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a écrit:
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE » AU TITRE DU PACS Première demande
Bénéficiaire : étranger signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un(e) ressortissant(e) français(e) ou étranger en situation régulière sur le territoire français .......
340 euros de timbres fiscaux supplémentaire seront réclamés si le demandeur se trouve en situation irrégulière à la date de la demande, dont 50 euros dès le dépôt de la demande
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rego a écrit:
Bonjour ,
Merci pour vos efforts , je tiens à vous expliquer ma situation:
Je suis un marocain venu en France en mars 2018 en biais d’un visa touristique vers l Espagne , actuellement je suis en France cela fait 1an en situation irrégulière .
Ma fiancé est marocaine et détenant d’un titre séjour salarié d’un an .
Ma question est ce que avec un PACS je peux régulariser ma situation ?
On est hébergé chez une dame, est ce qu’il y a pas de risques pour elle si elle nous fasse une attestation d’hébergement pour prouver un an de vie commune ?
Sinon quelles sont les preuves de vie commune ?
Et je voulais savoir les risques que court ma fiancé en se pacsant à un irrégulier et en déclarant son hébergement ?
Est ce qu'il y a possibilité que j'ouvre un compte bancaire sans titre de séjour ?
Très cordialement
P.S : ceci on l'a trouvé sur le formulaire de demande de carte séjour VPF de la préfecture :Citation
a écrit:
CARTE DE SEJOUR « VIE PRIVEE ET FAMILIALE » AU TITRE DU PACS Première demande
Bénéficiaire : étranger signataire d'un pacte civil de solidarité (PACS) avec un(e) ressortissant(e) français(e) ou étranger en situation régulière sur le territoire français .......
340 euros de timbres fiscaux supplémentaire seront réclamés si le demandeur se trouve en situation irrégulière à la date de la demande, dont 50 euros dès le dépôt de la demande
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rego a écrit:
Bonjour , merci pour votre réponse :
si on attend encore une année pour qu'elle ait son titre de séjour de 4 ans , serait il possible que je fasse le dépôt de dossier et aurai je des chances ?
en se pacsant avec moi sans pour autant déposer le dossier à la préfecture est ce qu'elle risque quelque chose ?
avec un avocat la procédure serait elle simple ?
je suis arrivée en France par avion depuis l'Espagne avec un visa touristique schengen n'est il pas considéré comme étant une entrée régulière ?
Merci d'avance.
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rego a écrit:
du coup selon vous y a pas de solutions du tout ? (