Ça veut dire que ceux qui ont été ajournés sur le motif du CDI y a un an par exemple peuvent faire un recours ? Ou ça ne vaut que pour les demandes à venir ?
Modifié 1 fois. Dernière modification le 18/10/12 16:28 par lily84.
la règle de droit n'est pas rétroactive et la nouvelle circulaire concernera les demandes futures Mais, il y aura certainement des différences entre les français qui maîtrisent bien la langue française et ceux qui ne la maîtrisent pas encore
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