Vous m'interpelliez, sur votre précédant poste, sur la question de savoir s'il est possible, selon les textes, de saisir le ministère chargé d'instruire les déclarations de nationalité au titre de conjoint de français, notamment le bureau des déclarations de nationalité de la SDANF, afin que celui-ci examine dans de plus brefs délai votre demande pour des raisons qui vous sont personnelles.
Les textes, notamment les articles 21-4 et 26-3 du code civil, prévoient que l'administration dispose d'un délai d'un un an à compter de la délivrance du récépissé pour enregistrer ou refuser votre demande et de deux pour former opposition à celle-ci par décret pris en Conseil d'Etat pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique.
Dans ces conditions, il me semble particulièrement délicat pour un usager d'avoir la possibilité de demander pour ne pas dire d'enjoindre à l'administration d'examiner sa demande dans des délais plus courts que ce que prévoit la loi. D'ailleurs, le fameux décret du 30 aout 2103 instituant les plate-formes régionales à titre expérimental pour instruire les demandes de naturalisation au sens large du terme n'a pas prévu de réduire le délai légal d'instruction des demandes même si elle a pour objet, notamment de réduire sensiblement les délais de traitement.
Pour autant rien ne vous empêche de saisir l'administration dans ce sens. Toutefois, dans l'hypothèse d'un refus, vous ne pouvez avoir gain de cause en justice.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/03/14 12:34 par dedda .
A l'attention de ceux qui viennent d'acquérir la nationalité française au titre de l'article 21-2 du code civil c'est-à-dire en qualité de conjoint de français et disposant à ce titre d'une copie de la déclaration revêtue de la mention de l'enregistrement, il vous est possible, en application des dispositions des décrets des 22 octobre 1955 et 30 décembre 2005, de solliciter auprès des autorités compétentes respectivement, sans attendre la délivrance par le SCEC de vos actes de naissance définitifs suite à une reconstitution le cas échéant, l'établissement puis la délivrance de votre CNI et de votre passeport.
Ce faisant, il vous appartient de joindre à votre demande de pièces d'identité une copie de la déclaration portant la mention de l'enregistrement, un justificatif de domicile et une copie intégrale de l'acte de mariage. Cela va sans dire, s'agissant ceux dont le mariage a été célébré à l'étranger, il convient de produire, pour la recevabilité de leur demande, un acte intégral de mariage préalablement transcrit sur les registres de l'état civil français du SCEC.
En espérant me rendre utile, je vous souhaite des démarches fructueuses.
Modifié 1 fois. Dernière modification le 01/03/14 14:15 par dedda .
Qui peut me donner l'adresse postale de Rezé ? j'ai finalement décidé de ne pas annuler mon rdv pour signer la fameuse déclaration ; j'aurai ensuite tout le temps de leur envoyer mon attestation bancaire par courrier quand j'aurai mon numéro Rezé
Jocondegilou, est-ce qu'ils accepteront ton dossier sans ce fameux document ?? s'ils estiment que ton dossier est incomplet, ils te demanderont de venir d'abord avec le document manquant avant de signer ta déclaration. Ton mari et toi ne les avez pas appelés pour en discuter avec eux ? savoir s'ils pouvaient repousser ton rdv de quelques jours ou quels documents seraient bons pour eux en remplacement ?
Sinon voilà ce que j'ai trouvé sur internet, à valider par ceux qui auraient communiqué avec rézé par voie postale: Sous-direction de l'accès à la nationalité française 12, rue Francis-le-Carval 44404 Rezé Cedex fax: +32 2 40 32 32 75
Bonjour Jocondegilou, Voici l'adresse de REZE, Bureau des Déclarations sous-direction de l'accès à la nationalité française Direction de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers et de la nationalité. 12 rue Francis Le Carval 44404 Rezé Cedex.
Cette adresse figure sur une de mes correspondances avec eux
Après une discussion houleuse entre un agent du consulat et mon époux , ils ont accepté de prendre la photocopie de l'attestation bancaire qu'ils ont égaré . mais par mesure de prudence je joindrai l'original au dossier par courrier directement à Rezé .
Oui lily , j'étais fière de mon époux , habituellement j'aime pas son trait de caractère impatient et prompt à la colère mais cette fois ci j'étais plutôt contente
Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Mise à jour le 16.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour acquérir la nationalité française par naturalisation, réintégration ou déclaration à raison du mariage, vous devez justifier de votre connaissance du français.
Ce niveau peut être prouvé de différentes manières selon votre situation (production d'un diplôme, d'une attestation ou simple entretien individuel avec un agent de préfecture).
Quel est le niveau requis ? Le niveau requis est le niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues. Il correspond au niveau d'un élève en fin de scolarité obligatoire apte à écouter, prendre part à une conversation et à s'exprimer oralement en continu.
Il s'agit de maîtriser le langage nécessaire à la vie quotidienne et aux situations de la vie courante.
Haut Comment peut-on prouver son niveau ? Selon votre situation, vous avez différentes possibilités :
Production d'un diplôme ou d'une attestation prouvant votre niveau de français
Pour prouver votre niveau de français, vous devez produire :
un diplôme égal ou supérieur au niveau requis,
ou une attestation délivrée soit par un organisme reconnu par l'État comme apte à assurer une formation "Français langue d'intégration" (FLI), soit à l'issue d'un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international.
Entretien individuel
Vous êtes dispensé de produire ce diplôme ou cette attestation prouvant votre niveau de français si vous êtes :
titulaire d'un diplôme délivré dans un pays francophone à l'issue d'études suivies en français,
souffrant d'un handicap ou d'un état de santé déficient chronique,
âgé de plus de 60 ans
Dans ce cas, ou si le diplôme que vous avez acquis ne correspond pas au niveau B1, votre connaissance du français est évaluée au cours d'un simple entretien individuel avec un agent de préfecture.
Salut, voilà g trouvé ce texte apparemment il y a eu du changement depuis septembre 2013 ils prennent mnt les diplômes des pays francophones.... Sinon un entretien avec un agent de la préfecture alors les attestations ne seront plus obligatoire..!!!
Faux ma chère , je suis dans un pays francophone et ni mon BTS ni mon diplôme d'ingénieur n'a été considéré comme un diplôme valable ; les préfectures et consulat font ce qu'elles veulent .
Tout a fait daccord avec toi jocondegilou, mes diplômes du Québec ne m'ont pas servi. .. mais j'avais lu le même article et ça ma frustré mais c'était trop tard....
Bonjour à tous, Svp, arrêtez de croire qu'il suffirait qu'il y ait un article, une loi pour que tout soit valide. La préfecture interprète à sa manière les circulaires et autres.
Je viens d'un pays francophone limite je sais à peine parler ma langue natale... mais lors de mon entretien de naturalisation, la dame me demande dans quelle langue je parle avec mon fils? L'ironie, est que mon fils était là. La dame, m'a sorti, Je m'en doute bien que vous avez pas d'accent et je vous vois parler avec votre fils mais voilà je dois vous demander quand même un peu gênée ( je précise naturalisation par décret).
Alors passez les tests vous cassez pas la tête à interpréter les choses que eux même ne tiennent pas compte ( pour ma part, j'ai diplômes français). Les réductions de stage, c'est du bidon même si le pays d'origine, le lien avc les anciennes colonies sont pris en compte
P.S : j'ai un ami qui est arrivé en France à l'age de 5 ans mais qui lors de sa naturalisation ils lui ont demandés les même documents
Bon dimanche à tous
Citation marocaineducanada a écrit: Tout a fait daccord avec toi jocondegilou, mes diplômes du Québec ne m'ont pas servi. .. mais j'avais lu le même article et ça ma frustré mais c'était trop tard....
Modifié 1 fois. Dernière modification le 02/03/14 09:19 par Cooper77.
Salut, je suis d'accord avec vous c la préfecture qui décide apparemment. Mais bon je me suis dit tiens voilà une mise à jour en septembre ben non ils ne sont au courant de rien je l ai remarqué quand je suis arrivée en France avec le visa ofii. Personne n était au courant et c t catastrophique pour mes démarches administrative. Espérant que tout se passera bien pour tout le monde.
Merci mon frere , j'ai eu un RDV pour le 10 Avril ..je ne sais pas comment sa va s passer lentretien ! les questions qui vont me poser etc ...vous avez une idée ? Merci davance
Bonjour Jocondegilou, Je te souhaite bonne chance pour ton entretien prevu pour le 04 mars. Lorsque je regarde le tableau, normalement si REZE suit correctement, Sossimo, Walid, Walou309 et Fuegosan, devraient avoir un reponse. Le mois de mars est consacré aux récépissés de mai 2013. A +
chargement...
+ 
