Menu
Connexion Yabiladies Ramadan Radio Forum News
nationalité française
r
6 mai 2012 19:02
j'ai fais la demande de la nationalité française,une première fois rejeté ,puis j'ai eu deux mois pour faire le recours et la je viens de recevoir une lettre écrite par la préfecture pour que je me présente a leurs bureaux ,mais je ne comprend pas ce que cela veux dire si quelqu'un peux me dire ce que cela veux dire ( article 21.15 du code civil pour la nationalité ) Merci d'avance
n
6 mai 2012 22:48
Article 21-15
Modifié par Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 2 JORF 30 décembre 1999
Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger.


Par contre j ignore pourquoi ils te convoquent
Tu verras bien
 
Emission spécial MRE
2m Radio + Yabiladi.com
Facebook