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Natacha Celeste a écrit:
Si ça fait moins de 10 ans qu’il est en France il lui faut aussi le même document de son pays de naissance.
J’arrive pas à trouver l’in Exactement pour lui répondre.
Ça me gave.
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Natacha Celeste a écrit:
Posteur ! Je sais où je vais te trouver la réponse.
J’auRais du y penser avant.
J’ Ai des connaissances dans une association pour étrangers eux ils savent
J’ Ai juste besoin de savoir
Depuis quand tu es en France
Et l’an Ou tu as été condamné
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yosri.07 a écrit:
Bonjour à tous,
Je suis en train de faire une demande de naturalisation par mariage, mais le problème c'est que j'ai été condamné pour violence conjugale avec prison (de moins de 6 mois) avec sursis (5ans).
Il y a-t-il des personnes parmi vous qui ont obtenu la nationalité française malgré leur condamnation ? surtout pour violence conjugale. Ai-je des chances de l'obtenir ou ce sera forcément un refus ? je précise que ma conjointe et moi vivons ensemble.
Autre question : à l'entretien de la préfecture, est-ce qu'ils vont nous poser des questions sur la condamnation ?
J'attends vos réponses, merci beaucoup
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Kimjongdeux a écrit:
Bonsoir,
Salam,
Tu n'as pas dû y aller de main morte pour écoper d'une telle peine ! J'espère que tu en tireras les leçons qui s'imposent et que tu suis une thérapie pour apprendre à canaliser ta violence.
Si ta condamnation date de 2018 et que tu as trois enfants avec ta compagne, je présume que c'est par mariage avec cette dernière que tu comptes obtenir la nationalité, non ? Elle t'a donc pardonné ?
A priori, tu n'as pas encore effectué ta peine de prison et vu le sursis de 5 ans dont tu as écopé, tu n'est pas prêt d'obtenir la nationalité...
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yosri.07 a écrit:
je suis en France depuis 2013, et j'ai été condamné en 2018. merci bien
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Natacha Celeste a écrit:
2018 non tu pourrais pas du tout.
Dans 7 ans tu pourrais demander d’effacer ton cassier et la tu pourrais la demander.
Mais c’est impossible la.
C’est sûre
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yosri.07 a écrit:
c'est pas une arnaque, arrêtez de dire n'importe quoi ! c'était juste une erreur ça peut arriver à tout le monde.
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sos courriers a écrit:
Bonjour,
A partir du moment où votre condamnation à moins de 6 mois, et que ce ne soit pas du ferme.
Vous pouvez faire votre demande.
Ce qu'il faut quand même savoir, c'est que la naturalisation n'est pas un droit mais une faveur.
Le préfet pourra donc vous refuser la naturalisation au motif que vous ne justifier pas vous être intégré à la société française au vu du motif de votre condamnation.
Ce que dit la loi sur le sujet :
Article 21-27
Modifié par Loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 - art. 70 JORF 27 novembre 2003
Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Résultat des courses, votre sursis n'est pas un motif de refus.
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Kimjongdeux a écrit:
Bonjour,
Salam,
D'après ce que j'ai compris, il a été condamné à 6 mois fermes (pas encore effectués) assortis de 5 ans de sursis. S'il n'avait eu que du sursis, je pense qu'il ne mentionnerait pas deux délais distincts...
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Kimjongdeux a écrit:
Bonjour,
Salam,
D'après ce que j'ai compris, il a été condamné à 6 mois fermes (pas encore effectués) assortis de 5 ans de sursis. S'il n'avait eu que du sursis, je pense qu'il ne mentionnerait pas deux délais distincts...
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