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Refus de délivrance d'un Certificat de Nationalité Française
Gouna1971 [ MP ]
29 octobre 2017 12:37
Bonjour a Tous,

Ma mère qui réside à Alger a obtenu son CNF ainsi que son passeport Français et sa carte d’identité Française en 2014 par filiation de son arrière-arrière-grand-père maternelle (Senatus Consulte). Procedure lancer depuis 2004.
Ma sœur et mon frere ont formuler et déposer une demande de CNF auprès du tribunal du châteaux des rentiers en 2014. En appelant jeudi dernier le tribunal, il nous ont informer qu'ils receveront une décision de refus dans les prochains jours pour cause motif Article 30-3.

Est ce que C'est normal ? Ils pouvaient pas faire leur demande jusqu'a a ce que ma mere obtient ces document. Veuillez m'indiquer si Il ouvre droit. Sinon que je puisse faire .

Merci
 
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