Je monte un projet dans le sud du maroc. j'ai eu mon permis de construire en janvier 2007 pour un an et les travaux ont commencé en octobre 2007. j'ai fait une demande de renouvellement en janvier 2008 dans les délais. on me dit, sans aucune preuve à l'appui, que je dois payer un droit de 10 DHS par m2 de construction pour obtenir le renouvellement du permis de construire (et non de la VNA). Il paraît que ce serait une nouvelle loi de janvier 2008. Je ne trouve trace nulle part de cette loi.... Pourriez-vous m'aider à trouver le texte de loi. Merci beaucoup! C.
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