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Bonjour mojito,

Si tu as une bonne situation, tu paies des impots, tu as fais tes etudes en France, tu es bien integree, tu n'as jamais eu de problemes judiciaires, point n'est besoin de rester mariee a un Francais si votre couple bat de l'aile, juste pour obtenir ta naturalisation par decret.
Beaucoup de personnes dans le meme cas l'ont eue sans etre marie(e)s a un(e) francais(e), alors pourquoi pas toi?

Les dossiers qui sont rejetes presentent souvent des "vices" connus :
- condition de residence non encore effectuee (5 ans, reduite a 2 ans si deux annees d'etudes superieures successives reussies en France, ou aucune si originaire d'un pays dont l'une des langues officielles est le francais et que le candidat fait partie de la communaute francophone du pays)
- manque de ressources ou situation professionnelle precaire (et encore, cet argument est souvent avance aux personnes qui sont venues assez tardivement en France, pas aux personnes ayant grandi en France et y ayant toute leur famille)
- mariage avec un etranger ne vivant pas en France
- dettes diverses a l'Etat (amendes, impots, taxes... impayes)
- precedents judiciaires (condamnations, et parfois simples plaintes) ou problemes de voisinage
- j'en oublie ...

Em revanche, tu n'oublieras pas de les tenir informes de ton changement de situation familiale si le divorce est prononce pendant le traitement de dossier (cad jusqu'a la date du JO).

Dayrfihabatal,
merci pour ta réponse
Je crois que je suis completement rassurée cette fois ci

Ce site est véritablement une mine d'information !

Bonjour à tous,

Réforme de la procédure de naturalisation : quelles conséquences ?
La nouvelle procédure de naturalisation mise en place par le ministère de l’immigration se traduit par un transfert de compétences vers les préfectures. Le chercheur Alexis Spire revient sur les conséquences d’une réforme qu’il juge dangereuse. ITW parue le 07 juin 2009 sur le site www.parisiensduboutdumonde.fr

Je la publie sur 2 messages

PBM - Quel est votre sentiment général sur cette réforme ?
Alexis Spire - Savoir comment les étrangers peuvent obtenir la naturalisation est une question majeure de la politique française d’intégration. Cette réforme est réalisée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui a pour ambition affichée de faire des économies dans le budget de l’Etat. En l’espèce, les économies seront faibles puisque le ministre de l’immigration et de l’intégration, Eric Besson, a annoncé qu’une cinquantaine de postes seront supprimés à la sous-direction des naturalisations (SDN) de Rezé, sur les 280 actuels. En réalité, cette réforme technique va avoir des conséquences bien plus importantes que ces seules suppressions de postes. Elle va influencer en profondeur la procédure de naturalisation.

La réforme va transférer le pouvoir d’accorder les naturalisations, anciennement détenu par la SDN, aux préfectures. Pourquoi une telle levée de boucliers de la part de certaines associations ?
Depuis les années vingt, les préfectures jouent un rôle important : celui de constituer les dossiers de naturalisation et d’en apprécier la recevabilité. Avec cette réforme, tout change. La SDN, au cœur de l’ancienne procédure, n’intervient plus qu’en cas de recours contre une réponse négative. Or les fonctionnaires préfectoraux ne sont pas formés à cette nouvelle mission. Un seul exemple : aujourd’hui, ils ne connaissent pas la jurisprudence qui émane des tribunaux administratifs, et qui contribue à l’harmonisation des décisions au niveau national. Désormais, des traitements différenciés d’un département à l’autre sont inévitables ! Il faudrait assurer un important travail de formation pour permettre une remise à niveau. Mais c’est illusoire : un préfet préférera investir dans le bureau des éloignements plutôt que dans le bureau des naturalisations car il sait que ses services seront jugés sur le nombre de reconduites à la frontière avant de l’être sur le nombre d’étrangers naturalisés.

Cette réforme a pour ambition de réduire les délais d’instruction. Peut-elle y contribuer ?
Il faut actuellement près de 30 mois pour obtenir la nationalité française, sans compter le délai d’attente pour pouvoir seulement retirer le dossier. De son côté, la SDN a pour obligation de répondre dans les 6 mois, délai qu’elle respecte en grande partie. Le système actuel n’est pas parfait mais il faut bien comprendre que la source des retards se situe au niveau des préfectures. D’où cet incroyable paradoxe de leur donner plus de pouvoir ! A la préfecture de Bobigny (département de la Seine-Saint-Denis), il faut attendre en moyenne 18 mois pour seulement retirer son dossier !

Qu’aurait-il fallu faire pour réduire réellement les délais ?
La bonne solution aurait pu être de supprimer l’échelon préfectoral ! Pourquoi ne pas permettre un retrait du dossier en mairie ou sur Internet ? Si Eric Besson veut raccourcir la procédure, il pourrait par exemple décider qu’au bout de 3 mois sans réponse de la préfecture, le dossier est transmis pour instruction à la SDN. La mise en place d’une sanction en cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable peut être une autre solution pour inciter

La suite ci-dessous

En cas de refus de naturalisation, le demandeur pourra toujours saisir la SDN pour un réexamen de sa demande. L’harmonisation des décisions est-elle ainsi garantie ?
Au départ, la réforme, initiée par le précédent ministre, Brice Hortefeux, voulait supprimer la SDN et donner tout pouvoir au préfet. Grâce à la mobilisation des associations et de quelques universitaires, la SDN a été maintenue. Aujourd’hui, la SDN confirme dans 90% des cas l’avis des fonctionnaires préfectoraux lorsque celui-ci est favorable. En revanche, la SDN infirme à hauteur de 44% les avis défavorables. Un tel taux montre bien que les fonctionnaires de Rezé contribuent déjà à une harmonisation territoriale des décisions. Mais demain, ils ne seront plus nécessairement saisis des dossiers. Pour de nombreux demandeurs, le recours apparaîtra comme trop technique ou trop incertain et ils n’iront pas plus loin, alors même que leur demande de naturalisation est recevable. Avec cette réforme, il sera impossible d’avoir une réelle harmonisation des décisions. Mécaniquement, le taux de naturalisation va baisser.

En rapprochant le pouvoir décisionnel des administrés, n’y a-t-il pas un risque de voir une logique de clientélisme se mettre en place ?
Il suffit pour répondre à cette question de voir ce qui s’est passé aux Etats-Unis. Ce pays a connu pendant quelques temps une procédure déconcentrée. Le résultat a été catastrophique avec des scandales de corruption et des traitements inégalitaires en tout genre. Les Etats-Unis sont depuis revenus à une procédure centralisée. Mais nos hommes politiques ont souvent du mal à tirer des leçons de l’étranger… En France, il ne faut pas oublier que celui qui vient de se faire naturalisé devient un citoyen français, donc un électeur.

Cette réforme représente-t-elle un tournant important dans la longue histoire du droit de la naturalisation en France ?
Historiquement, la droite républicaine française a toujours expliqué, pour s’opposer au droit de vote des étrangers non communautaires aux élections locales ou pour l’ouverture des emplois réservés*, que la France avait une politique généreuse de naturalisation. Autrement dit, si les étrangers veulent voter ou travailler dans certains secteurs, la nationalité française est là pour ça ! Cette réforme se révèle donc pernicieuse car elle rend plus difficile la naturalisation sans pour autant que la droite change son discours sur les discriminations inscrites dans le droit.

Le temps d’une France généreuse dans sa politique de naturalisation est révolu ?
Il est certain que cette réforme va compliquer les procédures de naturalisation et le taux d’acceptation va baisser. Symboliquement, il est intéressant de voir qu’il n’y a jamais eu de politique d’incitation à la naturalisation. On pourrait imaginer que le ministère de l’immigration lance une campagne de communication pour encourager les étrangers à faire ce choix, d’autant plus qu’ils connaissent bien les préfectures et s’y rendent souvent. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui.

*Actuellement, près de 7 millions d’emplois ne peuvent être occupés par des étrangers non-communautaires.

Merci, zarrouk420 pour votre reponse, car elle ma destresée et encouragé. Finalement je me suis présenté personnellement a la préfecture et ils m ont simplement accordé une autre datte, donc problème résolu.

Cordialement Rumix.

Bonjour à tous

Extra... Admirable Madingwa, tu es un pro y a pas à dire. Merci pour tout ce que tu fais.

Pour ce qui est de Rumix, je me sentirai frustré à ta place pour une seule " datte " mais bravo, j'aurai bien aimé être à ta place.

Citation
mollak a écrit:
Bonjour à tous

Extra... Admirable Madingwa, tu es un pro y a pas à dire. Merci pour tout ce que tu fais.

Pour ce qui est de Rumix, je me sentirai frustré à ta place pour une seule " datte " mais bravo, j'aurai bien aimé être à ta place.

Merci mollak.
Comme j'ai souvent eu à dire, je suis arrivé sur le forum avec peu de connaissance, des personnes m'ont accueilli, j'ai poursuivi mon effort pour parfaire mes connaissances, je rends ce que le forum m'a donné.
Je suis content de voir que c'est apprécié.

Docteur Madingwa,

Et en plus courtois et modeste, ça alors, qu'est ce que tu nous laisses doc... ?
Salutations.

Hey Madingwa,

J'espere que tout va bien de ton cote. Juste une question concernant la nouvelle procedure.

J'avais cru comprendre que TOUS les avis defavorables de la prefecture seraient SYSTEMATIQUEMENT remontes a Reze, qui resterait souveraine dans la prise de decision finale (assurant ainsi l'harmonisation et la centralisation de la decision d'accorder la nationalite), et que ce n'est qu'APRES le reexamen de Reze, systematique en cas d'avis defavorable prefectoral, que le demandeur est notifie de la decision finale.

Or cet entretien laisse entendre que la decision prefectorale est directement notifiee au demandeur sans passer par la SDN et que celle-ci n'est sollicitee qu'en cas de recours du demandeur.

Un avis ?



Modifié 1 fois. Dernière modification le 31/01/10 10:34 par dayrfihabatal.

Citation
dayrfihabatal a écrit:
Hey Madingwa,

J'espere que tout va bien de ton cote. Juste une question concernant la nouvelle procedure.

J'avais cru comprendre que TOUS les avis defavorables de la prefecture seraient SYSTEMATIQUEMENT remontes a Reze, qui resterait souveraine dans la prise de decision finale (assurant ainsi l'harmonisation et la centralisation de la decision d'accorder la nationalite), et que ce n'est qu'APRES le reexamen de Reze, systematique en cas d'avis defavorable prefectoral, que le demandeur est notifie de la decision finale.

Or cet entretien laisse entendre que la decision prefectorale est directement notifiee au demandeur sans passer par la SDN et que celle-ci n'est sollicitee qu'en cas de recours du demandeur.

Un avis ?

Salut day,

Ecoutes pour moi, ça va, un peu débordé niveau taf mais j'ai envie de dire que c'est comme ça tout le temps. Du coup, je passe moins de temps ici.
Et toi, j'espère que ça va.

Pour te répondre, j'ai relu le Décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l’expérimentation de la déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d’acquisition de la nationalité française. L'article 2 alinéa 4 dit que "les décisions du préfet ou, à Paris, du préfet de police sont transmises sans délai au ministre chargé des naturalisations".

De mon point de vue et à la lecture du décret ci-dessus mentionné, c'esr bien le Préfet ou, à Paris le Préfet de Poice, qui informe directement l'intéressé. Ce dernier peut, dans les conditions prévues par la loi, déposer un recours. Et le demandeur sollicite en effet directement Reze pour ce recours là.

Pour moi, les Prefets voient leur pouvoir consolidé par la RGPP. Et je suis assez d'accord avec le chercheur quand il dit que si l'objectif était de visé la diminution des délais, "La bonne solution aurait pu être de supprimer l’échelon préfectoral". Tous les demandeurs savent bien que c'est la disparité dans cet échelon qui conditionne la durée d'instruction d'un dossier.

Bonjour,

J'ai été contactée par la préfecture qui m'a fourni une lettre expliquant l'ajournement à deux ans pour motifs suivants: ressources précaires. en fait je suis en CDD de quatre mois et je suis en fin de thèse de doctorat. Je suis entrée en france en 2005 et j'ai actuellement quatre années d'études successives réussies en france. Ma question est: si j'ai un CDI signé pour Juin ou Mai, est il possible de faire un recours gracieux? croyez vous qu'il y a moyen qu'ils changent leur décision?

Merci de votre aide et de vos réponses.

Citation
Sonia_mel a écrit:
Bonjour,

J'ai été contactée par la préfecture qui m'a fourni une lettre expliquant l'ajournement à deux ans pour motifs suivants: ressources précaires. en fait je suis en CDD de quatre mois et je suis en fin de thèse de doctorat. Je suis entrée en france en 2005 et j'ai actuellement quatre années d'études successives réussies en france. Ma question est: si j'ai un CDI signé pour Juin ou Mai, est il possible de faire un recours gracieux? croyez vous qu'il y a moyen qu'ils changent leur décision?

Merci de votre aide et de vos réponses.

Bonjour,

Oui, ils peuvent changer leur décision dès lors que la condition est désormais remplie.

Bonjour,

Mon intervention portera sur le STIC. Je vous préviens, ça fait froid dans le dos.

Le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) est une méga-base de donnée interconnectant les fichiers policiers et répertoriant toute personne ayant été concernée par une procédure judiciaire (crimes, délits et contraventions diverses et variées), qu'elle soit mise en cause ou bien... victime, et quand bien même le mis en examen est blanchi.

Créé par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, le STIC entre en activité officielle sans ses décrets d'application. Au 1er janvier 1997, il comportait les noms de 2,5 millions prévenus, 2,7 millions de victimes, portant sur 5 millions de procédures et 6,3 millions infractions. Certaines données remontent à 1965. (Source: SGP, syndicat majoritaire des gardiens de la paix). Même en cas de non lieu, le nom du prévenu n'est pas sûr de disparaître des fiches, et ce même si un droit d'accès et de rectification est prévu dans les textes. (Source: Syndicat de la magistrature).

Le STIC a donc fonctionné, en toute illégalité, pendant pas moins de 6 ans, avant d'être légalisé en toute confidentialité : le décret officiel paru en effet au début de l'été 2001... De plus, le Loi sur la Sécurité Quotidienne renforce les droits d'accès, aux fins d'enquêtes administratives, aux fichiers STIC, et ce, contrairement à l'avis de la CNIL. De plus, le STIC l'alimente à l'envi le Système français d'Information Schengen. Enfin, le projet de réforme de la Loi Informatique et Libertés permet à l'Etat de se passer de l'avis de la CNIL en matière de fichage policier, et ce, contrairement, bien évidemment, à l'avis de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

Les Big Brother Awards ont ainsi décerné au Ministère de l'Intérieur le Prix Orwell de l'administration la plus intrusive (en 2000), et au Gouvernement français le Prix Spécial du Jury pour l'ensemble de son oeuvre (en 2001). Un certain nombre de dérives et de consultations illégales de ces fichiers ont d'ores et déjà été constatées, et l'on ne saurait que trop vous inciter à faire valoir vos droits d'accès, de rectification et d'effacement de ces fichiers.

Quel lien entre le STIC et la procédure de naturalisation ?

La SDANF se sert souvent de l'article 21-23 du code civil qui dit ceci :"Nul ne peut être naturalisé s'il n'est pas de bonnes vie et moeurs ou s'il a fait l'objet de l'une des condamnations visées à l'article 21-27 du présent code".
Le dit article 21-27 du code civil qui dit ceci : "Nul ne peut acquérir la nationalité française ou être réintégré dans cette nationalité s'il a été l'objet soit d'une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l'infraction considérée, s'il a été condamné à une peine égale ou supérieure à six mois d'emprisonnement, non assortie d'une mesure de sursis.
Il en est de même de celui qui a fait l'objet soit d'un arrêté d'expulsion non expressément rapporté ou abrogé, soit d'une interdiction du territoire français non entièrement exécutée. Il en est de même de celui dont le séjour en France est irrégulier au regard des lois et conventions relatives au séjour des étrangers en France".

Pour Reze, la notion de bonnes moeurs est donc subjective. Le STIC est un élément d'appréciation de cette subjectivité.

Comment s'y prendre lorsqu'on a été inscrit à tort dans ce fichier ?

Le recours gracieux auprès de Reze doit s'appuyer sur un argument essentiel : la démonstration que l'on est n'est pas réellement auteur ou coauteur d'un acte répréhensible ayant débouché sur une condamnation de 6 mois minimum.

Il faudra, et c'est mon conseil, scinder son recours en 4 parties :

1/ Relater les faits et ensuite essayer de démontrer l'innocence
2/ Mettre en avant des arguments de droits notamment l'absence de jugement et de condamnation
3/ Plaider ta cause en montrant qu'il y a jamais d'antécédents de ce type depuis que tu es ici. Montrer que la police se trompe souvent dans ses enquêtes de moralité en se fondant sur des éléments erronnés non vérifiables que recele leur fichier STIC.
4/ Profiter pour dire enfin qu'ils sauront d'accorder leur faveur.

Enfin, faire une demande auprès du Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance dont dépend sa ville de résidence pour demander l'effacement du nom du fichier STIC.

Voilà.

Un petit coucou en passant Madingwa....

Je t'embrasse et bravo pour le travail fournit....

Citation
Pika11 a écrit:
Un petit coucou en passant Madingwa....

Je t'embrasse et bravo pour le travail fournit....

Moi aussi, je t'avais promis une petite mise à jour, voilà, c'est fait, pour aujourd'hui...

Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum extraordinaire. J’aimerai avoir vôtre aide SVP.
Je suis entré en France en 2004 comme étudiant.
Marié en 2007 avec une française.
Obtention de la carte de 10 ans en 2010.
J’ai ma licence et je suis inscris en master 1.
Ma femme voudrait entamer une procédure de divorce.
Je travail depuis 2005 à temps partiel en CDI et depuis 2007 à plein temps (2 temps partiels) Salaire entre 1400 à 1700 euros net par mois selon les heures travaillé.
Je voudrais savoir, avec un divorce à l’amiable est ce que je peux perdre ma carte de 10 ans ? J’aimerai ce que dit la loi par rapport ma situation mais aussi vos expériences sur ce genre de situations.

En même temps, j’avais entamé une démarche de naturalisation par décret (pas par déclaration) en 2009.
Dépôt de dossier Janvier 2009 préfecture non pilote. Récépissé (N° de dossier) février 2009. Entretien à la police au mois d’avril 2009. Entretien à la préfecture ce mois de février 2010.
Est-ce que si on entame la procédure de divorce je dois le signaler à la préfecture ou à REZE ou je dois attendre que le divorce soit prononcé. Est que j’ai une chance d’être naturalisé. Merci d’avance ?

Citation
zun82 a écrit:
Bonjour à tous, je suis nouveau sur ce forum extraordinaire. J’aimerai avoir vôtre aide SVP.
Je suis entré en France en 2004 comme étudiant.
Marié en 2007 avec une française.
Obtention de la carte de 10 ans en 2010.
J’ai ma licence et je suis inscris en master 1.
Ma femme voudrait entamer une procédure de divorce.
Je travail depuis 2005 à temps partiel en CDI et depuis 2007 à plein temps (2 temps partiels) Salaire entre 1400 à 1700 euros net par mois selon les heures travaillé.
Je voudrais savoir, avec un divorce à l’amiable est ce que je peux perdre ma carte de 10 ans ? J’aimerai ce que dit la loi par rapport ma situation mais aussi vos expériences sur ce genre de situations.

En même temps, j’avais entamé une démarche de naturalisation par décret (pas par déclaration) en 2009.
Dépôt de dossier Janvier 2009 préfecture non pilote. Récépissé (N° de dossier) février 2009. Entretien à la police au mois d’avril 2009. Entretien à la préfecture ce mois de février 2010.
Est-ce que si on entame la procédure de divorce je dois le signaler à la préfecture ou à REZE ou je dois attendre que le divorce soit prononcé. Est que j’ai une chance d’être naturalisé. Merci d’avance ?

BOnjour zun82,

Je vais essayer de répondre à tes questions uniquement sous l'angle de ce qui est prévu par la loi.

1. "Je voudrais savoir, avec un divorce à l’amiable est ce que je peux perdre ma carte de 10 ans ?"

Voici ce que dit l'article L314-5-1 de la loi CESEDA modifié par la loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 16

"Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du paragraphe 3 de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait."

Le paragraphe 3 de l'article L. 314-9, te concernant dit ceci "La carte de résident peut être accordée à l’étranger marié depuis au moins trois ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français."

A la lecture de ton cas, eh oui, on pourrait te rétirer ta carte de résident en cas de divorce si on applique la loi.

La suite, dans le message ci-dessous

2. Est-ce que si on entame la procédure de divorce je dois le signaler à la préfecture ou à REZE ou je dois attendre que le divorce soit prononcé. Est que j’ai une chance d’être naturalisé. Merci d’avance ?

Ma réponse, encore une fois, est basée sur ce que prévoit la loi et les procédures en vigueur. Libre à toi (ou à celui qui lit cette réponse et qui se trouve dans une situation similaire) de faire ce qu'il veut.

Lors de sa demande, un postulant est invité à remplir le feuillet 7, intitulé « déclaration de changement de situation personnelle et familiale » dans le cas où un tel changement intervient et à remettre ledit formulaire, accompagné des justificatifs nécessaires (le cas échéant traduit par un traducteur agréé) à la préfecture ou au consulat de France de son lieu de résidence.

Cet imprimé pourra également être remis par le postulant postérieurement à cet entretien, alors que la demande d’acquisition est en cours d’instruction à la sous-direction de l'accès à la nationalité française ; l’imprimé devra alors être transmis à la sous-direction.

La Préfecture va délivrer récépissé de ce dépôt en remplissant la partie basse de l’imprimé et en en délivrant copie au postulant. Cette formalité permettra, dans le cas d’un signalement postérieur à la naturalisation conduisant à suspecter une omission dans les déclarations, d’établir ou non l’existence d’une fraude.

Par ailleurs, la notice a été établie en tenant compte des modifications introduites dans le code civil par la loi no 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration en ce qui concerne les enfants mineurs (article 21-22 du code civil) et les dispenses de stage (article 21-19).

S’agissant du paragraphe II.2 – domicile et ressources, des justificatifs de ressources sur les trois dernières années précédant la demande sont demandés aux salariés, artisans, commerçants et membres d’une profession libérale.

Sur la déclaration sur l'honneur, il est écrit ceci :

"Je soussigné(e), déclare véritables et complets les renseignements et les différents documents figurant dans mon dossier de naturalisation ou de reintégration dans la nationalité française.
Je sais que toute fausse déclaration ou omission peut entrainer le retrait du décret de naturalisation ou de réintégration me concernant en application de l'article 27-2 du code civil.
Je m'engage également à signaler, outre mon changement d'adresse, toute modification de ma situation personnelle et familiale intervenue en France ou à l'étranger durant la période d'instruction de mon dossier, notamment :
- mariage civil, religieux, coutumier, reprise en mariage, PACS,
- divorce, séparation légale, séparation de fait,
- naissance d'enfant(s),
- décès du conjoint ou d'un enfant "

Et voici ce que dit une partie de l'article 27-2 du code civil relatif à la fraude :

"les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le réquérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou par fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude".

Pour conclure, je dirais ceci (je ne veux pas passer pour un donneur de leçons) : Toutes les décisions que chaque personne prend, l'engage. Il faut donc bien reflechir avant, l'un des éléments à prendre en compte c'est la loi car "NUL N'EST CENSE IGNORE LA LOI".