit avoir au moins 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise. La personne aidée doit être un proche parent. Il peut s'agir : d'un conjoint, d'un concubin, d'un ascendant, d'un descendant... Le parent aidé doit présenter un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Le parent aidé doit résider en France de façon stable et régulière et ne doit ni être placé en établissement ni chez un tiers autre que le salarié. Quelle est la durée du congé ? Le congé de soutien familial est d'une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d'un an pour l'ensemble de la carrière professionnelle. Le salarié peut mettre fin de manière anticipée à ce congé dans les cas suivants : - décès de la personne aidée ; - admission de la personne aidée dans un établissement ; - diminution importante des ressources du salarié ; - recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée ; - congé de soutien familial pris par un autre membre de la famille. Quelles sont les formalités à accomplir ? Le salarié informe son employeur au moins deux mois avant le début du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge. Il joint à cette lettre les documents mentionnés à l'article D. 3142-12 du code du travail. Ce délai est ramené à 15 jours en cas : - d'urgence liée notamment à la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ; - de cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée. Le congé de soutien familial est renouvelable dans la limite d'un an. Lorsque ce renouvellement suit le congé initial, le salarié doit avertir son employeur de cette prolongation au moins un mois avant le terme initial par lettre recommandée avec accusé de réception. L'employeur peut-il refuser la prise du congé ? Non. L'employeur ne peut ni refuser ni demander de reporter le départ en congé. Le congé est-il rémunéré ? Non
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