Salem Une amie marocaine a fait un pacs avec un égyptien y'a 10 ans, ils se sont séparés 6 mois après, le souci c'est que ils ont jamais annulé le pacs, aujourd'hui elle veut le faire mais elle n'a plus de nouvelles de lui, mais aucune . Elle est coincée, que doit-elle faire svp? Merci
Si il a disparu et ne donne plus plus de nouvelle elledit clairement sa situation et prouve que le conjoint et partis a refais sa vie sans donner de nouvelle. Ca ne serra pas difficile d annuler le PACS, elle a pas à s inquiéter.
le pacs c'est tres facile à annuler mm si il n'est pas là c'est pas un probleme.
Justement elle n'est pas du tt coincée car le principe du pacs est que la rupture est libre ( pas comme le mariage). Donc elle peut mettre fin au pacs sans son accord ou quoi que ce soit.
Mais pour les formalités elle doit le faire signifier par huissier ( sa volonté de rompre le pacs) a la dernière adresse connue de son partenaire, si elle la connait ou a l'adresse de leur domicile conjugal.
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