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barberouss a écrit:
Statuts : Carte 10 Mari- Regroupemet familial en cours
Ressources du mari : Profession liberale. Suffisa nts
Ressources de la marie : Sans
Date de demande : Juin 2004.
Lieu de demande : Paris
Date entretien préfecture : Decembre 05
Num de dossier REZE : 2006X0000xx
Date avis REZE : Irrecevabilité Avril2006
Motif : Atricle 21-16. Ma femme n'a pas encore de carte de sejour. Procedure de regroupement familial en cours.
Date de la notification de décision : Juin 2006
Recours gracieux : Juillet 2006.
Maintien de la decision a Reze - Decision prise a Reze 24/07
notifie par la prefecture 11/09/2006.
Notification de la prefecture de l'acceptation de la procedure de regroupement familial: 23/10/06
Recours Hiearchique le 07/11 redige par un avocat. invoquant l'acceptation du regroupement familial et la jurisprudence.
En tout état de cause, la Cour Administrative d’appel de Nantes en date du 30 avril 1998 a jugé que :
« Un étranger qui vit en France, où il exerce une activité professionnelle (…) doit être considéré comme remplissant la condition de résidence prévue par l’article 21-16 du Code civil. La seule circonstance que son épouse se maintient irrégulièrement sur le territoire français à la suite d’un refus de délivrance d’un titre de séjour n’est pas de nature, en l’espèce, à modifier cette qualification. »
Appel téléphonique aujoud'hui a rezé: une décision a été prise le 24/11 et va etre notifiée par la préfecture.
Si j'ai bien compris notification par la préfecture veut dire avis négatif.
Ce qui me tue dans l'histoire est que d'ici que la préfecture me renvoi la décision ma femme aura sa carte de séjour (elle prends son visa au conuslat la semaine prochaine et vient en France en d'année).
S'il maintiennent la décision d'irrecavabilité est ce que ca veut dire qu'il faut que je redépose un autre dossier complet en préfecture ??? 20 mois d'attentes !!!!!...c'est de l'acharnement administratif....
Merci de vos commentaires.
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