je suis mariée avec un francai 8 ans ,j ai eu ma nationalite par declaration souscrite le 08/02/2011 23/02/2012 nous avons 2 enfants. je voudrais savoir si en cas de separation il peuvent me retirer ma nationaliteé
c'est la date à laquelle tu as obtenu la nationalité qui compte pas la date de souscription ; donc disons que tu l'as obtenu en février 2012 , tu ne peux te séparer de ton époux qu'un an après c'est à dire février 2013 ; mais il serait préférable de rajouter une deuxième année pour ne pas avoir de problème c'est à dire février 2014 .
Je permets d'apporter une petite contribution à cette présente discussion qui a suscité mon intérêt.
D'abord, il convient de préciser qu'on parle de retrait de nationalité en cas de séparation quand il s'agit exclusivement de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité au titre de l'article 21-2 du code civil c'est-a-dire la naturalisation à raison du mariage avec un conjoint de nationalité française.
L'article 21-4 alinéa 1 dispose que « le gouvernement peut s'opposer par décret en Conseil d'Etat ( CE), pour indignité ou défaut d'assimilation autre que linguistique à l'acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé (...) ou si, l'enregistrement à été refusé, à compter du jour ou la décision judiciaire admettant la régularité de la déclaration est passée en force de chose jugée». Aussi, il ressort de cette disposition que le gouvernement est habilité à s'opposer à l'enregistrement de la déclaration et ce par décret pris en CE des lors que l'instruction révèle non seulement l'indignite du postulant mais aussi un défaut d'assimilation autre que l'inguistique ( le défaut d'assimilation linguistique est plutôt une cause d'irrecevabilite de la déclaration) lié le plus souvent aux règles de fonctionnement de la France et à ses principes et valeurs de tolérance, de laïcité, de liberté et d'égalité. Le gouvernement peut également s'opposer à l'enregistrement de la déclaration pour ces mêmes motifs même après une décision judiciaire du Tribunal de Grande Instance constant la régularité de la déclaration suite au refus de son enregistrement.
L'article 26-3 alinéa 4 renchérit que le délai dans lequel le ministère doit se prononcer s'agissant l'enregistrement de la déclaration est porté à deux ans au lieu d'un an « dans le cas où une procédure d'opposition est engagée par le gouvernement en application de l'article 21-4». Ainsi pour tous ceux qui n'ont pas des nouvelles de leur déclaration de nationalité au bout d'un an, il serait illusoire de considérer que leur déclaration est automatiquement enregistrée au titre de l'article 26-4 du code civil, faut-il davantage que le gouvernement ne s'y oppose pas, dans ce cas le délai est porté à deux au lieu d'un an.
Je m'arrête là pour l'instant et alimenterai davantage cette discussion au fur et à mesure des discussions qui y sont portées.
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