La demande de régularisation d'un jeune majeur (22 ans aujourd'hui) entré en France en fin 2002 (avant ces 13 ans) et à qui la préfecture a refusé la délivrance d'une carte de séjour VPF à sa majoration (prévu par la l'article L. 311-3 de CESEDA) et après de longues sollicitations aucune réponse ni OQTF pour faire un recours au tribunal administratif.... et les choses ont traîné + désespoir, sans avenir ... avec des pb de santé (diabète unsulino-dépendant)
aujourd'hui on s'apprête à refaire un dossier pour une demande de régularisation à la préfecture (différente de la pref de première demande) en apportant les preuves de vie en France depuis 2002 scolarité (intérompue suite au défaut de titre de séjour)
qu'en pensez vous ? peut on faire la demande de régularisation ? quel documents doit-on avoir pour un dossier solide?
l'article que vous mentionnez concerne exclusivement l'enfant de quelqu'un ayant un statut de réfugié en France. Si ce n'est pas votre cas, il est normal que la carte VPF n'ai pas été délivré.
Quand au fait de ne pas disposer d'un titre de séjour quand il est entré en France, sachez que les mineurs ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour (mentionné clairement et toute lettre dans l'article que vous cité L.311-3 CESEDA). Sachez de plus que l'intégration d'un mineur a l'école n'est pas tributaire d'une carte de séjour. On ne peux arguer de l'absence d'un titre de séjour pour justifier l’interruption de la scolarité d'un mineur. Il y a des dizaines de milliers de mineurs sans papiers dans les écoles Françaises.
Maintenant pour sa régularisation : elle ne peux se faire par regroupement familiale, ceci ne concerne que les enfants mineurs. Il n'aura pas de carte VPF par ascendance (sa famille) car il est majeur ou en raison de sa présence en France depuis plus de 5 ans. C'est impossible. Seul son intégration dans la société, travail, impôts mariage peux lui permettre une régularisation
Ses seules possibilités de régularisation :
Carte VPF : Acquisition par mariage avec un Français Carte salarié : bénéficiaire d'un CDI salarié. carte réfugié : son pays est reconnu comme en guerre et un retour mettrai sa vie en danger ou sa vie est menacé dans son pays en raison de ses activités politiques ou intellectuelles.
Voila les possibilités qui s'offre a vous.
Cordialement.
Modifié 3 fois. Dernière modification le 18/12/12 19:49 par Latha97.
erreur sur l'article de la loi, je parle de Article L313-11
"Jeune étranger Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale : si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),"
il est rare que l'on soit concerné par un seule article de loi. Il faut les lires en entier pour ne pas se tromper.
Le 313.11 est clair, s'il remplissait les conditions au moment du rejet, il fallait s'opposer à la non délivrance :
Demande par les parents pour l’enfant d'une carte temporaire de résidence, 18 mois après l'entré des parents en France (CARTE DE SÉJOUR POUR LE MINEUR ÉTRANGER Article L 313-11-2° Délivrance d'une carte de séjour vie privée et familiale à sa majorité au mineur entré en France avant l'âge de 13 ans s'il réside avec l'un de ses parents. REGROUPEMENT FAMILIAL. Article L 411-. Le regroupant doit séjourner plus de 18 mois régulièrement avant de pouvoir déposer sa demande de regroupement familial)
A partir de 18 ans, la carte de résidence est accordé si les conditions sont remplis. Elle n'est pas de plein droit selon le 313.11 (RÉGULARISATION D'UN ÉTRANGER AYANT DES ATTACHES FAMILIALES FORTES Article L 313-11-7° Possibilité de régularisation en fonction de l'intensité, l'ancienneté et la stabilité de ses liens personnels et familiaux, de son insertion,de ses conditions d'existence et de la nature des liens avec sa famille à l'étranger).
Nous revenons donc à la même chose quoi que l'on fasse : A la majorité, il faut être intégré, soit avoir un boulot, soit être étudiant et avoir un logement, ou vivre chez ses parents.Sans insertion pas de carte car elle n'est pas de plein droit mais sous conditions.
Merci à vous effectivement j’étais en train de voir le 7° de l'article L.313-11 .
Il me manque de prouver la stabilité financière sachant qu'il n'a pas pu poursuivre ses études à défaut de titre de séjour,même si c difficile à avoir on cherche une promesse d'embauche pour l'intégrer dans le dossier... l'important est que la pref accepte d'examiner le dossier sur la base d'une éventuelle régularisation ...
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